Accord d’entreprise relatif aux modalités de versement du complément employeur à l’allocation d’activité partielleau sein de Keolis Quimper
Entre : La société Keolis Quimper :représentée par M. agissant en qualité de Directeur, d’une part, Et les organisations syndicales : UNSA représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical,CFDT-SNTU représentée par M. agissant en qualité de Représentant Syndical, d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, l’activité de l’entreprise a été fortement impactée. Dès le 18 mars 2020, sur décision de l’autorité organisatrice, l’offre de transport a été diminuée en raison de la mise en place du confinement. Face à cette baisse importante d’activité, l’entreprise a dû mettre en place l’activité partielle du 18 mars au 18 mai 2020. C’est dans ce contexte que notre autorité organisatrice, dans le cadre de la crise sanitaire, avait pris l’engagement de maintenir le niveau des acomptes trimestriels des contributions forfaitaires liées au contrat de DSP, pour ne pas mettre en difficulté financière l’entreprise. En parallèle, les organisations syndicales ont sollicité à plusieurs reprises l’autorité organisation pour qu’elle prenne en charge le maintien de salaire sur les jours d’activité partielle des salariés. Dans le cadre du départage du contrat de DSP, autorité organisatrice (QBO) et délégataire du contrat de DSP (Keolis Quimper), dans un souci de maintenir le niveau de rémunération des salariés impactés par l’activité partielle, se sont accordés sur ce point.
Cette volonté commune d’aboutir permet à l’entreprise de verser un complément de salaire à l’allocation de l’activité partielle dans les conditions définies ci-dessous et pour les personnes concernées. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur d’indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur est assujetti au taux réduit de la CSG. Ce sont dans ces conditions que la négociation s’est ouverte avec les partenaires sociaux et qu’il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
L’ensemble du personnel ayant été impacté par de l’activité partielle lorsque l’entreprise était légalement déclarée en activité partielle auprès de la DIRRECTE, soit pour la période du18 mars au 18 mai 2020 (source paie en libellés « ABS / IND ACTIVITE PARTIELLE »).
Article 2 – Montant du complément employeur
L’allocation de l’activité partielle versée est complétée par le versement d’un complément employeur à hauteur du maintien de la rémunération brute forfaitaire (salaire de base+ ancienneté) pour le nombre d’heures d’activité partielle décompté sur la période de paie considérée.
Article 3 – Modalités du complément employeur
Le complément employeur à l’allocation d’activité partielle sera versé au plus tard sur la paie de décembre 2020. Ce complément employeur est exonéré des charges patronales et salariales, restant assujetti à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels). Les cotisations de prévoyance (incapacité / invalidité / inaptitude) et la mutuelle restent dues.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu avec effet rétroactif pour une durée déterminée et couvre la période du 18 mars 2020 au 18 mai 2020 (période de chômage partiel déclarée à DIRECCTE Bretagne). L’accord ne produit plus d’effet au-delà du 18 mai 2020. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 18 mars 2020.
Article 6 – Publicité
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de QUIMPER. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
