ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PRESENTEISME
Entre
La société KEOLIS THIONVILLE FENSCH, dont le siège social est situé 6 rue de longwy 57190 FLORANGE, représentée par Monsieur ……………, Directeur, dûment mandaté,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur ………………., dûment mandaté ;
le syndicat CGT représenté par Monsieur ……….., dûment mandaté ;
le syndicat UNSA représenté par Monsieur ………….., dûment mandaté ;
le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur ……….., dûment mandaté
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Suite à la mise en place de différentes mesures, aux fins de diminuer le taux d’absentéisme (notamment la re- négociation des accords portant sur le versement du treizième mois et de la prime de vacances) et afin d’améliorer le présentéisme par un dispositif incitatif, la Direction a engagé les discussions avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dans l’objectif de signer un accord portant sur les modalités de mise en place de la prime de présentéisme.
La Direction a accepté d’instaurer ce mécanisme en raison notamment des résultats encourageants de l’exercice 2023, démontrant une diminution considérable du taux d’absentéisme de longue durée et de courte durée. Cependant, malgré cette tendance baissière, le niveau d’absentéisme actuel, qui se situe autour de 19%, est nettement supérieur à la moyenne, aussi bien au regard du taux de l’absentéisme dans la branche de transport urbain de voyageurs, qu’au niveau de l’absentéisme moyen dans notre secteur géographique.
Ce niveau anormal d’absentéisme nuit au bon fonctionnement de l’entreprise, à la qualité du service proposé à nos clients et génère, au quotidien, de nombreux coûts directs et indirects.
L’objet du présent accord consiste ainsi à encourager et récompenser le personnel toujours présent et de permettre à l’entreprise d’arriver à un taux d’absentéisme de la profession.
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable :
aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail
aux salariés liés à l’entreprise par une convention d’apprentissage ou une convention d’alternance
aux salariés intérimaires mis à dispositions de la société par une entreprise de travail temporaire
ARTICLE 2. Modalités de calcul et conditions de versement
Article 2.1. Modalités de versement
La prime de présentéisme sera calculée de manière mensuelle à partir du mois de janvier 2024 jusqu’au mois de novembre 2024 (suivant le calendrier des cycles de paie). Elle équivaut à 100€ brut par trimestre, soit 33,33€ brut /mois, pour chaque salarié n’ayant observé aucun jour /heure d’absence pénalisante pour le mois considéré.
La prime de présentéisme sera versée de manière trimestrielle (à l’exception du dernier trimestre où elle sera versée au titre de deux et non pas trois mois), selon le calendrier suivant* :
Avril 2024 – Versement de la prime de présentéisme au titre des mois de janvier, février et mars 2024
Juillet 2024 – Versement de la prime de présentéisme au titre des mois d’avril, mai et juin 2024
Octobre 2024 – Versement de la prime de présentéisme au titre des mois de juillet, août et septembre 2024
Décembre 2024 – Versement de la prime de présentéisme au titre du mois d’octobre et novembre 2024
*suivant le calendrier des cycles de paie
Article 2.2. Modalités de calcul
Le versement de la prime de présentéisme est conditionné par la présence effective dans l’entreprise. Seules les absences pour les motifs suivants nes seront pas impactantes pour le calcul de la prime de présentéisme : -les congés légaux exceptionnels -les congés payés, -les RTT -les jours de récupération des heures supplémentaires -les jours/heures de formation -les absences dans le cadre d’une convocation d’une instance judiciaire et dans le cadre d’exercice d’un mandat politique Hormis les exceptions susmentionnées, la prime de présentéisme ne sera pas attribuée dès le premier jour d’absence, pendant le cycle de travail correspondant au mois de paie en cours, y compris pour les périodes d’absence non payées supérieures à 15 minutes (exemple : les retards supérieurs à 15 minutes)
Le salarié pourra prétendre à l’attribution de la prime dès le mois suivant, à condition qu’aucune absence ne soit constatée.
Exemple de calcul pour un salarié étant absent 1 jour par trimestre :
Concernant le personnel à temps partiel, y compris les salariés en temps partiel thérapeutique, la prime de présentéisme sera calculée au prorata temporis, suivant l’horaire contractuel.
ARTICLE 3. Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4. Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée de 11 mois du 01/01/2024 au 30/11/2024. Au mois de décembre 2024, les parties signataires du présent accord effectueront un point sur les effets de la mise en place de la prime de présentéisme, afin d’en tirer les conclusions et, d’envisager ou non, sa reconduction. En tout état de cause, en cas d’accroissement ou d’une baisse insuffisante de l’absentéisme, l’accord ne sera pas reconduit. Ainsi, les parties conviennent que la reconduction de l’accord est conditionnée par la diminution du nombre de jours total d’absences de 500 jours en comparaison à la même période de référence en 2023 (du 01/01/2023 au 30/11/2023)
ARTICLE 5. Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée de un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 6. Publicité de l’accord
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DREETS dans les plus brefs délais.
Il sera affiché sur les emplacements prévus à cet effet et il sera consultable par les salariés sur leur lieu de travail.
A Florange, le 20 décembre 2023 en 7 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
