Accord d'entreprise sur la renonciation au contrat de prévoyance prévu dans le protocole d’accord de fin de conflit du 12 mai 2016
Entre les soussignés :
La Société Keolis Sophia Antipolis, ayant son siège social 205 Rue Henri Laugier, à ANTIBES (06600), représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans la Société : Le syndicat
CGT, représenté par Y, en sa qualité de Délégué Syndical.
D'autre part
Préambule :
Dans le cadre d’un protocole d’accord de fin de conflit du 12 mai 2016 entre la société Vectalia Sophia Antipolis et la CGT, il était prévu la mise en place d’un contrat de prévoyance invalidité/décès et incapacité à compter du 1er janvier 2017 pour le personnel non-cadre. Ce contrat de prévoyance n’a pas été mis en place par la société Vectalia Sophia Antipolis.
La Communauté d’agglomération de Sophia Antipolis (CASA) a retenu la candidature de Keolis Sophia Antipolis dans le cadre du marché public 18/367 (prestations de services de transport publics urbains de voyageurs) à compter du 1er juillet 2019.
L’attribution de ce nouveau marché à Keolis Sophia Antipolis a entraîné le transfert des salariés de Vectalia Sophia Antipolis vers Keolis Sophia Antipolis et la reprise des accords et usages, salaires et rémunérations en vigueur au sein de Vectalia Sophia Antipolis au 30 juin 2019. Un accord de reprise des accords collectifs de Vectalia Sophia Antipolis par Keolis Sophia Antipolis a été signé le 29 octobre 2019.
L’organisation syndicale CGT a donc sollicité la société Keolis Sophia Antipolis afin de mettre en œuvre le contrat de prévoyance prévu dans l’accord de fin de conflit du 12 mai 2016.
Les parties se sont entendues dans le cadre de l’accord d’entreprise annuel des salaires, de la durée et des conditions de travail de Keolis Sophia Antipolis (NAO) du 03 juin 2021 sur le report de la mise en place du contrat de prévoyance au 1er juin 2023. Puis dans le cadre de l’accord NAO du 10 février 2023 sur le report de la mise en place au 1er juillet 2024.
Le 31 mai 2024, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties renoncent définitivement à la mise en place du contrat de prévoyance sur complémentaire pour le personnel non-cadre prévu par le protocole d’accord de fin de conflit du 12 mai 2016 et évoqué dans les accords d’entreprise annuels des salaires, de la durée et des conditions de travail de Keolis Sophia Antipolis (NAO) du 03 juin 2021 et du 10 février 2023.
Article 2 : Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise. Il fera l’objet d’un dépôt en version dématérialisée auprès de la DREETS de Nice et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
