Accord d’entreprise de la société KEOLIS MONTS JURA relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
Conclu entre :
La société
KEOLIS MONTS JURA, société au capital de 6 329 312 euros dont le siège social est situé 4, rue Berthelot – 25000 BESANCON inscrite au registre du commerce et des sociétés de Besançon, sous le numéro 344 148 515 000 36 représentée par Monsieur XXX – Directeur.
Ci-après dénommée «
KEOLIS MONTS JURA » ou « l’entreprise »
d’une part, Et les organisations syndicales suivantes :
La
CGT, représentée par XXX, Délégué syndical
La
CFDT, représentée par XXX, Délégué syndical
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), révisée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.
Les règles en matière de régime social et fiscal sont celles définies par les dispositions législatives en vigueur au moment de la date de signature du présent accord.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui sont titulaires d’un contrat de travail en cours ou qui sont intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente. La prime sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise Keolis Monts Jura quel que soit le montant de la rémunération perçue.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 120 euros pour les salariés à temps complet (151.67 heures mensuelles).
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée initiale prévue au contrat de travail. Exemple : le montant de la prime est de 60 euros pour un salarié à temps partiel à 50% (75.83 heures mensuelles).
Modulation selon le temps de présence effectif
Dans la même logique, une modulation sera effectuée selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois complets qui précèdent la date de versement de la prime. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - le congé de maternité, -le congé d’adoption, -le congé de paternité, -le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, -le congé pour enfant malade, -le congé de présence parentale, -le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus et/ou a été embauché au cours des douze derniers mois précédant la date de versement : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.
Il est prévu que la prime soit versée sur le bulletin du mois d’avril 2024.
Article 4 – Durée de l’accord
Le versement de cette prime de partage de la valeur est exceptionnel et concerne uniquement l’année en cours. Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera diffusé au sein de l’entreprise et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon. La Direction s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) dans les plus brefs délais.
Fait à Besançon, le 10 avril 2024, en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
