Projet d’Accord de reprise des accords collectifs de Vectalia Sophia Antipolis par Keolis Sophia Antipolis
Entre les soussignées :
Entre :
La société
Keolis Sophia Antipolis, ayant son siège 205 rue Henri Laugier, Z.I. des Trois Moulins à ANTIBES (06600) – SIRET : 844 428 342 00027, représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.
ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CGT représenté par Y, Délégué syndical
D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Préambule
Attendu que la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis a retenu la candidature de Keolis Sophia Antipolis dans le cadre du marché public 18/367 (Prestations de services de transports publics urbains de voyageurs) à compter du 1er juillet 2019 ;
Attendu que l’attribution de ce nouveau marché implique de créer au 1er juillet 2019, une nouvelle société, en l'occurrence « Keolis Sophia Antipolis » qui se substitue à la société « Vectalia Sophia Antipolis » ;
Attendu qu’au 1er juillet 2019, Keolis Sophia Antipolis est le nouveau détenteur du marché, ce qui entraîne le transfert des salariés de Vectalia Sophia Antipolis vers Keolis Sophia Antipolis ;
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Attendu qu’il convient de confirmer par écrit les conditions sociales applicables pour le personnel transféré au 1er juillet 2019, en particulier quant à la reprise des accords et usages de Vectalia Sophia Antipolis ;
Article 1 : Modalités du transfert
Les Parties conviennent que le transfert des personnels est effectué selon l'application de l'article L-1224-1 du Code du Travail et suivants.
Les personnels transférés conservent les dispositions de leurs contrats de travail et avenants.
Article 2 : Conditions sociales pour le personnel transféré
Les Parties ont la volonté commune de maintenir au sein de Keolis Sophia Antipolis les conditions sociales existantes au sein de Vectalia Sophia Antipolis au 30 juin 2019.
Les salariés transférés dans la nouvelle entité Keolis Sophia Antipolis bénéficient de l'ensemble des accords et usages, salaires et rémunérations en vigueur au sein de Vectalia au 30 juin 2019.
Les accords applicables au sein de Vectalia Sophia Antipolis au 30 juin 2019 et transférés au sein de Keolis Sophia Antipolis, sont identifiés en annexe 1.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et, est applicable rétroactivement à compter du 1er juillet 2019.
Article 4 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
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Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Antibes.
La société informe par affichage les salariés. Il en sera de même si des modifications devaient être apportées.
Fait à Sophia Antipolis, le 29/10/2019 En 4 exemplaires originaux
Pour Keolis Sophia Antipolis
X, Directeur
Pour le Syndicat CGT
Y, Le Délégué Syndical
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ACCORD DE REPRISE DES ACCORDS COLLECTIFS DE VECTALIA SOPHIA ANTIPOLIS PAR KEOLS SOPHIA ANTIPOLIS
ANNEXE 1 : LISTE DES ACCORDS REPRIS
DATES
DE SIGNATURES
OBJET/TITRE
OBSERVATIONS
26/07/18 Accord cadre relatif a l’organisation du temps de travail, la rémunération, la prévoyance, au droit syndical et à la sécurité des personnels de Vectalia Sophia Antipolis exerçant sur le réseau Envibus Inclus dans l’annexe 2 du CCAP 20/08/18 Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – réseau de transport urbain de voyageurs Vectalia Sophia Antipolis
26/06/19 Accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel « le comité social et économique »
