ACCORD DE METHODE SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
KEOLIS THIONVILLE FENSCH
Entre les soussignés :
La SàRL KEOLIS THIONVILLE-FENSCH, représentée par Monsieur ……………, agissant en sa qualité de Directeur, d’une part, et
les organisations syndicales représentatives de salariés :
la C.F.D.T., représentée par M……………, en sa qualité de délégué syndical,
La C.F.E.-C.G.C., représentée par M…………, en sa qualité de délégué syndical,
La C.G.T., représentée par .M…………, en sa qualité de délégué syndical,
l’U.N.S.A., représentée par M…………, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Les parties signataires manifestent, par le présent accord, leur volonté commune d'établir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation obligatoire dans l'entreprise.
Il est à préciser que le champ d’application de l’accord exclu les thèmes ou sujets dévolus ou traités au niveau du Groupe.
Article 1 - Thèmes et contenu des négociations
1.1 Thèmes des négociations
Les parties conviennent d'organiser les négociations récurrentes sur 3 thèmes en application des articles L. 2242-11 du Code du travail :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la politique sociale (dite "NAO") ;
La qualité de vie et des conditions de travail ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
1.2 Contenu des négociations
Le contenu des négociations précitées est défini ci-après.
La Négociation Annuelle Obligatoire porte sur :
La rémunération effective ;
La négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail porte sur :
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Droit d’expression des salariés
Droit à la déconnexion
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur :
L'embauche ;
La formation ;
La classification ;
Les conditions de travail ;
La rémunération effective
Le contenu des négociations ci-avant évoqué est issu des thématiques des accords existants au jour de la négociation de l’accord de méthode. Ce contenu est donc indicatif et n’est pas exhaustif. Aussi, les parties précisent que des sujets ou des thèmes complémentaires pourront être proposés ou ajoutés le cas échéant, au cours des négociations.
Article 2 - Périodicité des négociations
Négociation
Périodicité
Négociation Annuelle Obligatoire - NAO Tous les ans L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Tous les 3 ans La qualité de vie et des conditions de travail Tous les 3 ans
Article 3 - Modalités et suivi des accords
Afin de permettre un suivi adapté à chaque accord, les modalités de suivi seront déterminées dans le cadre de chacune des négociations.
Article 4 – Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ( DREETS).
Article 5 – Révision – Dénonciation
Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ( DREETS).
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
La dénonciation doit être notifiée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ci-après dénommée « DREETS ») selon les modalités fixées par l’article D.2231-4 du code du travail. Elle sera également adressée à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec un préavis de trois mois.
Article 6 – Formalités de dépôt
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ( DREETS), il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait en 5 exemplaires, à FLORANGE, le 26 septembre 2024
Les Organisations syndicales :
Pour la section syndicale CFE-CGC : M. ………….
Pour la section syndicale CGT : M. ………. Pour la section syndicale UNSA : M………………
