A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, et conformément aux dispositions prévues par la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi,
Entre,
La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed
Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex 2 représentée par , agissant en qualité de Directeur de secteur, d’une part
et
L’organisation Syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, M.
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, M.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord procède d’une volonté commune des parties de répondre aux dispositions prévues par la Loi en termes de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Préalablement à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées le 04 juin 2024 dans le cadre du dialogue social des Négociations Annuelles Obligatoires. Les parties conviennent que cet accord résulte de la définition commune d’un cadre de négociation, et de la capacité des parties à des concessions mutuelles, en conservant à l’esprit les intérêts et les contraintes de chaque partenaire.
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants, ainsi que des dispositions de la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même
nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société KEOLIS MARITIME BREST.
Article 3 : Salaires effectifs
Augmentations générales de l’ensemble du personnel salarié de KEOLIS MARITIME BREST
Dans le cadre de la politique salariale 2024, les parties conviennent de la revalorisation brute de la grille de salaire interne pour :
Le personnel navigant :
Au 1er janvier 2024 => + 4% sur les salaires de base bruts hors accessoires
Au 1er janvier 2024 => + 4.8% sur les accessoires (indemnités de nourriture notamment)
La nouvelle grille de salaire Navigants augmentée est annexée au présent accord.
Le personnel sédentaire :
Au 1er janvier 2024 => + 4% sur les salaires de base bruts
Au 1er janvier 2024 => + 4.8% sur les chèques-déjeuners, augmentation intégralement supportée cette année par la part employeur.
Sur ce point les parties conviennent que la valeur faciale des chèques-déjeuners augmentera désormais selon le même pourcentage que celui appliqué aux indemnités de nourriture du personnel navigant. Les modalités de financement des chèques-déjeuners resteront régies par l’accord du 10 mai 2019 concernant la mise en place et les règles d’attribution des chèques-déjeuner pour le personnel sédentaire de KEOLIS MARITIME BREST.
Prise en charge des frais liés au télétravail pour le personnel sédentaire
A compter du 1er janvier 2024 et dans le cadre des dispositions de l’accord du 05 octobre 2021 concernant la mise en place du télétravail pour le personnel sédentaire de KEOLIS MARITIME BREST, il a été convenu que les salariés sédentaires ayant une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 2.5 fois le SMIC bénéficieront d’une prise en charge des frais liés au télétravail d’un montant de 10.00 euros bruts par mois.
Cette indemnisation est conforme au forfait fixé par l’URSSAF. En cas d’évolution de ce forfait les parties conviennent de se réunir pour en considérer les éventuelles conséquences sur le présent article.
Revalorisation de la compensation des heures de nuit effectuées par le personnel sédentaire
A compter du 1er janvier 2024 et dans le cadre des dispositions de l’accord du 05 avril 2019, il a été convenu que la compensation pour les heures de nuit effectuées par le personnel sédentaire de KEOLIS MARITIME BREST sera désormais de 50% pour les heures travaillées entre 22 heures et 6 heures.
Il reste convenu que le salarié pourra opter pour une compensation financière ou en repos.
Article 4 : Evolution de l’indemnité de fin de carrière
Les parties conviennent que l’indemnité de fin de carrière du personnel navigant et du personnel sédentaire de KEOLIS MARITIME BREST évoluera de la façon suivante :
A compter du 1er janvier
2025 la prime de fin de carrière sera calculée dans la limite de 9 fois la rémunération mensuelle moyenne pour 18 ans d’ancienneté,
A compter du 1er janvier
2026 la prime de fin de carrière sera calculée dans la limite de 10 fois la rémunération mensuelle moyenne pour 20 ans d’ancienneté.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont inchangées et demeurent régies par la Convention Collective Nationale Groupement des Armateurs de Service de Passages d’Eau pour le personnel navigant et par les dispositions de l’annexe 2005-4 aux accords particuliers pour le personnel sédentaire.
Article 5 : Mise en place d’un Compte Epargne Temps
En application des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail les parties conviennent de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) en faveur des salariés de KEOLIS MARITIME BREST. Les modalités de création et de fonctionnement de ce CET seront précisées par accord courant 2024.
Article 6 : Intéressement
L’accord d’intéressement conclu pour la période 2021 à 2023 étant arrivé à son terme le 31 décembre 2023 les parties ont convenu de se rencontrer courant juin 2024 afin de négocier un nouvel accord.
Article 7 : Notification et publicité
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chacune des parties et notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de KEOLIS MARITIME BREST.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Fait à Brest, le 04/06/2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction,Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat CFDT M. ,M. ,M. Directeur de secteur
