Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du travail, plusieurs réunions se sont déroulées les 14 février, 13 mars et 20 mars 2024 auxquelles ont été régulièrement présents les Délégués Syndicaux de la CGT, de l’UNSA et de FO. Ont participé à ces réunions : -Le syndicat CGT, représenté par XX et XX -Le syndicat UNSA, représenté par XX et XX -Le syndicat FO, représenté par XX et XX - Pour la Direction, XX,
A l'issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Participation de l’employeur au contrat frais médicaux (mutuelle)
La participation de l’employeur est portée de 55% à 65% du montant de la cotisation à compter du 1er avril 2024. Cette disposition est applicable à tout le personnel hors statut Haute Maîtrise et Cadre.
Article 2 – Amélioration des contreparties liées aux conditions de travail
En préambule, il est rappelé que la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs prévoit le versement d’une contrepartie forfaitaire mensuelle aux conducteurs ayant un contrat d’annualisation du temps de travail (temps complet ou temps partiel) en compensation de la contrainte liée aux modifications de service intervenant dans un délai inférieur à 7 jours. L’indemnité Spéciale sert de base de calcul à cette contrepartie forfaitaire. Afin de valoriser les collaborateurs volontaires pour répondre aux demandes de modification des plannings, en lieu et place des précédents usages et accords, les modifications ci-après interviendront pour les
services réalisés à compter du 1er avril 2024 (application à partir de la paye de mai 2024 liée au paiement décalé des éléments variables) :
2.1 – Revalorisation de L’Indemnité Spéciale (IS)
La valeur unitaire de l’Indemnité Spéciale est portée à 5,50 €.
2.2 – Prime de rappel sur repos
Il sera versé 4 Indemnités Spéciales (IS), lorsqu’un conducteur est rappelé sur un jour de repos pour réaliser un service.
2.3 – Prime de dépannage (modification du planning à moins de 24 heures)
Les règles d’attribution des Indemnités Spéciales (IS) sont modifiées de la façon suivante :
Pour les Conducteurs CPS et les Temps Complets à la quatorzaine
Dès la première modification intervenant à moins de 24 heures, les Conducteurs CPS et les Temps Complets à la quatorzaine percevront une IS par modification.
Pour les Conducteurs à Temps Partiel Annualisé (TPA) et à Temps Complet annualisé (TCA)
Les Conducteurs à Temps Partiel Annualisé (TPA) et à Temps Complet annualisé (TCA) percevront forfaitairement 4 IS tous les mois, quel que soit le nombre de modifications intervenant moins de 24 heures avant la réalisation du service. Les absences supérieures ou égales à 7 jours entraînent la diminution de cette indemnisation forfaitaire de la manière suivante :
7 à 13 jours d’absence : -1 IS
14 à 20 jours d’absence : - 2 IS
21 à 27 jours d’absence : - 3 IS
28 jours et plus d’absence : aucune IS
Pour toute modification intervenant moins de 24 heures avant la réalisation du service sur un mois donné, au-delà du nombre d’IS déjà versées forfaitairement, il sera versé une IS par modification. Exemples d’application :
Pour un Conducteur présent tout le mois, une IS sera versée à partir de la 5ème modification dans le mois.
Pour un Conducteur absent 16 jours dans le mois, une IS sera versée à partir de la 3ème modification dans le mois.
Article 3 – Rachat de jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) acquis en 2024
Dans le cadre de mesures visant à favoriser le pouvoir d’achat, Keolis Littoral ouvre la possibilité aux collaborateurs de statut Maîtrise, Haute Maîtrise et Cadre de monétiser au maximum 4 jours de RTT acquis en 2024. Ce dispositif sera mis en œuvre sur le mois de décembre 2024.
Article 4 – Modification de la grille d’ancienneté Ouvriers & Conducteurs
La majoration de 3% appliquée sur le salaire de base pour une ancienneté de 4 ans interviendra dès l’acquisition de 2 ans d’ancienneté. La nouvelle grille annexée au présent accord sera appliquée à compter du 1er avril 2024, y compris aux salariés déjà en poste n’ayant pas encore atteint 4 ans d’ancienneté.
Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Publicité et dépôt de l'accord
Cet accord fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera déposé auprès de la DREETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du Conseil de Prudhommes dans le ressort duquel il a été conclu. Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire et une copie de cet accord figurera sur le panneau d'affichage de la Direction.
Fait à Rochefort en cinq exemplaires, le 3 avril 2024
