Protocole d’accord Négociations salariales annuelles au titre de l’année 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail,
Entre la société KEOLIS LISIEUX NORMANDIE – 227 rue Edouard BRANLY – 14100 LISIEUX représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur, d'une part,
et
les organisations syndicales . C.G.T représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical . CFE -CGC représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 24 avril 2024 au cours d’une réunion ayant pour objet de définir les modalités du processus de rencontre pour les négociations annuelles obligatoires. Les partenaires sociaux se sont, ensuite, rencontrés pour négocier à plusieurs reprises, les 17 mai, 29 mai et 12 juin. Le présent protocole de fin de négociation est établi afin de constater les points d’accord entre les parties.
ARTICLE 1 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
ARTICLE 2 : Mesures salariales
2.1 Personnels de conduite
Les salaires de base bruts seront revalorisés +4.5% au 1er janvier 2024 sur la base du taux horaire KEOLIS LISIEUX NORMANDIE du 1er septembre 2023.
La grille de salaire de l’entreprise est en conséquence revalorisée comme indiquée ci-après :
Grille du personnel de conduite au 1er janvier 2024
Confidentiel
2.2 Personnels hors conduite
Le personnel des catégories ouvriers (hors conduite), employés et maîtrises/hautes maîtrises feront l’objet d’une revalorisation des salaires bruts de 4.5%.
2.3 Application des mesures
Les mesures fixées au 2.1 et 2.2 seront mises en œuvre sur le mois de paie suivant la date de signature.
ARTICLE 3 : Autres mesures de rémunération
3.1 Modification des modalités de la prime urbaine
A date, les conducteurs réalisant des services sur le périmètre urbain de Lisieux perçoivent une prime urbaine à raison de XX € par course réalisée. Les partenaires sociaux ont convenu de maintenir ces modalités pour les conducteurs réalisant ponctuellement des remplacements sur le réseau urbain.
Par le présent accord est créé une prime urbaine mensuelle brute pour les conducteurs qui sont principalement affectés sur ces services dits « urbains ». Cette prime est mise en œuvre à compte du 1er juin 2024. Seuls les conducteurs présents sur la trame de manière permanente percevront cette prime d’un montant de XX brut par mois (affectation confirmée par un avenant au contrat de travail). Cette prime sera impactée au prorata par les éventuelles absences maladie, accidents de travail. En revanche, n’est pas impactée des absences pour congés payés, RA, repos supplémentaires ou encore des jours d’absence pour évènements familiaux.
3.2 Revalorisation de la prime astreinte
Le personnel en charge de l’astreinte exploitation se voit revalorisée la prime d’astreinte :
La prime d’astreinte samedi/dimanche passe de XX€ brut à XX€ brut par jour d’astreinte.
Mise en œuvre rétroactive de la mesure à partir du 1er janvier 2024.
3.3 Mise en place d’un Compte Epargne Temps
La direction s’engage à ouvrir les discussions pour la mise en place d’un compte épargne temps.
ARTICLE 4: Autres mesures non salariales
4.1 Qualité de vie au travail
Il résulte des différents échanges relatifs à la qualité de vie au travail, que la direction s’engage à :
Aménager d’un canapé l’espace repos des sédentaires
ARTICLE 5 : Egalité entre hommes et femmes & QVT
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations spécifiques sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Au cours des négociations, les partenaires sociaux ont ainsi évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution. Il a été conclu que le mode de rémunération dans l’entreprise est conforme à la pratique dans les transports interurbains de voyageurs, à savoir l’attribution d’un coefficient identique pour un emploi similaire, pour les salariés des deux sexes, multiplié par un taux horaire, identique pour toute l’entreprise, déterminé en fonction de l’ancienneté. Le mode d’organisation du travail par roulement, garantit une égalité certaine entre les hommes et les femmes dans ces domaines.
En cas d’écarts identifiés, des négociations seront entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les partenaires sociaux marquent leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail comme en témoigne les accords précédents et s’engagent ainsi à ouvrir de nouvelles négociations sur cette thématique.
ARTICLE 6 : Durée et application de l’accord
Par le présent accord les parties signataires ont couvert l’année 2024 au titre des négociations annuelles salariales.
ARTICLE 7: Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera également affiché au sein de KEOLIS LISIEUX NORMANDIE et sera à disposition de tous les salariés auprès du service ressources humaines.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.
Fait à LISIEUX le, 12 juin 2024 Etabli en 4 exemplaires
