DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2024
Entre :
La Société Keolis Portes du Dauphiné, Immatriculée au RCS de Romans sous le n° 775 573 074, Dont le siège social est situé 26, rue Laurent de Lavoisier 26800 PORTES-LES-VALENCE, Représentée par M. XXXX, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
D’une part,
Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
La CGT, représentée par M XXXXX, Délégué syndical,
UNSA, représentée par M XXXXX, Délégué syndical,
La CFTC, représentée par M XXXXXXX, Déléguée syndicale,
La CFDT, représentée par XXXXXXX, Délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée le jeudi 18 avril 2024 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Lors des réunions suivantes qui se sont tenues le mardi 07 mai 2024 et le mardi 28 mai 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, les thématiques suivantes ont été abordées :
Les salaires effectifs
La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’emploi des salariés âgés,
La protection sociale et l’épargne salariale,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et notamment le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Une présentation des informations mises à jour dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnement a été faite.
Les débats et négociations ont permis de parvenir à un accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Keolis Portes du Dauphiné.
Article 2 – Revalorisation du taux horaire
4.1 - Revalorisation du taux horaire du personnel de conduite
Pour rappel, les taux horaires de base des conducteurs ont été revalorisés de 4.3% à compter du 1er janvier 2024, conformément aux dispositions de l’avenant n°118, relatif à la convention collective (0016), du 16 octobre 2023 étendu par arrêté du 29 décembre 20223 paru au journal officiel du 31 décembre 2023.
4.2 - Revalorisation du taux horaire du personnel sédentaire
A compter du 1er juillet 2024, le taux horaire brut de base, ancienneté comprise, de l’ensemble du personnel sédentaire dans l’entreprise est revalorisé de 2% à effet au 1er juillet 2024. La revalorisation serra effective sur la paie du mois de juillet 2024.
Article 3 – Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime pouvoir d’achat, est un dispositif légal qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.
Les parties conviennent du versement sur le salaire du mois de juin 2024 d’une prime de partage de la valeur aux salariés bénéficiaires conformément aux modalités d’application qui font l’objet d’un accord spécifique et complémentaire à la NAO 2024.
Article 4 – Augmentation du prix des indemnités kilométriques
Le barème des frais kilométriques de la filiale est désormais de 0.54€ par kilomètre parcouru. Cette disposition est applicable à partir du 1er juin 2024.
Article 4 – Durée du protocole d'accord
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’exception des dispositions prévoyant expressément une durée limitée dans le temps.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2232-11 et suivants du code du travail.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Article 6 - Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Article 7 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain des formalités de publicité et de dépôt.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur une la plateforme en ligne suivante : TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.
Un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et affiché au sein de l’entreprise et remis.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire du présent accord. * * * Fait à Portes-lès-Valence, le 28 mai 2024,
En 6 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
