Prorogeant la durée des mandats des membres des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel (Comité d’entreprise et Délégués du Personnel)
ENTRE
La Société Keolis Seine Sénart, dont le siège social est situé au 19, Rue Charles Mory - 91210 DRAVEIL, et représentée par M., agissant en qualité de Directeur Opérationnel,
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-dessous mentionnées :
FNCR, représentée par son Délégué Syndical M. ,
FO, représentée par son Délégué Syndical M. ,
CFDT, représentée par son Délégué Syndical M.
D’autre part,
Préambule
Suite à la publication des ordonnances Macron au Journal Officiel, les mandats des représentants du personnel doivent être prorogés et ce, afin de permettre, à terme, la mise en place du Comité Social et Economique qui vient se substituer aux différentes instances en place (DUP, CE, DP, CHSCT).
Cette prorogation est exceptionnelle et limitée dans le temps. Elle a été convenue afin de garantir la continuité des mandats des représentants élus du personnel qui conservent de ce fait l’exercice de leurs fonctions jusqu’à la date définie ci-après.
Prorogation de la durée des mandats
Soucieux de préparer les élections professionnelles visant au renouvellement des mandats des représentants du personnel, dans des conditions optimales pour tous, et dans le respect des récentes évolutions légales, les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel actuellement en cours ont été une première fois prorogés jusqu’au 15 octobre 2018 inclus. Toutefois, une nouvelle prorogation des mandats est nécessaire. Par conséquent, les mandats des représentants élus du personnel seront prorogés jusqu’au 30 juin 2019 inclus. Il en est de même des mandats des membres du CHSCT.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à l’occasion du renouvellement des mandats des représentants du personnel pour la prorogation des mandats en cours c'est-à-dire pour les mandats 2014 - 2018.
Il n’entrera en vigueur que s’il est unanime et express.
Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’entreprise Keolis Seine Sénart, et à sa seule entité sise au 19 Rue Charles Mory à Draveil (91210).
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires :
3 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale,
1 exemplaire conservé par l’employeur,
2 exemplaires destinés à satisfaire aux formalités légales
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, à savoir une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
