ACCORD N° 2025/02 Mesures en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Conclu entre
La société
Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse, société au capital de 200 000 euros dont le siège social est sis 8 rue Jean Gutenberg – 01000 BOURG-EN-BRESSE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 833908999,
d’une part,
Et les organisations syndicales :
FO, agissant en qualité de Délégué Syndical,
UNSA, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
CFDT, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société Keolis Grand Bassin de Bourg-En-Bresse poursuit sa volonté de développer une politique en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
A ce titre, la Direction souhaite inscrire, dans le présent accord, ses engagements en vue de favoriser le recrutement et la fidélisation des travailleurs en situation de handicap au sein de notre entreprise. Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société
Keolis Grand Bassin de Bourg-En-Bresse ont souhaité ouvrir des négociations pour améliorer l’accompagnement des travailleurs en situations de handicap et favoriser leur maintien dans l’emploi.
L’objectif de cet accord est la mise en place d’un processus à destination travailleurs handicapés visant à garantir un échange entre la Direction et le travailleur handicapé dans le cas où ce dernier déclare son handicap auprès de la Direction.
Cet accord tel que défini dans le présent accord ne vise pas à aboutir à un aménagement de poste systématique du travailleur handicapé mais bien d’échanger avec ce dernier pour comprendre ses difficultés et réfléchir aux meilleures solutions au cas par cas en adéquation avec les contraintes de l’entreprise que ce soit sur le plan organisationnel ou financier notamment.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse.
Article 2 - Bénéficiaires
Pour pouvoir bénéficier des mesures du présent accord, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Le salarié doit avoir obtenu la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le salarié doit avoir transmis à son employeur l’ensemble des justificatifs prouvant la détention d’une RQTH en cours de validité. Une simple information orale auprès de son supérieur hiérarchique est donc insuffisante.
Il est entendu que ces conditions sont impératives et cumulatives.
Il est rappelé que les démarches administratives pour obtenir ce statut est une démarche personnelle à la charge exclusive du salarié.
Article 3 – Principes généraux
L’entreprise marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de faciliter leur accès à un emploi. Dans ce cadre-là, de nombreux partenariats se sont développés afin de favoriser le recrutement de personnes handicapées, ou à tout le moins, de leur permettre d’accéder à un emploi au sein de notre entreprise. De même, de nombreuses mesures ont d’ores et déjà été déployées en vue d’améliorer leurs conditions de travail. Afin de poursuivre et renforcer cette politique en matière de handicap, l’entreprise s’engage donc à :
Sensibiliser le personnel de l’entreprise au handicap afin de faciliter les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé
Développer des relations privilégiées avec des organismes de placement dédiés à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (ex : Cap emploi).
Améliorer l’accompagnement des salariés bénéficiaires de la RQTH dans leur maintien dans l’emploi (cf. article 4)
Article 4 – Procédure d’accompagnement individuel des salariés bénéficiaires de la RQTH
Cette procédure est conditionnée à la transmission de la Reconnaissance de Qualité Travailleur Handicapé à l’employeur. Elle reste une faculté offerte par l’entreprise au travailleur handicapé dans un souci de prévention et d’amélioration de ses conditions de travail, mais n’est aucunement obligatoire.
A compter de la réception de la RQTH ou de son renouvellement par l’employeur, il est convenu que la Direction ou le service des Ressources Humaines proposera un entretien, sous quinze jours, au salarié bénéficiaire, pour échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées pour réaliser son travail au quotidien en raison de son handicap et les pistes de réflexion envisageables pour améliorer ses conditions de travail le cas échéant.
Pour les salariés bénéficiant déjà de la RQTH dans l’entreprise au moment de la signature du présent accord, il est convenu qu’ils pourront demander à leur initiative de bénéficier de cet entretien. La direction se rapprochera des personnes détentrices de la RQTH pour leur présenter l’accord leur laissant la possibilité de bénéficier de ce dernier.
A l’issue de l’entretien, l’entreprise devra faire une réponse écrite pour informer le salarié si des adaptations de poste sont envisageables ou non, en fonction de la compatibilité des attentes avec les contraintes de l’entreprise telles qu’évoquées dans le préambule du présent accord.
Les parties conviennent que cette démarche n’induit aucun engagement ou obligation de résultat de la part de l’entreprise.
Dans le cadre de cette procédure et selon la nature du profil et du poste, l’entreprise se réserve le droit de faire appel à un professionnel pour étudier le poste de travail ou à un ergonome de la médecine du travail permettant d’éclairer au mieux l’entreprise sur les possibilités techniques offertes, sans obligation de résultat. Dans ce cadre, une étude du financement du matériel préconisé sera faite auprès des organismes dédiés (cap emploi, Agefhip) permettant d’apprécier le cout réel des aménagements.
Dans ce cas, le délai de réponse de l’entreprise pourra être prolongé le temps d’obtenir le rapport d’expertise du professionnel sollicité.
Article 4 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 5 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Bourg-en-Bresse, le 12 mai 2025
