La Société _____________ dont le Siège social est situé au 10 rue Robert Moinon – 95 190 GOUSSAINVILLE Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 949 541 338
Représenté par M___________ en qualité de Directeur Rattachée aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités auxiliaires du transport,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par M______________ en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M__________ en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M____________ en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
PREAMBULE
En application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, l’ensemble des contrats de travail des salariés de la société TRANS VAL D’OISE dit TVO a été automatiquement transféré à la Société ____________ En application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, ces transferts entraînent automatiquement la mise en cause de l’ensemble des accords d’entreprise et de branche conclus au sein de la société TVO. Le 18/12/2024, les parties ont signé un accord de substitution applicable depuis le 01/02/2025 dans lequel les parties s’entendent pour négocier un accord en particulier relatif à la compensation liée à la suppression de la déduction forfaitaire pour frais professionnels en son art 5.4.8 Prime maintien d’avantage, car seuls les salariés ex TVO bénéficiaient de ce dispositif dit de « l’abattement ». Par ailleurs, il est important de noter que ce dispositif est voué à disparaitre : En effet, l’administration fiscale a réduit depuis le 1er janvier 2024 le taux de 1 point par an pendant 4 ans, puis de 2 points par an à partir du 1er janvier 2028 pendant 8 ans jusqu’à sa suppression au 1er janvier 2035. Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 20/01/2025, 12/02/2025 et 27/03/2025
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’appliquera aux ex-salariés de l’entreprise TVO, à la catégorie des conducteurs, transférés en date du 1er août 2023 au sein de __________ qui bénéficiaient de l’abattement pour frais professionnels à la date du transfert.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions relatives à l’abattement pour frais professionnels qui est propre à l’entreprise TVO, entreprise anciennement rattachée à la convention collective transports publics urbains de voyageurs.
Conditions d’attribution et montant de la prime Compensatoire
Afin de compenser la perte du dispositif de l’abattement les parties s’accordent sur le versement d’une prime compensatoire :
Il est attribué aux bénéficiaires, tels qu’ils sont définis à l’article précédent, une prime compensatoire mensuelle d’un montant de 130€ nets (au prorata temporis). Pour les bénéficiaires employés à temps partiel ou partiellement présents* sur le mois, la prime compensatoire est versée au prorata temporis. *les absences pour congés payés, repos compensateur, congés pour évènement familial ne sont pas considérées comme de l’absence dans le cas présent. La prime est versée annuellement au mois de juin de chaque année aux bénéficiaires.
Modalités
La prime compensatoire s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
Le montant de cette prime sera affecté des différents prélèvements sociaux.
A titre indicatif les salariés à temps plein percevront annuellement :
130 x 12 = 1560 euros nets + cotisations salariales.
Exceptionnellement, au titre de l’année 2025, le premier versement se fera au mois de juin 2025 et concernera uniquement les primes du mois d’avril et mai 2025.
Pour le reste de l’année 2025 : juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre, elle sera versée sur la paie de juin 2026 avec les primes de janvier, février, mars, avril et mai 2026.
Durée de l’accord, suivi, revision, dénonciation
Modalité d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de la Délégation de Service Public (DSP), année facultative comprise, et prendra effet le 1er avril 2025. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4.2.
Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail
opposition, publicité, dépot
Le présent accord, sera déposé de façon dématérialisée, par les soins de l’entreprise, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux de la société prévu à cet effet.
Le présent accord sera également déposé au conseil de prud’hommes de Pontoise
Fait à Goussainville, en 6 exemplaires, le 03/04/2025.
