Accord d’entreprise sur la mise en place et le fonctionnement du
Compte Epargne Temps (CET)
Entre :
La Société Keolis Porte de l’Isère, Immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 892 333 998 00029 Dont le siège social est situé Avenue du Lémand 38090 VILLEFONTAINE Représentée par , ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
D’une part,
Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l’entreprise, , agissant en qualité de délégué syndical Sud Solidaires dans l’entreprise,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu lors des NAO 2024 de négocier un accord afin de mettre en place un compte épargne-temps (CET) au sein de l'entreprise. Le présent accord est donc conclu conformément à cet engagement, dans le respect des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail.
Le CET a pour vocation de donner aux salariés qui le souhaitent une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail, tout en tenant compte des contraintes liées à l'activité de l'entreprise. Il est rappelé que cet accord n'a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés payés.
Article 1. Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de Keolis Porte de l’Isère et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2. Ouverture et tenue du compte
L’ouverture du compteur CET, résulte d’une démarche volontaire de la part du salarié. Elle est effectuée au moment de la première demande d'alimentation du CET par le salarié. Une fois le compte ouvert, celui-ci est tenu par l'employeur qui en assure la gestion administrative. L'employeur assure notamment l'information des salariés du nombre de jours sur le CET.
Article 3 - Alimentation du CET
Alimentation en temps
Le CET est alimenté à l'initiative du salarié par :
La semaine supra légale de congés payés (autrement appelée « sixième semaine de congés payés ») ainsi que,
Les congés liés à l’ancienneté.
A titre exceptionnel, le CET pourra être alimenté par des congés payés N-2, la première année civile de mise en place du CET dans la limite de 9 jours. Il est entendu par congés payés N-2, la sixième semaine de congés payés ainsi que les congés ancienneté. La demande de placement de ces congés sur le CET est possible exclusivement jusqu'au 31 Aout 2024.
Plafonds
Le CET peut être alimenté par l’affectation de 9 jours maximum par an (comprenant au maximum 5 jours au titre de la sixième semaine de congés payés). Dans cette limite, le compte est alimenté par journées complètes.
A titre exceptionnel, pour la première année de mise en place, (soit jusqu’au 31 Août 2024), les collaborateurs pourront placer 9 jours supplémentaires, correspondant exclusivement aux congés payés N-2 acquis non pris.
Le nombre maximal de jours placés sur le CET ne pourra pas dépasser 40 jours. En conséquence, lorsque le CET d'un salarié atteindra cette limite, il restera plafonné à ce nombre de jours et ne pourra pas être alimenté par des journées supplémentaires.
Cette épargne est individuelle et volontaire, elle peut donc varier d'une année sur l'autre.
Demande d’alimentation
Le salarié qui souhaite affecter des jours sur son CET doit faire la demande par écrit au mois de Janvier de l’année N, auprès du service RH, en complétant le formulaire prévu à cet effet et annexé au présent accord (Annexe 1).
A titre exceptionnel pour l'année de mise en place du CET, les collaborateurs devront remettre leur formulaire à la Direction avant le 31 Août 2024 pour alimenter le CET avec des congés payés N-2, dans la limite de 9 jours.
Article 4 – Utilisation du CET
L'utilisation du CET est possible dans trois types de situations, sous réserve de l'accord de l’employeur :
La prise d'un congé légal prévu sans solde par les dispositions législatives
L'anticipation d'une fin de carrière
La perception d'un complément de rémunération
Congé légal prévu sans solde par les dispositions législatives (congé sabbatique)
Les modalités de cette prise de congé observent les règles définies par le Code du travail pour la prise du congé sabbatique, objet de la demande du salarié. Le salarié doit par ailleurs respecter les procédures internes de demande d'absence.
Anticipation d’une fin de carrière
Le CET peut servir à anticiper une cessation progressive ou total d'activité, sous réserve d'en avoir informé l'entreprise a minima 4 mois à l'avance.
Perception d'un complément de rémunération
La demande du salarié d'utiliser ses droits affectés à son CET en totalité ou partiellement pour compléter sa rémunération, est adressée par écrit au service RH selon le formulaire annexé et est soumise à l'accord préalable de celle-ci.
La demande de monétisation est limitée à une fois par semestre par collaborateur et doit être réalisée par tranche de 5 jours minimum. Les demandes au titre du premier semestre seront acceptées jusqu'au 5 Juin de l’année N et celles au titre du second semestre jusqu'au 5 Décembre de l’année N. Le paiement intervient sur la paie du mois en cours, sous réserve que la demande soit reçue par le service RH avant le 5 du mois. Pourront être convertis en complément de rémunération les jours de congés dus qui ont été placés sur le CET.
Article 5-Situation du salarié pendant l'utilisation du CET
Pendant la durée d'utilisation du CET, la situation du salarié suit les règles légales du congé en cours. Le contrat de travail est suspendu pendant cette période, le salarié continue donc d’appartenir à l'entreprise. En cas de maladie pendant le CET, sont appliquées les règles identiques à celles applicables aux congés payés.
Article 6 - Cessation du compte
Le déblocage des droits épargnés est automatique en cas de rupture du contrat de travail autre que la cessation anticipée d'activité. Est alors versée une indemnité correspondant aux droits acquis par valorisation des jours épargnés aux conditions applicables au moment de la rupture.
Article 7-Modalités de suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Modalités de suivi
Un point sur l'application de l'accord sera fait chaque année avec les membres du CSE dans le cadre de l'information sur la négociation collective.
Clause de rendez-vous
Les parties signataires pourront se réunir à la demande écrite de l'une d'elles une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de l'accord, et de décider, le cas échéant, d'engager une procédure de révision de l'accord.
Article 8- Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DREETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l'initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l'entreprise d'engager les négociations sur la révision de l'accord. Dans l'hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu'énoncées aux articles L. 2261-9s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l'accord. L'accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l'article L. 2261-10 du code du travail.
Fait à Villefontaine, en 5 exemplaires originaux, le 13 Juin 2024,
Pour la société Keolis Porte de l’Isère
Pour la délégation syndicale CFDT,
Pour la délégation syndicale Sud Solidaires
Annexe 1
Monsieur NOM Prénom Adresse Code poste - Ville
A Villefontaine, Le …………….
Objet : Alimentation du Compte Epargne Temps (CET)
Madame, Monsieur,
L'accord d'entreprise conclu le ………, a instauré un Compte Epargne Temps, permettant aux salariés de mieux gérer leur temps de travail. Il a notamment pour vocation d'anticiper une cessation d'activité ou de permettre la prise d'un congé pour convenance personnelle.
Le CET peut être alimenté par l'affectation de jours de repos, de la manière suivante : 9 jours maximum par an comprenant les congés payés, les congés liés à l’ancienneté. L'affectation au CET se fait obligatoirement par journée complète.
Afin de nous faire part de votre choix, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le coupon réponse ci-dessous avant le 31/01/N.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Affectation des jours
Sur le Compte Epargne Temps (CET)
Nom :
Prénom :
Décide d'affecter sur mon CET jours de repos dus dont jours de congés d’ancienneté.
Commentaires :
Date :
Signature :
Demande de paiement
Du Compte Epargne Temps (CET)
Madame, Monsieur,
Mon Compte Epargne Temps présente un solde dejours à la date du. Par la présente, je vous informe de mon souhait de bénéficier de :
La prise d'un congé légal prévu sans solde par les dispositions législatives
L'anticipation d'une fin de carrière
La perception d'un complément de rémunération
Dans le cas de la perception d’un complément de rémunération de jours (par tranche de 5 jours), je souhaiterais dans la mesure du possible que le paiement intervienne sur le salaire du mois de(inscrire le mois ainsi que l’année)
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
