Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2024 (Bloc 1 : rémunération/temps de travail/épargne salariale)
F405-10
Procès-verbal de désaccord de négociation annuelle obligatoire
Mis à jour 04/2018 Dispositions appliquées
Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2024 (Bloc 1 : rémunération/temps de travail/épargne salariale)
F405-10
Procès-verbal de désaccord de négociation annuelle obligatoire
Mis à jour 04/2018 Dispositions appliquées
Entre la Société,
SAS KEOLIS METROPOLE ORLEANS < dénomination sociale > , dont le siège social est situé 64, rue Pierre Louguet à SAINT JEAN DE BRAYE (45800),
Enregistrée sous le numéro SIRET : 833 908 593 00027, APE : 4931Z, Représentée par , agissant en qualité de Directeur, < indiquer ses fonctions >
D’une part, Et
Les délégations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale SNTU CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD TAO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part, Ci-après désignées les Parties,
PREAMBULE
A l’issue des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, tenues les 13 janvier, 13 et 22 février et 06 mars 2024, une proposition définitive a été transmise par la Direction aux Organisations syndicales représentatives.
La Direction précise que lors des réunions, les données sociales et les éléments chiffrés ont été transmis et détaillés aux organisations syndicales.
Dans un contexte qui demeure toujours contraint et marqué sur le plan économique par l’augmentation du coût des énergies et face aux résultats déficitaires de l’entreprise sur l’année 2023, la Direction a souhaité néanmoins favoriser au mieux les intérêts de l'entreprise et ceux des salariés pour parvenir au présent accord.
A la suite de la dernière réunion du 06 mars 2024, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Valeur du point
Il est rappelé que depuis le 1er septembre 2023, la valeur du point KMO avait été portée à 9,8823 €.
A compter du
1er avril 2024, la valeur actuelle du point (Keolis Métropole Orléans) est portée à 10,0799 €, soit + 2%.
A compter du 1er septembre 2024, la valeur actuelle du point (Keolis Métropole Orléans) est portée à
10,2613 €, soit + 1,8%.
Les éléments salariaux indexés sur la valeur de point sont revalorisés en conséquence.
Article 2 – Primes liés aux médailles du travail
Les primes versées à l’occasion des médailles du travail sont revalorisées comme suit :
Médaille d'argent (20 ans)= la prime versée est revalorisée de 229 € à 300 €
Médaille de vermeil (30 ans)= la prime versée est revalorisée de 305 € à 350 €
Médaille d'or (35 ans)= la prime versée est revalorisée de 382 €
à 450 €
Grande médaille d'or (40 ans)= la prime versée est revalorisée de 534 € à 600 €
Il est précisé que ces nouveaux montants entreront en application dès la signature du présent accord pour la promotion 2024 des médailles du travail.
Les conditions et modalités de calcul et d’éligibilité au versement de la prime allouée pour la médaille du travail restent inchangées.
Article 3 – Réflexion sur les aides à la restauration
La Direction s’engage à mener une réflexion globale sur les aides à la restauration (tickets restaurant, prime panier) et plus globalement sur l’avenir du restaurant d’entreprise situé à Saint-Jean-De-Braye.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Article 7 – Publicité et formalités de dépôt
Un exemplaire original signé de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet, et sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera par ailleurs, déposé par la Direction :
Auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par télétransmission sur le site internet :
« https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version anonymisée, conformément à l’article L. 2231-5 du code travail, en format docx., laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, rendue publique et versée dans la base de données nationale des accords collectifs.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans, en un exemplaire original signé.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) des Transports Urbains suivant l’adresse mail est la suivante : onds@utp.fr.
