EN VUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNÉE 2026
ENTRE :
La Société KEOLIS PORTES ET VAL DE BRIE, située au 25 Grande Rue de Villemeneux 77170 Brie Comte Robert, représentée par [anonymisé], Directeur Opérationnel dûment mandaté pour conclure les présentes,
D'une part, ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le syndicat CGT, représenté par [anonymisé], Délégué Syndical dans l’entreprise ;
Le syndicat FO, représenté par [anonymisé], Délégué Syndical dans l’entreprise ;
Le syndicat
CFDT, représenté par [anonymisé], Délégué Syndical dans l’entreprise ;
D’autre part,
PRÉAMBULE :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation obligatoire au titre de l’année 2026 est ouverte à compter du 13/03/26. Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités de déroulement de ces négociations.
LES PARTIES ONT CONVENUES CE QUI SUIT :
OBJET DU PRÉSENT ACCORD DE MÉTHODE
L’objet du présent accord est de fixer une méthode de travail, les moyens à déployer dans le cadre des négociations afin de favoriser le dialogue social et d’organiser les négociations dans des conditions favorables, approfondies et de bonne foi, sans pour autant préjuger de l’issue finale des discussions à venir.
OBJET DE LA NÉGOCIATION
Il est convenu entre les parties que la négociation portera sur les thèmes obligatoires mentionnés aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail à savoir :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
DÉROULEMENT DE LA NÉGOCIATION
Article 3.1Calendrier des réunions Les parties s’accordent sur l’intérêt d’aboutir à un accord et fixent d’ores et déjà le cadre des réunions. Celles-ci se tiendront aux dates suivantes :
13/03/2026 de 10h00 à 12h00 : Réunion d’ouverture et signature du présent accord de méthode ;
20/03/2026 de 10h00 à 12h00 > Négociation ;
26/03/2026 de 10h00 à 12h00 > Négociation ;
02/04/2026 de 10h00 à 12h00 > Négociation ;
Article 3.2Organisations des réunions Ces réunions se tiendront exclusivement en présentiel d’un commun accord entre les parties.
Article 3.3Composition des délégations patronales et syndicales La délégation salariale sera composée par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Chacune des organisations syndicales représentatives sera représentée par le délégué syndical qu’elle a dûment mandaté. Ce délégué syndical pourra s’adjoindre de l’appui d’un salarié de l’entreprise dans les conditions fixées par l’article L.2232-17 du Code du travail en vigueur au moment de la conclusion du présent accord.
Les noms des personnes composant la délégation salariale devront être portés par écrit à la connaissance de la Direction au moins cinq jours francs avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.
Le nombre de participants représentant l’employeur ne devra pas dépasser le nombre de membres composant la délégation syndicale.
Il est convenu que le temps passé aux réunions de négociation organisées par la Direction ne sera pas décompté des heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif, uniquement pour les délégués syndicaux.
INFORMATIONS MISES A LA DISPOSITION DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES
L’engagement sérieux et loyal des négociations implique également que l’employeur communique les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause.
CONFIDENTIALITÉ
Les participants à la négociation s’engagent à garder confidentielles les informations stratégiques dont ils pourront prendre connaissance au cours de la négociation et qui seront expressément présentées comme « confidentielles » par la Direction.
L’enregistrement des réunions de négociation est interdit. La prise de photos est strictement interdite (sauf autorisation expresse au cours la réunion par la Direction).
ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE L’ACCORD ET VALIDITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin à la clôture des négociations annuelles obligatoires de l’année 2026.
Le non-respect de certaines stipulations du présent accord de méthode n’aura pas de conséquence sur la validité du protocole d’accord (ou de désaccord) qui serait conclu postérieurement, sauf en cas de manquement à l’obligation de loyauté durant les négociations.
Les mêmes formalités seront applicables à tous éventuels avenants.
DÉPOT ET PUBLICITÉ
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, par l’employeur, selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Brie Comte Robert, le 13 mars 2026 En 4 exemplaires, paraphé et signés
