ACCORD SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés La société KEOLIS NORD, représentée par Monsieur X, Directeur D’une part Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur X Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur X Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X Le Syndicat SUD Transports, représenté par Madame X D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les délégués syndicaux se sont réunis les 14 février 2024, 13 et 28 mars 2024, 04 avril 2024 et 18 avril 2024.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation du taux horaire
Par accord signé par la FNTV avec les organisations syndicales, les salaires conventionnels sont revalorisés de 4.3%. La date d’application de cette revalorisation est fixée au 01 janvier 2024.
Cette augmentation, est donc supérieure à l’inflation, et génère donc une hausse du pouvoir d’achat.
Pour les autres personnels, une étude individuelle sera menée d’ici la fin du mois de mai.
Article 2 : Evolution de la prime d’assiduité vers une prime qualité revalorisée
Les partenaires sociaux et la direction se sont accordés sur la mise en place de la prime qualité, en remplacement de la prime d’assiduité, qui sera attribuée selon les critères définis ci-dessous.
THEME
CRITERE
IMPACT
ABSENTEISME
Toute absence sauf CP / RTT Réduction du montant de la prime de 3/22ème pour chaque jour d'absence
ACCIDENTOLOGIE
1 accident 100% responsable au cours du mois 0 prime
AVANCE*
>1% au cours du mois 0 prime
RETARD A LA PRISE DE SERVICE
1 retard dans l'année civile 100% prime 1 retard (sans CNE) dans le mois civil (à compter du 2ème retard dans l'année) 50% de la prime 1 retard entrainant 1 CNE (à compter du 2ème retard dans l'année) ou plus de 2 retards dans le mois civil 0 prime * Les données d’avance n’étant pas disponibles pour les conducteurs du réseau région Hauts-de-France : a. les conducteurs ne faisant que ce réseau auront un critère de remplacement temporaire qui sera le lavage intérieur et extérieur correct prévu de leur véhicule. Ce lavage sera validé de façon hebdomadaire lors de leur passage sur leur centre d’affectation par les Gestionnaires de Parc et/ou Manager. b. dès que les données seront disponibles sur le réseau Hauts-de-France, le critère AVANCE sera appliqué selon les règles du réseau et selon les modalités à définir à ce moment-là. Lorsque plusieurs critères ne sont pas atteints le même mois, la prime sera déduite de manière totale ou partielle en fonction de chaque critère concerné dans la limite du montant maximum de la prime mensuelle.
Les conditions d’octroi sont les suivantes :
Sur les salariés bénéficiaires :
La présente prime bénéficie à l’ensemble des salariés devant assurer les services de nos lignes à savoir : les conducteurs receveurs (sauf les gestionnaires de parc). Les conducteurs receveurs concernés sont les salariés de Keolis Nord étant en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée d’au moins un mois de date à date au moment du versement de la prime c’est-à-dire présent tout le mois du versement et dans les effectifs le dernier jour du mois.
Sur le montant :
Le montant de la prime de qualité est de 120€ brut mensuel au maximum par conducteur receveur ayant une ancienneté inférieure à 1 an
Le montant de la prime de qualité est de 250€ brut mensuel au maximum par conducteur receveur ayant une ancienneté supérieure à 12 mois de présence révolus.
Cas particuliers :
Les conducteurs de Comines ayant moins d’un an d’ancienneté au moment de l’entrée en vigueur de ce dispositif auront une prime qualité maximum de 180€ jusqu’à ce qu’ils atteignent 12 mois d’ancienneté
Les conducteurs embauchés à compter de la signature du présent accord percevront une prime d’assiduité de 120€ jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la prime qualité.
Temps partiels (pour tout motif dont temps partiel thérapeutique) : paiement au prorata du temps de travail en fonction de la durée de travail.
Les incidents du mois M impacteront la prime versée en M+1, selon les calendriers de paie en vigueur. Chaque année, la Direction et les organisations syndicales pourront échanger sur les modalités d’octroi de cette prime, notamment au regard des résultats de l’accord d’intéressement.
Cette mesure entre en vigueur au 1ER octobre 2024.
Article 4 : Extension de l’organisation « Prise de Service Nouvelle Génération » à l’ensemble des sites de l’entreprise
L’organisation mise en place en 2020 – 2021 à Comines a permis d’améliorer la qualité de service et la qualité de vie au travail des conducteurs du centre. Cette expérience étant réussie, les signataires du présent accord ont décidé d’étendre la solution à l’ensemble des sites de l’entreprise (Erquinghem, Lesquin et Seclin). Les modalités de déploiement seront similaires à celles inscrites dans les deux accords du 26 juin 2020.
L’organisation Gestionnaire de Parc s’adaptera sur chaque site en fonction des tableaux ci-dessous : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\mvasseur\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\U260ZG8C\\Mission GP.xlsx" "Feuil1!L4C3:L21C7" \a \f 4 \h
Cette mesure entre en vigueur au 1ER septembre 2024.
Article 5 : Négociation d’un nouvel accord d’intéressement
Un accord d’intéressement avait été signé en 2021 pour la période 2021 – 2022 – 2023. Devant le caractère positif de ce dispositif, la décision est prise de négocier un nouvel accord d’intéressement pour les années 2024 – 2025 – 2026. En cas d’accord entre les partenaires sociaux et la direction, cela se fera avant la fin du mois de juin 2024 et soumis à l’accord de la DREETS.
Article 6 : Mutuelle
Les partenaires sociaux et la direction se sont accordés sur la hausse de la part patronale de la cotisation mutuelle.
La participation patronale relative à la mutuelle isolée et famille est portée à 40€.
Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Article 7 : La prime d’astreinte exploitation
La prime d’astreinte exploitation sera réexaminée.
Article 8 : Passage au coefficient 145
Tous les conducteurs ayant acquis 20 ans d’ancienneté révolus entre le 1er mai 2023 et 30 avril 2024 obtiendront le coefficient 145.
Article 9 : Principe d’égalité entre les hommes et les femmes
Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre hommes et femmes en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et d’évolution de carrière et plus généralement au respect de l’article L1132-1 du code du travail qui bannit expressément toute forme de discrimination de quelque nature qu’elle soit (race, convictions politiques, religieuses, syndicales…). Les parties signataires ont pu constater qu’il n’y avait pas d’élément discriminatoire entre les hommes et les femmes au regard de la situation comparée transmise par la Direction.
Article 10 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu à durée indéterminée à l’exception de l’article 5 et 8.
Article 11 : Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DREETS dans les plus brefs délais.
Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Comines, le 25 avril 2024 En 8 exemplaires originaux
