La société KEOLIS SUD ALLIER, dont le siège social est situé 14 boulevard Alsace Lorraine, 03 300 CUSSET, immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro SIRET 975 720 111 00015 légalement représentée par ………………………, en sa qualité de Directrice Régionale Sud Est,
Ci-après désignée «
la Société » ou « Keolis Sud Allier »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
L’organisation syndicale CGT dûment représentée par ………………………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale FO dûment représentée par ……………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »
D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement «
les parties »,
PREAMBULE :
En application des dispositions du Code du travail, la société Keolis Sud Allier a rencontré les Organisations Syndicales Représentatives le 25/05/2025, aux fins d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’ensemble des thèmes légaux relatifs à cette dernière.
Dans le cadre de la négociation, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies selon le calendrier ci-après indiqué :
1ère réunion : 25/05/2025
2ème réunion : 11/06/2025
3ème réunion : 19/06/2025
4ème réunion : 11/09/2025
5ème réunion : 12/12/2025
Lors de ces réunions, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à formuler leurs demandes, qui ont fait l’objet de réponses de la part de la Direction.
Au préalable, les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Sud Allier assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importante d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Conformément aux dispositions légales, les thèmes des négociations ont notamment été les suivants : salaires (rémunération effective) ; temps de travail (organisation du temps de travail, durée du travail effective, recours au temps partiel) ; égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’examen de l’évolution des emplois dans l’entreprise, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la formation professionnelle et la qualité de vie au travail.
Au terme des échanges entre les parties, il a été convenu ce qui suit.
Article 1- Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel.
Article 2- Attribution de la médaille d’honneur du travail
2.1-Bénéficiaires
La gratification concernant la médaille d’honneur du travail sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier de l’ancienneté professionnelle requise, laquelle sera vérifiée par la Préfecture, conformément à la réglementation, préalablement à la délivrance du diplôme requis pour bénéficier de la médaille du travail.
3 paliers d’ancienneté sont retenus pour l’octroi de la médaille :
Médaille d’argent : 20 ans de services,
Médaille de vermeil : 30 ans de services,
Grande médaille d’or : 40 ans de services.
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée au sein de l’entreprise.
Avoir accompli les démarches nécessaires à l’obtention du diplôme relatif à l’obtention de la médaille d’honneur du travail. L’accomplissement de l’intégralité des démarches nécessaires à l’obtention du diplôme, incombe aux salariés qui doit avoir déposé sa demande auprès de la Préfecture dans les délais requis (Cf lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10 )
Avoir transmis une copie du diplôme au service des Ressources Humaines au plus tard le 30 septembre de chaque année. Le service procédera à une vérification à la lecture de l’arrêté préfectoral mentionnant les bénéficiaires des médailles.
2.2- Médaille d’honneur du travail
Les médailles métalliques sont délivrées et gravées aux frais de l’employeur.
Les médailles seront remises par l’employeur dans le cadre de la cérémonie annuelle qui aura lieu au mois de décembre chaque année.
2.3-Gratification rattachée à la médaille d’honneur du travail
Le barème des médailles d’honneur du travail est le suivant : 20 ans d’ancienneté professionnelle : 200€ 30 ans d’ancienneté professionnelle : 300€ 40 ans d’ancienneté professionnelle : 400€
Le versement de la gratification relative à la médaille d’honneur du travail figurera sur le bulletin de salaire du mois de décembre de l’année considérée. Par exception, dans l’hypothèse où le salarié quitterait l’entreprise avant le versement de la gratification, ce montant serait versé avec le solde de tout compte.
Lorsque le salarié peut prétendre à plusieurs médailles du travail l'entreprise verse uniquement la gratification correspondant au plus grand nombre d'années de service. Il ne peut donc y avoir cumul de gratifications.
Article 3- Modification de la fréquence de versement de la prime qualité bonus conduite
A compter du 01/01/2026, la prime qualité bonus attribuée uniquement au personnel de conduite éligible ne sera plus versée semestriellement mais trimestriellement et ce, afin de renforcer sa lisibilité et la motivation individuelle des conducteurs.
Le montant annuel de la prime qualité bonus susceptible d’être versé aux conducteurs qui en remplissent les conditions, est également réévalué : Ce montant actuellement de 240 euros bruts (à raison de deux versements semestriels de 120 euros bruts chacun), est porté à un montant de 280 euros bruts par an, à raison de quatre versements de 70 euros bruts chacun.
Les modalités de versement de la prime qualité-bonus sont modifiées comme suit : La prime qualité bonus sera versée à tout conducteur, en quatre versements de la manière suivante
25% du montant de la prime qualité bonus (soit 70 euros bruts) seront versés au mois d’avril de l’année N considérée, sous réserve que le salarié ait perçu la prime qualité sur la période de référence du 01/01/N au 31/03/N
25% du montant de la prime qualité bonus (soit 70 euros bruts) seront versés au mois de juillet de l’année N considérée sous réserve que le salarié ait perçu la prime qualité sur la période de référence du 01/04/N au 30/06/N
25% du montant de la prime qualité bonus (soit 70 euros bruts) seront versés au mois d’octobre de l’année N considérée sous réserve que le salarié ait perçu la prime qualité sur la période de référence du 01/07/N au 30/09/N
25% du montant de la prime qualité bonus (soit 70 euros bruts) seront versés au mois de janvier de l’année N+1 considérée sous réserve que le salarié ait perçu la prime qualité sur la période de référence du 01/10/N au 31/12/N
Exemple pour l’année 2026 (et dans l’hypothèse où le salarié remplirait les conditions pour bénéficier de l’intégralité du montant de la prime qualité-bonus):
70 euros seront versés au mois d’avril 2026, sous réserve que le salarié ait perçu la prime qualité sur la période de référence du 01/01/2026 au 31/03/2026.
70 euros seront versés au mois de juillet 2026, sous réserve que le salarié ait perçu la prime qualité sur la période de référence du 01/04/2026 au 30/06/2026.
70 euros seront versés au mois d’octobre 2026, sous réserve que le salarié ait perçu la prime qualité sur la période de référence du 01/07/2026 au 30/09/2026.
70 euros seront versés au mois de janvier 2027, sous réserve que le salarié ait perçu la prime qualité sur la période de référence du 01/10/2026 au 31/12/2026.
Pour les Conducteurs Période Scolaire (CPS), la prime qualité bonus sera proratisée au titre du 3ème versement de 25% de cette prime correspondant, versement correspondant à la période du 01/07/2025 au 30/09/2025, en raison de leur statut spécifique et de la suspension du contrat de travail des CPS pendant la période scolaire estivale.
Les conditions d’octroi de la prime qualité mensuelle restent inchangées.
Article 4- Suppression de la condition d’ancienneté pour la prime treizième mois
La condition d’une année de présence dans l’entreprise requise pour pouvoir bénéficier de la prime de 13ème mois est supprimée.
En conséquence, désormais dès sa première année d’embauche, tout salarié pourra bénéficier de tout ou partie de cette prime conformément aux dispositions conventionnelles relatives à la proratisation de ladite prime : la prime de 13ème mois est donc calculée (selon les modalités rappelées ci-dessous) au prorata temporis.
Le calcul du 13ème se fait selon les modalités suivantes :
Pour les
salariés à temps complet (35 heures) : 151,67 X taux horaire du mois de novembre (ancienneté incluse)
Pour les
salariés à temps complet (39 heures) : 169 X taux horaire du mois de novembre, (ancienneté incluse)
Pour les
salariés à temps partiel : Durée de travail contractuelle mensuelle X taux horaire du mois de novembre majoré de l’ancienneté
Pour les Conducteurs période Scolaire : Horaire hebdomadaire X 52 / 12 X taux horaire du mois de novembre majoré de l’ancienneté
La prime est calculée au prorata du temps de présence du salarié, seules les absences pour accidents du travail et maladie professionnelles, ainsi que les congés paternité/maternité ne sont pas pris en compte pour le calcul de la proratisation de la prime. Le temps de présence est apprécié sur la période comprise du 1er décembre de l’année N au 30 novembre de l’année N+1.
L’acompte équivalant à 75% du montant auquel chaque salarié peut prétendre, reste versé au mois de novembre de chaque année.
Cette mesure entre en vigueur pour le versement du 13ème au titre de l’année 2025.
Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté au 31/12/2025, bénéficieront d’une régularisation qui figurera sur le bulletin correspondant à la paie du mois de février 2026.
Le présent article annule et remplace toutes les dispositions antérieures portant sur le même objet.
Article 5- Versement d’une subvention exceptionnelle au CSE
Une subvention exceptionnelle d’un montant unique et forfaitaire de 2000 euros sera versée sur le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE). Le virement unique relatif au virement de cette subvention sera effectué au mois de décembre 2025.
Cette subvention exceptionnelle s’ajoute à la contribution employeur versée au titre de l’année 2025.
Cette subvention est versée de manière exceptionnelle au CSE, au titre de l’année 2025, et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un versement récurent annuel.
Article 6- Revalorisation de la prime d’astreinte de l’atelier
La prime d’astreinte atelier d’un montant forfaitaire hebdomadaire de 80 euros bruts est revalorisée à 126,50 euros bruts pour toute semaine d’astreinte réalisée.
Pour rappel, une semaine d’astreinte correspond à une semaine calendaire, soit du lundi ou dimanche inclus.
Dans l’hypothèse où le mécanicien ne réaliserait pas la totalité d’une semaine d’astreinte, le montant de la prime associée serait proratisé en fonction du nombre de jours d’astreinte effectivement réalisés.
Cette revalorisation sera effective pour les astreintes réalisées à compter du 1er janvier 2026.
Article 7 – Signature de l’accord égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les parties conviennent que la signature de l’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail tel que transmis aux délégués syndicaux, constitue pour les parties un préalable obligatoire à la signature du présent accord.
Article 8 – Durée, révision, dénonciation de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée, hormis les dispositions de l’article 5 relatives au versement d’une subvention exceptionnelle au CSE.
L’accord prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 9 - Publicité et Dépôt
Au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de télé procédure, Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, pour transmission automatique du dossier à la DDETS compétente.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Cusset. L’accord sera établi en un nombre d’exemplaires originaux suffisants afin qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties signataires. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à CUSSET, le 12/12/2025, en 4 exemplaires originaux,
