dont le siège social est situé 2, avenue du Pont Neuf - CS. 30191 - 17308 ROCHEFORT Cedex - 339 343 808 R.C.S. de La Rochelle, représentée par Pascale NAYRAC en sa qualité de Directrice dûment habilité à signer les présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
ET d'autre part,
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Madame xx, agissant en qualité de Déléguée syndicale U.N.S.A. dans l'Entreprise. Monsieur xx, agissant en qualité de Délégué syndical F.O. dans l'Entreprise. Monsieur xx, agissant en qualité de Délégué syndical C.G.T. dans l'Entreprise.
Etant précisé que la ratification de l’accord a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de KEOLIS LITTORAL d'un accord d'intéressement des salariés aux résultats de l'Entreprise.
PREAMBULE
Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l'amélioration constante de la situation économique de l'Entreprise, sur le plan des performances (amélioration de la productivité, atteinte d'objectifs de qualité ou de sécurité ou de satisfaction de la clientèle...) et sur ses résultats financiers.
Les modalités de répartition de la prime d’intéressement tiennent compte de la présence au travail. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat énoncé et conforme à l’application de l’accord.
L’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Conformément aux dispositions de l’article L 3312-2, l’Entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de distribution des droits que les membres du personnel de L’Entreprise auront au titre de la mise en œuvre d'un accord d'intéressement conformément aux dispositions du Code du Travail - Troisième Partie - Livre Troisième intitulé « Intéressement, Participation et Epargne salariale ».
Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles ;
N’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
L'intéressement attribué aux bénéficiaires :
Est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales ;
Est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont précomptées et payées par l'Entreprise à l'URSSAF lors du versement ;
Est soumis à l'impôt sur le revenu à l’exception des sommes affectées à un plan d’épargne salariale.
Calcul du montant global de l’intéressement
Détermination du seuil de déclenchement de l’intéressement
Le déclenchement du calcul de l’intéressement sera conditionné à la réalisation d’un résultat net comptable positif au titre de l’exercice considéré.
Le versement de l'intéressement ne doit pas dégrader les résultats économiques de l'entreprise ni empêcher son développement.
Dans le cadre du présent accord d'intéressement, le calcul de l'enveloppe de prime est constitué sur la base d'économies réalisées par rapport au budget négocié par Keolis Littoral, ainsi que sur les résultats de l’implication commerciale des salariés.
Toutefois, s'agissant d'un intéressement aux résultats de l'entreprise, s'il n'y a pas de résultat, il n'y aura pas de prime d'intéressement à distribuer. Plusieurs cas peuvent se présenter :
Cas 1 : Si des économies sont réalisées sur la base des critères définis au paragraphe 3.2 ET que le résultat est positif (intéressement inclus) :
la prime est versée dans son intégralité.
Cas 2 :
Si des économies sont réalisées sur la base des critères définis au paragraphe 3.2 ET que le résultat (intéressement inclus) est négatif : la prime d'intéressement n'est pas versée.
Cas 3 :
S’il n'y a pas d'économies réalisées : il n'y a pas d'intéressement.
Calcul de l’enveloppe d’intéressement
L’intéressement global résulte de l’addition de montants calculés au regard de 5 critères définis ci-après, basés sur :
Des économies réalisées par rapport à une valeur de référence pour les critères 1 à 4 ;
Le dépassement d’une valeur objectif pour le critère 5.
Les valeurs références retenues pour les critères 1 à 4 seront celles de l’année 2023. Les valeurs objectifs retenues pour le critère 5 reposent sur les engagements annuels de recettes pris dans les contrats de Concession de Service Public de la Région Nouvelle-Aquitaine (lots 2 et 3).
Critère 1 : les économies réalisées en matière de consommation de carburant
Objectif : diminuer la consommation de carburant des véhicules.
La consommation des véhicules se calcule sur la base du nombre de litres de carburant consommés par les véhicules de Keolis Littoral rapportés aux 100 kms parcourus.
L'économie de consommation réalisée par rapport à celle observée en 2023 sera plafonnée à raison de l’économie réalisée pour une consommation moyenne de 27 litres/100 kms. Elle sera distribuée au titre de l’intéressement à hauteur de 50 %.
Base de référence 2023 = 28,64 litres/100 kms pour 5 654 603 kms
La valeur de référence sera revue par avenant en cas de modification de plus de 10% du parc actuel. Les données relatives aux véhicules utilisant une autre énergie que le gazole (électrique, GNV) sont exclues du calcul. Exemple - méthode de calcul 2024 : l'économie constatée sera déterminée par la différence entre le ratio de référence 2023 et le ratio réel 2024, multiplié par le prix moyen pondéré du carburant constaté sur l’année 2024 et multiplié par le nombre de kilomètres réalisés sur l'année 2024 / 100. L’intéressement sur ce critère sera de 50% de cette économie.
Critère 2 : les économies réalisées sur l'accidentologie
Objectif : diminuer les dépenses liées aux accidents.
Les coûts d'accidentologie résultent :
Des primes versées à la société d'assurance ;
Des coûts des pièces et des travaux extérieurs pour les réparations liées aux accidents ;
Des coûts des pièces et des travaux extérieurs pour les réparations liées au vandalisme.
Ils sont obtenus par addition des montants affectés aux comptes du plan comptable suivants : 606 850, 602 230, 603 230, 615 510, 616 610, 616 611, 616 612, auxquels on déduit le montant affecté au compte 791 510.
L'ensemble de ces coûts sont rapportés aux kilomètres totaux parcourus. Les économies réalisées par rapport à la valeur de référence seront distribuées au titre de l’intéressement à hauteur de 50 %.
Base de référence 2023 = 296 165 € pour 5 952 276 kms
Exemple - méthode de calcul 2024 : l'économie constatée sera déterminée par la différence entre les dépenses de l'année de référence 2023 et les dépenses de l'année 2024, divisée par le nombre de kilomètres totaux de l’année 2024 et multipliée par le nombre de kilomètres 2023. L’intéressement sur ce critère sera de 50% de cette économie.
Critère 3 : les économies réalisées sur les « consommables » de l'entreprise
Objectif : diminuer les dépenses liées à l’achat de consommables.
Les coûts des consommables résultent :
Des frais de fournitures de bureau et informatique
Des frais de téléphonie
Des frais d’eau
Des frais de gaz (hors énergie de traction)
Des frais d’électricité (hors énergie de traction)
Ils sont obtenus par addition des montants affectés aux comptes du plan comptable suivants : 606 400, 626 200, 606 100, 606 111 et 606 121.
Les économies réalisées par rapport à la valeur de référence seront distribuées au titre de l’intéressement à hauteur de 50 %.
Base de référence 2023 = 157 540 €
Exemple - méthode de calcul 2024 : l'économie sera constatée par différence entre les dépenses constatées sur ces 5 postes pour l'année 2024 et celles constatées pour l'année de référence 2023. L’intéressement sur ce critère sera de 50% de cette économie.
Critère 4 : les économies réalisées sur les coûts liés à la maladie et à la prévoyance
Objectif : diminuer l'absentéisme
Les coûts liés à la maladie et à la prévoyance résultent :
Des rémunérations versées aux salariés en arrêt maladie, déduction faite des remboursements de sécurité sociale ;
Des cotisations employeur au régime de prévoyance.
Ils sont obtenus par addition des montants affectés aux rubriques de paie suivantes : 412, 414, 422, 424, 425 et 550.
L'économie réalisée par rapport à la valeur de référence sera plafonnée à 20 000 €. Elle sera distribuée au titre de l’intéressement à hauteur de 50 %.
Base de référence 2023 = 23 432 € pour 196,5 salariés inscrits
Exemple - méthode de calcul 2024 : l'économie constatée sera déterminée par la différence entre les dépenses de l'année de référence 2023 et les dépenses de l'année 2024, divisée par le nombre de salariés inscrits de l’année 2024 et multipliée par le nombre de salariés inscrits en 2023. L’intéressement sur ce critère sera de 50% de cette économie.
Critère 5 : l’atteinte des engagements contractuels sur les recettes
Objectif : intéresser les personnels aux engagements de recettes des contrats de CSP avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le bonus versé par la Région Nouvelle-Aquitaine en cas de dépassement de l’engagement contractuel sur les recettes scolaires et commerciales relatif à la dernière année scolaire connue (de début septembre N-1 à fin août N) sera utilisé pour le calcul du critère 5 de l’année N.
L’intéressement sur ce critère s’élèvera à 25% du bonus versé par la Région Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de 25 000 €.
La somme des montants d’intéressement relatifs aux 5 critères, calculés conformément aux dispositions décrites ci-avant, constitue l'enveloppe globale d'intéressement distribuable.
Un écart négatif constaté sur l'un des critères ne vient pas en diminution de la prime globale.
Dans tous les cas, le montant global de la prime d’intéressement distribuée aux bénéficiaires au titre d'un exercice ne pourra pas dépasser 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
La valeur de ces critères pourra être redéfinie annuellement en cas de variation importante des éléments affectant les critères (parc, locaux, effectifs +/- 20%…).
Bénéficiaires
Tous les salariés de l’Entreprise
comptant au moins 3 mois de présence effective dans celle-ci bénéficient de l’intéressement. Pour la détermination du temps de présence requis, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Répartition entre les bénéficiaires
Le montant de l'intéressement calculé comme indiqué au paragraphe 3 sera réparti entre les bénéficiaires proportionnellement à la durée contractuelle de présence (hors heures supplémentaires et heures complémentaires).
La durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité / paternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L 3314-5 du Code du travail. Par ailleurs, les périodes d’activité partielle sont neutralisées.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence définie ci-dessus est prise en compte au prorata du temps de travail.
Toute autre absence que celles indiquées ci-dessus sera déduite de la durée de présence prise en compte.
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Versement de la prime - option par défaut
Versement
La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel elle est calculée.
Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter :
-pour le versement de tout ou partie du montant qui lui est attribué à son compte bancaire, après prélèvement de la CSG et de CRDS. Les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu ;
-pour l'affectation de tout ou partie du montant qui lui est attribué, après prélèvement des CSG et CRDS, au plan d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise ou auquel elle aura adhéré et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en paiement. Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge de l’Entreprise, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal et, le cas échéant, investies dans les mêmes conditions.
Information du bénéficiaire - option par défaut
Lors de l’attribution de l’intéressement, le bénéficiaire recevra un document d’information mentionnant :
Le montant qui lui est attribué ;
Le délai dans lequel il peut choisir entre le paiement immédiat et l’affectation au Plan d’Epargne Entreprise du montant lui revenant ;
L’affectation automatique des sommes au Plan d’Epargne d’Entreprise à défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ni leur affectation à un plan d’épargne salariale, seront affectées en totalité au Plan d’Epargne d’Entreprise et investies dans un FCPE conformément aux dispositions dudit Plan. Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocage anticipés rappelés dans le règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise.
Information des bénéficiaires
Information individuelle
Tous les salariés de l’Entreprise seront informés des modalités générales de l'accord d'intéressement par une note d'information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la direction de l'Entreprise. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire qui ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui.
La note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Lors de l’attribution de l'intéressement, une information individuelle est transmise à chaque à chaque bénéficiaire indiquant :
Le montant global de l’intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS.
Les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
En outre, chaque salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant l’accord d’intéressement et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise.
Information des bénéficiaires sortis
Lorsqu’un accord d’intéressement a été mis en place ou que le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après le départ d’un bénéficiaire, la fiche et la note d’information sont adressées à ce bénéficiaire pour l’informer de ses droits.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits. Le salarié devra la tenir informée de ses changements d’adresse éventuels.
Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses avoirs issus de l’intéressement continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du Code monétaire et financier.
Organe de contrôle
L'application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique qui se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits du système d'intéressement ou de leur répartition, et en tout cas au minimum une fois par an, afin de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application du présent accord. Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments et pièces ayant servi de base au calcul de la prime. Cette documentation sera tenue à sa disposition au moins huit jours avant la date de la réunion.
Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application de l’accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet. Le personnel sera informé des débats de l'organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de l'Entreprise.
Contestations
Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion du présent accord seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties.
A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
Durée - Dénonciation - Révision et Renouvellement de l'accord
Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée de 3 ans et s'applique aux exercices suivants :
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. La dénonciation doit intervenir dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours. La dénonciation est notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi au plus tard 15 jours à compter de la date limite de dénonciation.
En application de l’article L 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seraient engagées dans un délai de six mois.
Révision de l’accord
L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
L’avenant doit être conclu dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
Publicité
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du dernier jour de la première moitié de la première période de calcul.
Le présent accord sera également déposé au greffe du tribunal des Prud’hommes de Rochefort.
Fait, en 5 exemplaires, à Rochefort, le 26/06/2024
