ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DU PERSONNEL
Entre :
La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime BreizhGo Penn Ar Bed
Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex 2 représentée par , agissant en qualité de Directeur,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part, ET
Les organisations syndicales suivantes représentées par : - CGT représentée par
, Délégué Syndical
- CFDT représentée par
, Délégué Syndical
d'autre part,
PREAMBULE
En vue des élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir la durée des mandats électifs au sein de la Société Keolis Maritime Brest.
ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS ELECTIFS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du code du travail les parties conviennent de retenir comme durée des mandats électifs des représentants du personnel au CSE la durée de 3 ans.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Au regard de la durée des mandats, les élections en vue d’élire les représentants du personnel au CSE seront organisées tous les 3 ans.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du travail.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. À l'expiration du délai d'opposition, conformément à l'article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Brest. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Brest, le 10/10/2025
En 3 exemplaires originaux. Pour la Direction,Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat CFDT M. ,M. ,M. Directeur
