ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13ème MOIS ET DE LA PRIME DE VACANCES
Entre :
La société KEOLIS THIONVILLE FENSCH, dont le siège social est situé 6 rue de Longwy 57190 FLORANGE, représentée par Monsieur ………………….., dûment mandaté,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur …………….., dûment mandaté ;
le syndicat CGT représenté par Monsieur ……………., dûment mandaté ;
le syndicat UNSA représenté par Monsieur ……………., dûment mandaté ;
le syndicat CFE-CFC représenté par Monsieur …………………, dûment mandaté
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Suite à la dénonciation de l’accord de l’entreprise, portant sur les modalités de calcul de la prime de 13ème mois et de la prime de vacances, la Direction a engagé les discussions avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dans l’objectif de signer un accord de substitution, et de revoir notamment les conditions de proratisation de la prime de 13ème mois et de la prime de vacances. A date d’effet du présent accord, celui-ci se substituera aux dispositions portant sur le 13ème mois et sur la prime de vacances en vigueur avant cette date.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable :
- aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail - aux salariés liés à l’entreprise par une convention d’apprentissage ou une convention d’alternance - aux salariés intérimaires mises à dispositions de la société par une entreprise de travail temporaire
ARTICLE 1. Prime de 13e Mois
Article 1.1. Modalités de calcul :
La prime de treizième mois équivaut pour chaque salarié, au versement d’un mois de son salaire brut Le salaire brut est défini comme suit :
Salaire mensuel de base au 30/11/N +majoration ancienneté au 30/11/N+ les éventuels points supplémentaires intégrés au taux horaire au 30/11/N
La prime de 13ème subit ensuite un abattement proportionnel au nombre de jours d’absences sur la période de référence allant du 01/12 de l’année N-1 au 30/11 de l’année N (selon les cycles de travail correspondants), avec les exceptions suivantes :
- l’absence continue pour accident du travail fait objet d’un abattement seulement au-delà du 21ème jour calendaire d’absence (dans la limite d’une seule période d’absence continue pendant la période de référence)
- l’absence continue pour maladie fait objet d’un abattement seulement au-delà du 14ème jour calendaire d’absence (dans la limite d’une seule période d’absence continue pendant la période de référence)
- Des absences pour évènements familiaux, les congés payés, le congé maternité, le congé paternité et le congé d’adoption ne seront pas prises en compte pour le calcul de l’abattement.
Toute autre absence fera l’objet d’un abattement sans délai de carence.
Le calcul de l’abattement sera effectué de manière suivante :
Taux horaire du 30/11/N * (présence contractuelle du 01/12/N-1 au 30/11/N – absences des paies du 01/12/N-1 au 30/11/N) / 12
Les absences en jours trentièmes seront transformées en heures selon la règle horaire contractuelle 11/N / 30 Les absences en jours ouvrables seront transformées en heures selon la règle horaire contractuelle 11/N / 26 Les absences en jours ouvrés seront transformées en heures selon la règle horaire contractuelle 11/N / 21.67
En cas de départ ou d’entrée en cours de la période de référence, le 13ème mois sera versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
Article 1.2. Modalités de versement :
La prime de 13ème mois sera versée le 15 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 2. Prime de vacances
Article 2.1. Conditions de versement
A compter du 1er octobre 2023, la prime de vacances sera versée dans les conditions suivantes :
- Elle sera obligatoirement mensualisée pour chaque salarié ayant intégré les effectifs après le 1er octobre 2023.
Elle sera versée de manière mensuelle ou annuelle, au choix du salarié, pour les salariés ayant intégré les effectifs avant le 1er octobre 2023. Le salarié ayant fait le choix de mensualisation ne pourra plus revenir sur son choix ultérieurement. Les salariés n’ayant pas exprimé leur choix dans un délai imparti bénéficieront de la mensualisation de la prime de vacances.
Article 2.2. Base de calcul :
2.2.1. Pour les salariés optant pour l’annualisation :
La prime de vacances équivaut pour chaque salarié ayant opté pour l’annualisation, au versement d’un mois de son salaire brut
Le salaire brut est défini comme suit :
Salaire mensuel de base au 31/05/N-1 +majoration ancienneté au 31/05/N-1+ les éventuels points supplémentaires intégrés au taux horaire au 31/05/N-1
2.2.2. Pour les salariés concernés par le versement mensuel :
La prime de vacances équivaut, pour chaque salarié concerné par le versement mensuel, au versement d’1/12 de son salaire brut mensuel
• Le salaire brut est défini comme suit :
Salaire mensuel de base au 31/05/N-1 +majoration ancienneté au 31/05/N-1+ les éventuels points supplémentaires intégrés au taux horaire au 31/05/N-1
Le calcul d’un montant mensuel est le suivant :
(Salaire mensuel de base au 31/05/N-1 +majoration ancienneté au 31/05/N-1+ les éventuels points supplémentaires intégrés au taux horaire au 31/05/N-1) /12
Article 2.3. Modalités de calcul
2.3.1. Pour les salariés concernés par la mensualisation.
Le versement de la prime de vacances est conditionné par la présence effective dans l’entreprise. Seules les absences pour évènements familiaux, les congés payés, le congé maternité, le congé paternité et le congé d’adoption ne seront pas prises en compte pour le calcul de la prime.
Seule une absence continue pendant la période de référence allant du 01/06 de l’année N-1 au 31/05 de l’année N, et ne dépassant :
- 14 jours calendaires pour les arrêts maladie, - et - 21 jours calendaires pour les accidents de travail
sera tolérée et permettra de bénéficier du versement mensuel.
Au-delà de cette franchise en continu, la prime ne sera plus attribuée dès le premier jour d’absence, pendant le cycle de travail correspondant au mois de paie en cours.
Le salarié pourra prétendre à l’attribution de la prime dès le mois suivant, à condition qu’aucune absence ne soit constatée.
La prime de vacance sera versée avec la paie du mois en cours.
En cas d’entrée/ sortie en cours du mois, la prime sera versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
2.3.2. Pour las salariés ayant opté pour l’annualisation.
Le calcul de la prime sera effectué selon les mêmes modalités que pour les salariés dont la prime est mensualisée.
La prime de vacances sera versée le 15 juin de l’année en cours.
En cas d’entrée et/ou départ en cours de la période de référence, la prime de vacances sera versée au prorata du temps de présence pour les salariés ayant opté pour l’annualisation
Article 2.4 Exemples
ARTICLE 3. Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Les dispositions du présent accord s’appliquent à titre rétroactif à partir du 1er octobre 2023.
ARTICLE 4. Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée de 3 ans. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 5. Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 5. Publicité de l’accord
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DREETS dans les plus brefs délais.
Il sera affiché sur les emplacements prévus à cet effet et il sera consultable par les salariés sur leur lieu de travail.
A Florange, le 20 novembre 2023, en 7 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société : Directeur
Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat UNSA
