Accord relatif à la mise en place anticipée du Comité Social et Economique
Entre
La société PAYS DES VOLCANS, dont le siège social est situé route de Maringues à Peschadoires représentée par agissant en qualité de Directeur,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale FNCR représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part
Préambule
Les mandats de la délégation unique du personnel prenaient fin le 29 octobre 2017. Par accord d’entreprise en date du 15 septembre 2017, les mandats ont été prorogés pour un an jusqu’au 29 octobre 2018. Les représentants du personnel et la Direction de Keolis Pays des Volcans souhaitent anticiper l’instauration du Comité Social et Economique.
Article 1 Instauration anticipée du Comité Social et Economique
Les dernières élections de la délégation unique du personnel ont eu lieu le 29 octobre 2015. Les mandats des élus étaient initialement d’une durée de 2 ans, puis prorogés d’un an.
Les parties raccourcissent la durée du mandat des élus dont le terme était prévu le 29 octobre 2018 par accord du 15 septembre 2017.
Les mandats prendront automatiquement fin avec l’instauration du Comité Social et Economique à l’issue du 1er tour prévu le 12 avril 2018 ou à l’issue du second tour fixé le 26 avril 2018 le cas échéant.
Article 2 Périmètre de mise en place du CSE
Conformément aux articles L 2313-1 et L 2313-2, le Comité Social et Economique de Keolis Pays des Volcans sera mis en place au niveau de l’entreprise en l’absence d’établissement distinct.
Article 3 Durée de l’accord
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 26 février 2018.
Article 4 Dépôt légal
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand, conformément aux dispositions du code du travail.
Fait en 5 exemplaires originaux à Pont de Dore, le 26 février 2018
