ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre :
La Société
KEOLIS PAYS DES VOLCANS, dont le siège social est situé au 14 avenue de la gare à AIGUEPERSE (63 260), représentée par en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FNCR, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est convenu, en vue du renouvellement des mandats des représentants du personnel membres de la Délégation Unique du Personnel, le présent accord relatif à la prorogation de ces dits mandats, titulaires et suppléants.
Préambule :
Les mandats des représentants du personnel membres de la DUP arrivant à échéance le 29 octobre 2017, compte tenu du projet d’ordonnance prévoyant de fusionner les instances (y compris CHSCT) en un Comité Social et Economique, l'entreprise a proposé aux représentants du personnel de proroger leurs mandats pour une durée d’an, soit jusqu'au 29 octobre 2018.
Au cours de la réunion de la DUP du 14 septembre dernier, à l’unanimité les représentants du personnel ont approuvé la proposition de l’entreprise.
Aussi, comme le projet d’Ordonnance présenté par le gouvernement, le 31 août 2017, le prévoit, s’agissant, notamment, des mandats expirant après la date de publication de l’Ordonnance mais avant le 31 décembre 2018. L’entreprise a proposé, un accord de prorogation des mandats actuels des représentants du personnel membres de la DUP, pour une durée d’un an, aux organisations syndicales. Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours des représentants du personnel membres de la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants)
Les parties conviennent que les mandats des représentants du personnel membres de la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants), qui viennent à échéance le 29 octobre 2017, sont prorogés jusqu’au 29 octobre 2018.
Sachant, que préalablement à cette date, le processus électoral d’élection des mandats au sein de la nouvelle instance aura été organisé.
Les mandats des représentants du personnel membres de la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants) sont donc prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections à intervenir.
Article 2 – Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
L’accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections à intervenir et prendra effet dès que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Les représentants du personnel membres de la DUP ont été informés sur le projet d’accord, avant sa signature par les parties.
Article 3 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera diffusé par la Direction et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Il sera déposé en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE Unité Territoriale du Puy-de-Dôme ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Riom.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Aigueperse, le 15 septembre 2017,
Pour la Société KEOLIS PAYS DES VOLCANS
Pour l’Organisation syndicale CGTPour l’Organisation syndicale FNCR
