Avenant n°10 à l'accord du 10 novembre 2010 sur les régimes de frais de santé - prévoyance du personnel non-cadre
ENTRE. LES SOUSSIGNEES La société Keolis Lyon, dont le siège social est situé 19 boulevard Vivier Merle 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 308 077 635, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dénommée ci-après « la société »,
ET Les organisations syndicales représentatives de salariés
le syndicat AUTONOME-UNSA représenté par ses délégués syndicaux le syndicat CGT représenté par ses délégués syndicaux le syndicat FO représenté par ses délégués syndicaux
le syndicat SNTU-CFDT représenté par ses délégués syndicaux
d'une part,
d'autre part.
Préambule: En application de l'accord sur les régimes de frais de santé-prévoyance collectifs et obligatoires du personnel Non Cadre de Keolis Lyon conclu le 10 novembre 2010, la commission de suivi de cet accord s'est réunie le 10 décembre 2024.
Compte tenu des résultats du régime complémentaire de remboursement frais de santé pour l'année 2023 et de la tendance constatée au 1er semestre 2024, les membres de la commission ont proposé de modifier les articles « 4.1.2 »et « 7. 1 » de l'accord du 10 Novembre 2010 pour préserver l'équilibre global (salariés et anciens salariés, retraités) du dispositif et sa pérennité, en réaffirmant leur attachement au principe de solidarité intergénérationnelle.
C'est dans ce but que les parties ont conclu le présent avenant, qui emporte révision de l'accord collectif précité et de ses avenants numérotés de 1 à 9 pour les articles modifiés.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :
Article 1
Révision de l'article 4.1.2 :
COTISATIONS FRAIS DE SANTE
Les cotisations servant au financement du régime collectif et obligatoire de remboursement de Frais de santé seront prises en charge par l'entreprise et les salariés dans les conditions suivantes à la date d'effet du présent avenant :
A compter du 1er janvier 2025, la part patronale finançant la cotisation des salariés qui dépendent du régime Général de la Sécurité Sociale est fixée à 1,445% du Plafond de la Sécurité Sociale, quelle que soit la situation de famille des intéressés, soit 56,73 Euros par mois en 2025 par convention d'arrondi.
La part salariale finançant la cotisation des salariés qui dépendent du régime Général de la Sécurité Sociale est fixée, selon leur situation de famille, en fonction du Plafond de la Sécurité Sociale.
Au 1er janvier 2025, leur montant en Euros est le suivant:
Les cotisations, précisées ci-dessus en Euros, seront indiquées en pourcentage du Plafond de la Sécurité Sociale dans le contrat d'assurance. Elles évolueront au minimum de l'évolution de ce plafond modifié par voie réglementaire à chaque 1er janvier d'une année civile.
Pour information, la valeur du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixée à 3 864 Euros en 2024.
Article 2
Révision de l'article 7.1
COTISATIONS FRAIS DE SANTE INACTIFS ET RETRAITES
Le texte de l'article 7.1 de l'accord du 10 novembre 2010 est modifié comme suit:
« A compter du 1er janvier 2025, elles sont définies de la manière suivante:
Personne seule : Conjoint/ concubin : Enfant à charge : 118,25 Euros/ mois 83,42 Euros / mois 20,67 Euros/ mois »
Les cotisations, précisées ci-dessus en Euros, seront indiquées en pourcentage du Plafond de la Sécurité Sociale dans le contrat d'assurance. Elles évolueront au minimum de l'évolution de ce plafond modifié par voie réglementaire à chaque 1er janvier d'une année civile. »
Pour information, la valeur du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixée à 3 864 Euros en 2024.
Article 3
Durée, date d'effet, dépôt et publicité Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2025.
Le présent avenant se substitue de plein droit à toutes dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces visées à l'article D. 2231-7 du Code du travail, ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Lyon, le 17 décembre 2024 Fait en 8 exemplaires originaux.
