ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société KEOLIS THIONVILLE-FENSCH, dont le siège est situé 6, rue de Longwy à Florange, représentée par Monsieur ……………….. agissant en sa qualité de Directeur,
& Les Organisations Syndicales suivantes représentatives dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par ……, Délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par ….., Délégué syndical,
La CGT, représentée par ….., Délégué syndical,
L’UNSA, représentée par ….., Délégué syndical,
PREAMBULE
La Loi no2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires. L’accord est le mode privilégié de fixation du contingent d’heures supplémentaires. Pour autant, l’entreprise considère qu’une utilisation raisonnable de ce contingent doit rester une priorité.
Il est conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne l’ensemble du personnel de Keolis Thionville Fensch.
Conformément à l’article L. 3121-30 du Code du Travail, le contingent d’heures correspond aux heures de travail effectives au-delà de la base de référence annuelle de la durée de travail.
ARTICLE 2 : LE CONTINGENT D’HEURES ANNUELLES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures pour l’année 2024 en remplacement de celui fixé par l’Accord de branche du 22 décembre 1998 de 115 heures. Le contingent d’heures supplémentaires est plafonné à 180 heures à la fin de cycle de décembre 2024. Un prorata temporis sera appliqué pour les salariés intégrant l’entreprise en cours d’année.
Les heures supplémentaires sont proposées en priorité aux agents volontaires ayant opté pour le choix b) de l’article 3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 20 janvier 2021.
Un état des heures supplémentaires sera transmis aux membres élus du Comité Social et Economique.
La possibilité de faire varier la durée du travail se fait dans le respect des accords et des cycles de quatre et cinq semaines concernant les durées maximales de travail et les temps de repos hebdomadaires et quotidiens.
ARTICLE 3 : DUREE – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée débutant le 01/01/2024 et s’achevant le 31/12/2024.
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville auprès de la DREETS dans les plus brefs délais. Il sera affiché sur les emplacements prévus à cet effet et il sera consultable par les salariés sur leur lieu de travail.
