PROTOCOLE D’ACCORD N° 2020/06 Relatif au versement d’une prime exceptionnelle Conclu entre
La société Keolis Nevers, société au capital de 250 000 euros dont le siège social est , inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro , représentée par
agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
Et les organisations syndicales :
CFDT représentée par Mme., agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
CGT représentée par M., agissant en qualité de Délégué Syndical,
FO représentée par M., agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Conformément à l’article 7 précité, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 16 avril 2020 et couvrant la période de versement de la prime. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime
avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 55 255,50 €.
Avoir travaillé au moins un mois effectif dans l’entreprise.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 400 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le salaire du mois d’avril. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 Août 2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 5 : Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Nevers, le 20 avril 2020
