ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MONETISATION DES JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
Entre
- La société KEOLIS SA, société au capital de 399 793 620 euros dont le siège social est sis 34 Avenue Léonard de Vinci – 92400 COURBEVOIE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 111 809, prise en la personne de Lydie JALLIER, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée KEOLIS SA ou « la société »
d’une part
Et les organisations syndicales suivantes :
la CFTC, représentée par Mme Rabha FARHANE et M. Claude JORSEL, délégués syndicaux,
le SNATT, syndicat adhérent à la CFE-CGC, représenté par Mme Véronique BAZIN et M. Fabien DELMOTTE, délégués syndicaux,
d’autre part IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
Préambule
La loi n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022 est entrée en vigueur le 16 août 2022.
Ce texte ouvre la possibilité aux salariés de renoncer à certains jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire. Dans le cadre des mesures visant à favoriser le pouvoir d’achat, les parties ont convenu de l’intérêt de mettre en place, au sein de la société KEOLIS SA, le dispositif légal précité et de l’étendre aux salariés ayant conclu une convention de forfaits en jours. La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies le 16 novembre 2023 afin de définir ce qui suit concernant la monétisation des JRTT pour l’année 2023. Le présent accord vise donc à encadrer le dispositif de monétisation des jours de repos
pour l’ensemble des salariés de la société.
Article 1 – Jours de repos concernés par le rachat Par application de la loi du 16 août 2022, et conformément aux règles applicables dans la société, les salariés peuvent demander à l’employeur le rachat des jours de repos suivants :
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) résultant d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
En revanche, ne sont pas concernés par le dispositif de rachat, les jours de repos suivants :
Les jours de repos déposés dans le CET ;
Les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires.
Les salariés peuvent demander le rachat d’un nombre maximal de 4 jours de RTT ; ceux-ci étant déduits des 7 jours qui peuvent être épargnés sur le compte épargne temps (CET).
Article 2 – Paiement des jours de RTT monétisés Le paiement des jours de RTT donne lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans la société, ce qui équivaut au salaire horaire majoré de 25 %.
La rémunération perçue dans le cadre de la monétisation des jours de RTT est soumise au régime fiscal et social défini par la loi du 16 août 2022.
Article 3 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an pour les JRTT de l’année 2023 et s’applique à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.
Article 4 – Modalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Société KEOLIS SA en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Il est remis aux représentants du personnel et mis en ligne sur le site intranet.
Les avenants éventuels au présent accord feront l'objet de la même publicité.
Fait à Courbevoie, en six exemplaires,
Le 29 novembre 2023
Lydie JALLIER, Directrice des Ressources Humaines KEOLIS SA
Véronique BAZINClaude JORSEL Déléguée syndicale SNATTDélégué syndical CFTC Syndicat adhérent à la CFE-CGC
Fabien DELMOTTERabha FARHANE Délégué syndical SNATTDéléguée syndicale CFTC Syndicat adhérent à la CFE-CGC
