Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des membres du CSE et des membres du conseil de discipline au sein de Keolis Quimper
Conclu entre : La société Dont le siège social est situé : 1 rond-point de Quistinidal 29000 Quimper, immatriculée au R. C. de QUIMPER sous le numéro 334 226 974, représentée par
Monsieur, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée KEOLIS QUIMPER d’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes : - Le syndicat UNSA représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical - Le syndicat SNTU-CFDT représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical, d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
A la suite de l’accord signé le 1/12/2023 par les Délégués Syndicaux relatif à la prorogation des mandats des élus aux instances représentatives du personnel (CSE et Conseil de Discipline) jusqu’au 30 avril 2024 ou date de la mise en place du nouveau CSE et afin de maintenir un dialogue social porté par des représentants tout au long du futur CSE et Conseil de Discipline, il apparait pertinent de déployer le présent accord quant à la durée des mandats.
Article 1.Durée des mandats des membres élus au CSE et au Conseil de Discipline
Il est ainsi convenu de déroger à l’article L.2314-33 du Code du travail qui fixe la durée du mandat CSE à 4 ans et d’appliquer l’article L.2314-34 du Code du travail qui prévoit de diminuer la durée du mandat par un accord d’entreprise signé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles précédentes. La durée des mandats des élus aux prochaines instances représentatives du personnel (CSE et Conseil de Discipline) est ainsi fixée à 3 ans.
Article 2.Durée de l’accord et conditions de révision.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et sera en vigueur au cours du prochain CSE et Conseil de Discipline. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 3.Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, soit le 27 mars 2024.
Article 4.Publicité
Le présent accord négocié dans les termes de l’article L2232-12 du code du travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini pas les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application du décret 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme national : « TéléAccords » à l’adresse suivantes : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Quimper.
Fait à Quimper, le 26 mars 2024
Pour le syndicat UNSA représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical
Pour la Direction de l’entreprise représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,
