KEOLIS LISIEUX NORMANDIE, dont le siège social est fixé 227 rue Edouard BRANLY, 14100 LISIEUX, immatriculée au RCS de LISIEUX, sur le numéro 892 377 730, répertoriée sous le code NAF 4939A et représentée par X,
D’une part, Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par X, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X, Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE : Compte tenu de son activité de transport de voyageurs et de l'offre de service public à laquelle l'entreprise est tenue, mais également de la nécessité d’assurer la sécurité et la continuité du service de transport afin de respecter nos engagements contractuels vis-à-vis de nos clients, il apparaît nécessaire que Keolis Lisieux Normandie mette en œuvre un dispositif d’astreintes. Le présent accord définit les conditions de mise en œuvre du dispositif d'astreintes au sein de l’entreprise. Il abroge et remplace toutes les dispositions de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) en date du 29 septembre 2023 relatives aux astreintes exploitation qui cessent de produire ses effets à compter de la date d’effet de présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel d’encadrement de l’entreprise relevant de la catégorie Agent de Maîtrise et Haute-Maîtrise. Pour les personnels mis à disposition par la société Keolis SA, les conditions d’application des astreintes sont celles définies par les directives et accord de ladite société. Il est entendu que ces personnels intégreront les roulements des astreintes telles que définies ci-après.
Définition et Cadre de l'Astreinte
L'astreinte est définie comme "la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif." Le personnel placé en situation d'astreinte, sans être contraint de demeurer à son domicile devra donc garantir de pouvoir être contacté en toute circonstance, de pouvoir intervenir dans les meilleurs délais et en tout cas, dans un délai égal à celui qui lui aurait été nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention s'il était demeuré à son domicile. Dans la majorité des cas, l’intervention sera faite dans le cadre d’un travail d’urgence à accomplir pour assurer la sécurité des salariés, des clients voyageurs et des biens de l’entreprise, ainsi que la bonne continuité de service du réseau de transport. La réalisation des astreintes ne peut conduire à priver le salarié de son repos quotidien et hebdomadaire. Pendant l’astreinte, le salarié doit être en mesure d’intervenir immédiatement par téléphone et sur sollicitation de l’entreprise (personnel de conduite, encadrement), services de l’Autorité organisatrice ou autres services d’urgence sur le territoire de l’Agglomération Lisieux Normandie.
Modalités de Fonctionnement
Les personnels d’astreinte désignés pour le roulement doivent rester joignables par téléphone en permanence ou être en mesure de rappeler la direction de l’entreprise et le référent de l’Autorité Organisatrice habilité dans un délai de 15 minutes si la situation le nécessite. Les principales missions attendues durant les périodes d’astreintes sont les suivantes :
Traiter les situations d’urgence : accidents, incidents, agressions. Une procédure formalisée est mise à disposition des personnels d’encadrement, notamment pour les situations de gestion de crise et les agressions ;
Répondre aux sollicitations des agents de conduite et leur apporter une solution ;
Proposer une modification d’organisation en temps réel pour préserver la qualité du service ;
Enregistrer tous les signalements et aléas ayant un impact sur l’activité dans la main courante de l’entreprise (panne, course non réalisée, agression, incivilités, dégradations…) ;
Procéder à l’information voyageurs selon la procédure définie ;
Informer l’autorité organisatrice en cas de courses non réalisées ou pour tout fait majeur rencontré (incidents, accidents, sujet sécurité…).
En fin de semaine d’astreinte, le salarié remettra le
vendredi avant 12h00 un rapport d’astreinte détaillant sa semaine d’astreinte avec le relevé des temps et la nature des interventions éventuelles réalisées chaque jour. Le nombre, les heures et durées d’appels reçus seront détaillés chaque jour d’astreinte.
Organisation des Astreintes
Les parties conviennent qu’une organisation des astreintes par semaine entière et par roulement, permet de garantir la continuité de l’astreinte. Est qualifiée d’astreinte, toute heure en dehors des heures d’ouverture des bureaux administratifs, du vendredi soir au vendredi matin de la semaine suivante. L’agent d’astreinte mettra tout en œuvre pour garantir la continuité des services assuré par l’entreprise et attachés à son périmètre. La période d’astreinte est réalisée du vendredi à 18h00 de la semaine S au vendredi à 08h00 de la semaine S+1 sur les plages horaires suivantes :
Du lundi au vendredi, de 05h50 à 08h00 (prise d’appel d’appels en cas d’absence de l’assureur), et de 18h00 à 21h45 ;
Le samedi de 7h00 à 21h00 ;
Le dimanche de 8h30 à 20h00.
Chaque vendredi en début d’astreinte, un échange d’information est réalisé entre le service Exploitation et le salarié qui démarre sa semaine d’astreinte sur : le tableau de services, le parc de véhicules, les disponibilités agents, la quatorzaine, les déviations pour les journées du vendredi au lundi. Les informations sont communiquées par mail au salarié d’astreinte au plus tard à 12h00, et actualisées le cas échéant à 18h00. Du lundi au jeudi, un échange est fait en fin de journée à 18h00 entre le service Exploitation et le salarié d’astreinte pour une mise à jour de la situation de l’exploitation de l’entreprise (parc, immobilisations, absences éventuelles, déviations, etc.).
Traitement des temps d'intervention et de déplacements
L'astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. En revanche, le temps d'intervention ainsi que le temps de trajet nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention sont comptabilisés en temps de travail effectif. Ces heures ne feront pas l’objet d’un paiement mais d’une récupération. Les éventuelles heures à récupérer seront fixées en accord avec le Responsable de service. En cas de situation critique nécessitant une mobilisation de ressources importantes, le salarié assurant l’astreinte se doit de prévenir la direction de façon à définir les moyens à engager pour assurer la gestion de la situation critique.
Programmation des Astreintes
Le planning sera établi par trimestre, par le Responsable de service, en accord avec les agents concernés. Il pourra cependant être modifié pour répondre à des circonstances exceptionnelles tels que le sous-effectif temporaire en raison de congés ou d’absence pour arrêt de travail. Les salariés concernés auront la possibilité d'échanger leur affectation sous réserve d'un accord de leur responsable de service. Le programme individuel des astreintes sera communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable, et au plus tard 15 jours à l'avance. Cependant, pour répondre à des circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être abaissé, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance.
Indemnisation des Astreintes
Le personnel concerné par le dispositif d'astreinte percevra une indemnité forfaitaire par semaine réalisée fixée à X€ bruts par astreinte complète, composée de :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : X€ bruts par jour d'astreinte
Samedi et dimanche : X€ bruts par jour d'astreinte
Astreintes et Repos
La période d'astreinte est prise en compte dans le calcul des durées de repos quotidien et hebdomadaire. Cependant, les durées de repos quotidiens et hebdomadaires peuvent être interrompues par les périodes d'interventions. Aussi, le salarié concerné reprendra son activité habituelle, de semaine, dès lors qu'il aura bénéficié de 11 heures de repos quotidien entre chaque journée travaillée, et 35 heures de repos hebdomadaire, après 6 jours de travail, maximum.
Entrée en vigueur et Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er septembre 2025.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée au service qui en aura été dépositaire, selon les modalités légales en vigueur.
Notification et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage aux endroits prévus à cet effet, et sera déposé en deux exemplaires dont une version informatique à la DREETS dont relève l’entreprise, ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes.
Etabli en quatre exemplaires, à LISIEUX, le 1er septembre 2025.
