ACCORD SUR L’OTROI D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime BreizhGo Penn Ar Bed
Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex 2 représentée par , agissant en qualité de Directeur,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part, ET
Les organisations syndicales suivantes représentées par : - CGT représentée par , Déléguée Syndical - CFDT représentée par
, Délégué Syndical
d'autre part,
Préambule
La société souhaite améliorer le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires définis à l’article 2 et souhaite attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles légalement définies par les textes précités instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord.
En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement signé le 28/06/2024 et couvrant la période de versement de la prime. Celle-ci bénéficie donc d’un plafond d’exonération de 6 000 euros par année civile et par bénéficiaire.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans la présente décision.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail en cours à la date de versement de cette prime.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime brute est de 167€.
La prime versée aux salariés est soumise intégralement à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu.
Le montant de base de la prime est identique que le salarié soit sur un contrat temps complet ou temps partiel.
Le montant de la prime sera modulé au regard de la durée de présence effective et de la période de référence ci-dessous. Ce qui signifie que la prime sera réduite en fonction des absences du salarié intervenues du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : -le congé de maternité, -le congé d’adoption, -le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, -le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, -le congé pour enfant malade, -le congé de présence parentale, -le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de juillet 2025.
Article 4 : Affectation dans le plan épargne entreprise (PEE)
Tout ou partie des sommes attribuées au titre de la prime de partage peut, à la demande des salariés, être affectée au PEE s’il a été mis en place dans l’entreprise dans les conditions fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur portant création du dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite.
Les sommes affectées dans le PEE ne seront négociables ou exigibles que dans un délai de 5 ans, sauf les cas de déblocage anticipés spécifiques à chaque dispositif et limitativement prévus par la loi.
Chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur doit faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant :
1° Le montant de la prime attribué à l’intéressé ; 2° S’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS ; 3° La possibilité d’affectation de cette somme dans un plan d’épargne ; 4° Le délai d’affectation ; 5° Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d’épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai. Sauf opposition du salarié, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégralité des données.
L’entreprise a mis en place un PEE signé le 22/12/2018.
Lors de chaque versement, les bénéficiaires doivent faire connaître au service du personnel, au plus tard 10 jours après avoir reçu la fiche distincte du bulletin de paie les informant du montant qui leur est attribué, la fraction qu'ils désirent voir versée au PEE ; la prime de partage de la valeur affectée au PEE ne bénéficiant pas du régime fiscal de faveur est exonérée de cotisations et de contributions sociales dans les conditions précisées par une instruction de la sécurité sociale.
Elle est notamment exonérée de cotisations (employeur et salariés) de sécurité sociale. Sur le plan fiscal elle est exonérée d’impôt sur le revenu. La prime est exonérée de cotisations, de contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Le salarié peut aussi demander la perception immédiate, en tout ou partie de la prime de partage de la valeur. Elle sera, selon le cas, soumise à l’impôt sur le revenu.
Dans le silence du salarié passé le délai de 10 jours, la prime de partage de la valeur lui sera versée directement.
Article 5 : Information individuelle des salariés
Le présent accord sera affiché sur les panneaux dédiés à l’information des salariés.
Article 6 : Date d’effet et durée de L’accord
Le présent accord est à durée déterminée.
En effet, la décision de la société de procéder au versement d’une prime de partage de la valeur est ponctuelle et n’a donc pas vocation à être réitérée dans le temps. Le versement de ladite prime entraînera donc la mise en application du présent accord qui s’en trouvera de ce fait automatiquement réalisée en son objet.
Article 7 : Enregistrement et publicité
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chacune des parties et notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de KEOLIS MARITIME BREST.
Le personnel est informé de l’accord sur l’octroi d’une prime de partage de la valeur ajoutée, et celui-ci est affiché.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Fait à Brest, le 07/07/2025. Pour la Direction,Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat CFDT M. ,M. ,M.
