ACCORD DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE DE LA SOCIETE
KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST
Entre :
KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST, Société en nom collectif, dont le siège social est sis au 107, rue Clément Ader – 77230 DAMMARTIN-EN-GÖELE et inscrit au RCS de Meaux sous le n° 951 369 867, rattaché à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport,
Représentée par agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
Et :
Le syndicat CGT, Représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC, Représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFTC, Représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat FNCR, Représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part.
AYANT ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
Dans l'objectif de pouvoir assurer un dialogue de proximité dans l’ensemble de la filiale, des représentants de proximité ont été mis en place depuis les élections professionnelles de 2023.
Constatant l’absence d’accord d’entreprise majoritaire comme l’impose la loi pour la mise en place des représentants de proximité, les parties ont décidé de régulariser la situation et sont convenues des dispositions suivantes en vue de la mise en place de représentants de proximité.
Le présent accord est conclu conformément à l’article L 2313-7 du Code du Travail, issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.
Article 1 : Nombre de représentants de proximité
Les parties conviennent de la répartition géographique des représentants de proximité comme suit :
1 membre pour le centre de remisage de Saint-Soupplets ;
1 membre pour le COB de Dammartin-en-Goële ;
1 membre pour le COB de Mitry-Mory ;
1 membre pour le COB de Charny ;
Il est décidé de mettre en place un second représentant de proximité afin d’apporter une aide nécessaire pour le COB de CHARNY. Ce représentant sera un salarié du COB de Mitry-Mory. Cette mesure est dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2026. Un vote sera effectué lors d’un CSE pour ajuster le nombre des représentants sur le COB de Mitry-Mory.
Il est décidé que 10 réunions de représentants de proximité seront organisées sur l’année (hors mois d’août et décembre).
Article 2 : Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres et parmi la liste des salariés de l’entreprise, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les représentants de proximité seront désignés par la majorité des membres présents au CSE.
Le mandat de représentant de proximité prend fin notamment dans les cas suivants :
Démission ;
Rupture du contrat de travail ;
Révocation du mandat décidée par le Comité Social et Economique, lorsque celui-ci estime que le représentant de proximité n’exerce plus correctement ses missions, notamment en cas de défaut de dialogue avec les salariés et les élus du CSE ou de manquement à ses missions telles que définies par le présent accord.
La décision de révocation est prise par un vote à la majorité des membres du Comité Social et Economique.
En cas de fin anticipée du mandat, le comité Social et Economique procède au remplacement du représentant de proximité selon les mêmes modalités de désignation.
Article 3 : Moyens des représentants de proximité
Il est alloué 10 heures mensuelles de délégation pour les représentants de proximité. Durant la période de la mise en œuvre du représentant de proximité supplémentaire dédié à Charny, il est décidé d’accorder 10 heures de délégation pour le représentant de proximité supplémentaire de Charny Les heures ne sont pas transférables, et celles non prises pas reportables.
Le temps passé en réunion des représentants de proximité sera considéré comme du temps de travail effectif. Il est décidé dans la mesure du possible de réaliser les deux réunions (une pour le « pôle » Dammartin, Saint-Soupplets et une pour le « pôle » pour Mitry-Mory, Charny) sur la même journée. Le temps passé lors de ces réunions sera considéré comme tu temps de travail effectif sur la plage horaire de 9 heures 30 à 16 heures 30 pour chacun des « pôles » les éventuelles primes déclenchées par la convention collective pour le travail sur cette plage horaire s’appliquant.
Article 4 : Missions et attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité doivent être à l’écoute du terrain afin de remonter, les réclamations et suggestions individuelles ou collectives des salariés, visées à l’article L. 2312-5 du Code du travail, notamment en termes de santé, sécurité et conditions de travail. Ainsi ils seront chargés de faire remonter les irritants et problématiques de nature à gêner l’exercice quotidien du métier de manière anormale auprès de la Direction du COB concerné. Il est décidé que le référent de la CSSCT ainsi que le membre de la CSSCT du 2nd collège participent aux réunions des représentants de proximité.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats du Comité Social et Economique.
Article 6 : Révision de l’accord
L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé selon les règles légales en vigueur.
Article 7 : Dispositions transitoires
Les parties conviennent que, préalablement à la conclusion du présent accord, des représentants de proximité ont mis en place en application du règlement intérieur du Comité Social et Economique. A compter de la date de signature du présent accord, les dispositions du règlement intérieur du CSE relatives aux représentants de proximité cessent de produire leurs effets.
De nouveaux représentants de proximité seront désignés par le Comité Social et Economique conformément aux modalités prévues par le présent accord.
Article 8 : Publicité du présent accord
Le présent accord, sera déposé de façon dématérialisée, par les soins de l’entreprise, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux de la société prévu à cet effet.
Le présent accord sera également déposé au conseil de prud’hommes de Pontoise.
Fait à Dammartin-en-Goële, en 7 exemplaires, le 20 janvier 2026.
