Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT
Entre,
La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed
Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex2 représentée par agissant en qualité de Directeur, d’une part
et
Les organisations syndicales soussignées, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule : En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales et la direction de Keolis Maritime BREST, ont d’un commun accord acté de proroger les mandats des élus en place afin de mettre en place le CSE dans des délais plus adaptés. (CHSCT, DS, DP et CE).
Article 1 : Prorogation des Mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats du Comité d’entreprise, des Délégués syndicaux, du CHSCT et des Délégués du personnel, prenant fin initialement le 26 avril 2019, jusqu’au 1er tour des élections professionnelles pour la mise en place du CSE devant intervenir avant le 31 décembre 2019.
Article 2 : Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 26 avril 2019.
Article 3 : Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales
à la DIRECCTE Section Maritime à QUIMPER (2 exemplaires dont 1 original), plus une version électronique
au Greffe du Conseil des Prud'hommes à BREST (1 exemplaire)
Il sera remis aux signataires,
Fait à Brest, le 18 février 2019
Pour la Direction,Pour les organisations syndicales, La CGT, Représentée par
