Accord sur les dispositions en matière de Plan Sénior et Retraite Progressive
Entre :
Keolis Nîmes Métropole située 388 avenue Robert Bompard 30000 Nîmes, représentée par son Directeur, , SIRET 922 325 600 000 26,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
Pour le Syndicat CFDT :
Pour le Syndicat CGT :
Pour le Syndicat CFE-CGC :
D'autre part, Il est convenu ce qui suit : Préambule
Considérant la nécessité de maintenir l’employabilité et la qualité de vie au travail des salariés seniors,
Conscients de l’importance de valoriser l’expérience et les compétences des salariés expérimentés, tout en favorisant leur maintien dans l’emploi et leur transition vers la retraite,
Souhaitant promouvoir une politique de gestion des âges qui concilie les besoins de l’entreprise et les aspirations des salariés,
Reconnaissant la nécessité de prolonger les dispositions actuellement en œuvre en matière de retraite progressive et les aménagements de fin de carrière,
Lors de la précédente négociation, la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord du 17/03/2025 avaient convenu de continuer à favoriser le maintien en emploi des salariés seniors et leur transition vers la retraite. De ce fait, l’application des dispositions en matière de Plan Sénior et de retraite progressive introduites par l’accord NAO de 2022 sont reconduites par les dispositions du présent accord.
L’entreprise s’engage à communiquer sur ces dispositions et à inviter les salariés concernés à vérifier leur situation au regard des droits acquis notamment auprès de l’assistance sociale proposée.
L’entreprise s’engage à permettre à tout salarié de l’entreprise de bénéficier au maximum de 9 années au titre de la retraite progressive et/ou du plan sénior au travers des conditions favorables de prise en charge par l’entreprise de cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire (pour la retraite progressive et le plan sénior) et de rémunération (pour le plan sénior). Ces dispositifs peuvent être mis en œuvre par tout salarié qui remplit les conditions détaillées ci-après. Les salariés qui bénéficient d’un de ces deux dispositifs à la date de signature du présent accord peuvent bénéficier des dispositions du présent accord. La durée passée au sein de l’un ou l’autre dispositif précédemment à la date de signature s’inscrit dans la période de 9 années précisées ci-dessus.
Article 1 - Retraite progressive
Le dispositif de retraite progressive est un dispositif légal qui permet de poursuivre une activité rémunérée à temps partiel, tout en percevant une partie de sa pension de retraite. Ce dispositif est ouvert aux salariés qui le souhaitent, dès lors qu'ils remplissent les conditions légales et que leur activité permet un passage à temps partiel. II nécessite donc l'accord du salarié et de l’entreprise.
1.1 Conditions
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la demande du salarié : âge minimum, nombre de trimestres d'assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes au régime général et le cas échéant auprès d'un ou plusieurs autres régimes obligatoires auxquels l’agent a cotisé, et l’exercice d’une activité à temps partiel (fixée au minimum de la durée du travail applicable à l'entreprise et au maximum à 80% de cette même durée).
1.2 Modalités de mise en œuvre
Dans tous les cas, et pour les besoins de l’activité, la réduction du temps de travail au titre de la retraite progressive ne peut conduire le salarié à travailler en-dessous de 50 % du temps plein. La réduction du temps de travail sera analysée et organisée selon l’activité et le poste occupé.
La réduction du temps de travail au titre de la retraite progressive fera l’objet d’un accord écrit entre l’agent concerné et l’employeur par avenant au contrat de travail.
Le salarié devra faire sa demande par écrit, au minimum trois mois avant la date de retraite progressive sollicitée.
1.3 Durée de mise en œuvre
Ce dispositif peut être mis en œuvre, jusqu'à la date de départ à la retraite, tant que seront maintenues les dispositions légales le concernant.
Si le salarié remplit l’ensemble des conditions d’ouverture du droit définies par la loi en vigueur, et compte 15 ans d’ancienneté, la Direction définit les modalités suivantes : Passage à temps partiel tout en bénéficiant de cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire calculées sur la base du salaire correspondant à une activité à taux plein (l’entreprise prendra en charge le surplus de cotisations patronales et salariales). Si le salarié remplit l’ensemble des conditions d’ouverture du droit définies par la loi en vigueur, et compte 10 ans d’ancienneté, la Direction définit les modalités suivantes : Passage à temps partiel tout en bénéficiant de cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire calculées sur la base du salaire correspondant à une activité à taux plein dans la limite de deux ans (l’entreprise prendra en charge le surplus de cotisations patronales et salariales).
Cette demande formalisée par écrit devra être associée au fait d’informer l’employeur de la date précise de départ en retraite. La mesure ne pourra s’appliquer au-delà de la date de départ en retraite initialement indiquée.
Le salarié bénéficie au moment de son départ d’une indemnité de départ en retraite calculée sur la base de la rémunération brute d’activité à temps plein. L’indemnité est soumise aux cotisations en vigueur et imposable conformément aux dispositions légales applicables au moment du départ.
Article 2 - Plan Sénior
Les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la retraite progressive pourront bénéficier du « plan sénior » détaillé ci-après. L’entreprise accompagne le passage à temps partiel des personnels en fin de carrière qui réduisent leur temps de travail volontairement.
Pour les salariés dès 55 ans et comptant plus de 15 ans d’ancienneté révolus :
Passage à temps partiel à hauteur de 80% du temps de travail conventionnel applicable à l’entreprise - Payé à 85 % - trame de travail intégrant les repos ainsi déclenchés.
Engagement du collaborateur de minimum un an sur un dispositif – respect d’un délai de prévenance de trois mois.
Cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire calculées sur la base du salaire correspondant à une activité à taux plein ou sur la base du temps de travail initial avant réduction (l’entreprise prendra en charge le surplus de cotisations patronales et salariales).
Pour les salariés dès 55 ans comptant 15 ans d’ancienneté révolus :
Passage à temps partiel à hauteur de 90% du temps de travail conventionnel applicable à l’entreprise - payé 95% - trame de travail intégrant les repos ainsi déclenchés.
Engagement minimum d’un an sur un dispositif – respect d’un délai de prévenance de trois mois.
Cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire calculées sur la base du salaire correspondant à une activité à taux plein ou sur la base du temps de travail initial avant réduction (l’entreprise prendra en charge le surplus de cotisations patronales et salariales).
Pour les salariés dès 60 ans comptant plus de 10 ans d’ancienneté révolus :
Passage à temps partiel à hauteur de 90% du temps de travail conventionnel applicable à l’entreprise - payé 95% - trame de travail intégrant les repos ainsi déclenchés.
Engagement minimum d’un an sur un dispositif – respect d’un délai de prévenance de trois mois.
Cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire calculées sur la base du salaire correspondant à une activité à taux plein ou sur la base du temps de travail initial avant réduction (l’entreprise prendra en charge le surplus de cotisations patronales et salariales).
Pour les salariés comptant plus de 28 années d’ancienneté révolus, ils pourront formaliser leur demande par écrit pour bénéficier du passage à temps partiel à hauteur de 80% ou 90% du temps de travail dans le cadre du plan Sénior, et ce dès leurs 53 ans. Cette demande sera étudiée par l’entreprise et pourra être refusée après un examen précis de l’impact sur l’organisation du service que cela impliquerait. Ce refus devra être motivé et notifié par écrit au salarié.
Il est convenu le paiement à 100% de l’indemnité de départ en retraite malgré le temps partiel du salarié (quel que soit le dispositif).
Le salarié qui s’inscrit dans un des dispositifs s’engage par écrit à faire valoir ses droits à la retraite au terme du dispositif.
Dans tous les cas, et pour les besoins de l’activité, la réduction du temps de travail au titre du « plan sénior » ne peut conduire l’agent à travailler en-dessous de 90 % ou 80 % du temps plein conventionnel dans l’entreprise. La réduction du temps de travail au titre du « plan sénior » fait l’objet d’un accord écrit entre l’agent concerné et l’employeur formalisé par un avenant au contrat de travail.
Le salarié devra faire sa demande par écrit, à l’attention de la Direction des Ressources Humaines, avec un délai de prévenance de minimum trois mois. En outre, il devra y préciser sa date probable de départ à la retraite et son nombre de trimestres d’assurance retraite acquis. La mise en œuvre de la réduction du temps de travail devra correspondre à un début de cycle pour le personnel qui y est affecté, hors les mois de juillet et août. Afin de tenir compte des demandes reçues pour les mois de juillet et août 2025, le passage en Plan Sénior sera possible à condition que le délai de prévenance ait été respecté.
L’entreprise s’engage à faciliter l’organisation du travail des salariés rentrant dans les critères et demandant la mise en œuvre du Plan Sénior.
Pour les salariés dont le travail est organisé sur la base du cycle et qui bénéficient du dispositif Plan Sénior ou du dispositif de retraite progressive, la durée du travail est décomptée sur la période du cycle en vigueur au sein de l’entreprise. Pour les salariés dont le travail n’est pas organisé sur la base du cycle, la durée de travail est décomptée à la semaine, au mois ou à l’année en fonction des besoins de l’organisation du service.
Les dispositions ci-dessus ne sont valables qu’en l’état des textes en vigueur au moment de la signature du présent accord. Ces dispositions deviendraient caduques en cas d’évolutions législatives et règlementaires quant à l’âge de départ en retraite et quant au dispositif de retraite progressive. Dans ce cas, des discussions seraient déclenchées avec les partenaires sociaux.
Article 3 - Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables jusqu’au 30/06/2031.
Article 4 – Dépôt Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé Accords à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Gard, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NIMES.
Fait à Nîmes, le 17 juin 2025, en 4 exemplaires originaux. Pour Keolis Nîmes Métropole, , Directeur
