ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre
La société KEOLIS HAGUENAU SAS, située 10 place Désiré Brumbt, 67500 HAGUENAU, représentée par, dûment mandatée,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir : −le syndicat CFTC, dûment mandaté ; D’autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, Keolis Haguenau a engagé les négociations annuelles obligatoires et s’est réuni ce jour. Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Haguenau assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes : Champ d’application et durée de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Haguenau. Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Augmentation de la valeur du point Le point (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point) sera revalorisé ainsi :
Au 1er janvier 2024, la valeur du point est fixée à 10,077€ bruts, soit une augmentation effective de 3,5%.
Versement d’une prime de partage de la valeur
Un accord concernant le versement d’une prime de partage de la valeur est signé dans le cadre des NAO avec un versement de
120 euros à fin mai 2024. Les modalités de versement sont décrites dans l’accord PPV.
Négociation sur l’égalité femmes – hommes et la qualité de vie au travail
Les parties ont arreté qu’il n’y avait pas d’écart dans les rémunérations et que les dispositions négociées ne portent pas atteinte au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, les dispositions conventionnelles sont régies par des grilles de rémunération sans distinction.
Durée du travail Soucieuse de favoriser la rémunération , notamment par l’accomplissement d’heures supplémentaires disposant d’un régime fiscal et social privilégié les parties portent le contingent d’heures supplémentaires à 220h conformément à la disposition légale.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité et formalités de dépôt Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire. Révision Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Fait à Haguenau, le 11/03/2024, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Pour l’organisation syndicale :Pour la société Keolis Haguenau :
