Au titre des négociations annuelles obligatoires 2024, les réunions se sont déroulées comme suit : Réunion du 10 Janvier 2024 Réunion du 15 Janvier 2024 Réunion du 22 Janvier 2024
L’ensemble des thématiques mentionnées aux articles L.2242-1 et L2242-2 du Code du travail et à la loi L. n°2021-1104 du 22 août 2021 ont ainsi été abordées.
Pour donner suite aux discussions et aux échanges, qui ont porté sur chacun des points du cahier de revendications, il est établi le présent procès-verbal d’accord.
La négociation concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise Keolis Touraine lié par un contrat de travail à la date de signature du présent protocole. Un certain nombre d’informations a été présenté, le 10 janvier 2024, dans le cadre de la présente négociation à la déléguée syndicale et ont fait l’objet de discussions à partir du 15 janvier 2024.
A-Contexte
La direction évoque le contexte, élément de repère fondamental pour évaluer les marges de manœuvre de l’entreprise dans le cadre de cette négociation.
La Direction rappelle aux élus les augmentations qui sont intervenues l’année dernière :
Une revalorisation
pour l’ensemble du personnel de 4% au 1er janvier 2023
Une revalorisation
pour l’ensemble du personnel de 2% au 1er juillet 2023
Une revalorisation
pour le personnel de conduite, employé et ouvrier de 1% au 1er septembre 2023
Etant également rappelé que l’inflation à décembre 2022 était de 5,2%.
Il est enfin rappelé aux élus les enjeux de l’année 2024, notamment le renouvellement du contrat de sous-traitance avec Keolis Tours en 2025.
Après débat, et compte tenu des éléments ci-dessus, la direction et la déléguée syndicale sont d’accord sur les mesures suivantes :
B/ Rémunération
1/ Revalorisation du salaire de base
1.1 / Revalorisation du salaire de base pour le personnel conduite et ouvrier :
Au titre de la présente négociation annuelle, les parties conviennent d’un taux d’augmentation au 1er janvier 2024, de 3,265% sur le salaire de base brut du mois de décembre 2023.
La grille de l’entreprise pour le personnel conduite et ouvrier est donc la suivante au 1er janvier 2024 :
FILIALE
+ 3,265%
60 : conducteur50 : ouvrier OUVRIER 110
12,027
115
12,027
120
12,027
123
12,027
128
12,027
131
12,210
136
12,314
137
12,354
138
12,697
140
12,790
142
12,918
145
13,055
150
13,372
155
14,042
1.2 / Revalorisation du salaire de base pour le personnel Employé, Maitrise et Cadre :
Au titre de la présente négociation annuelle, les parties conviennent d’un taux d’augmentation :
au 1er janvier 2024 de 1,7% sur le salaire de base brut de décembre 2023.
Cette revalorisation de salaire ne concerne pas le personnel rentré dans l’entreprise après le 1er septembre 2023 ou ayant bénéficié d’un avenant faisant suite à un changement de poste (sauf mention contraire dans l’avenant au contrat de travail).
2/ Intéressement
La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur la rédaction d’un nouvel accord intéressement. Celui-ci définira un certain nombre de critères tels que la qualité, la consommation de carburant, l’absentéisme ou encore l’accidentologie. Sur ce dernier point, la Direction a rappelé à la déléguée syndicale l’important impact financier qu’a eu l’accidentologie sur l’entreprise en 2023.
En effet, la Direction tient à appeler que l’ensemble des couts lié à l’accidentologie est intégralement à la charge de l’entreprise la seule assurance dont l’entreprise dispose étant pour les dommages causés aux tiers.
La Direction et la déléguée syndicale s’accordent sur le fait qu’un grand nombre d’accident ou de casse sont liés à de l’inattention ou à une méconnaissance du fait que les coûts impactent directement les finances de l’entreprise.
Afin de réduire l’accidentologie et générer une vraie prise de conscience de la part des conducteurs, la direction s’engage à mener une campagne de sensibilisation auprès des conducteurs au cours de l’année 2024 ainsi qu’à mettre en place un plan d’action volontariste dans ce domaine.
Enfin, afin de valoriser l’engagement au quotidien des conducteurs dans cette baisse de l’accidentologie, la Direction donnera une place importante à ce critère dans l’accord intéressement prochainement négocié et y intégrera, au titre de l’année 2024, un critère complémentaire « réduction du cout de l’accidentologie » prévoyant une enveloppe maximale de 40 000€.
A ce titre, la direction étudiera le niveau de l’accidentologie au titre de l’année 2024 par rapport à l’accidentologie 2023. Il est rappelé que le cout de l’accidentologie en 2023 est de 250K€.
La Direction réaffirme que l’accidentologie est l’affaire de tous. Par ailleurs, la signature de l’accord d’intéressement sera également conditionnée à la négociation préalable d’un plan de sobriété énergétique qui sera coconstruit et cosigné avec les élus du CSE.
C- LES CONDITIONS ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
1/ PCLE
La Direction rappelle que la PCLE (Plein, Caisse, Lavage, Entretien) est un temps de travail forfaitaire attribué quotidiennement. Ce temps est dédié à l'ensemble des tâches que doit assurer un conducteur pour maintenir l'intérieur et l'extérieur du véhicule dans les critères de propreté satisfaisant au mieux les attentes de la clientèle, mais également au temps consacrés au plein de carburant, et à la remise des caisses.
Une partie des conducteurs souhaite maintenir les modalités actuelles forfaitaires de la PCLE alors que d’autres souhaitent une intégration de la PCLE dans l’amplitude de travail.
Ce sujet ne peut être traité que d’une manière uniforme pour l’ensemble des conducteurs. Il a été démontré, par ailleurs, à de nombres reprises que les modifications souhaitées par certains salariés ne seraient en rien bénéfiques.
La Direction remettra aux élus et affichera l’étude relative à la PCLE.
2/ Prime de changement de service
La Direction a entendu la demande de la déléguée syndicale concernant le mode de fonctionnement des services d’exploitation en ce qui concerne l’affectation des changements de service.
Afin que les changements de service soient plus largement proposés aux conducteurs volontaires, la Direction s’engage à travailler avec les exploitants en ce sens.
3/ Ergonomie des postes de conduite
La Direction a entendu la demande de la déléguée syndicale concernant l’ergonomie des sièges et notamment l’absence d’accoudoir. La Direction propose, dans un premier temps, d’étudier l’organisation d’une sensibilisation aux gestes et postures, puis dans un second temps, d’étudier le coût de cet élément lors des prochaines acquisitions de car/bus, et les possibilités techniques et financières de rétrofit pour certains véhicules du parc actuel
C - MESURE COMPLEMENTAIRE
1/ Astreinte Exploitation
La Direction a pris note des problématiques générées par les astreintes Exploitation.
Bien que les aléas d’exploitation sur temps d’astreinte soient loin d’être habituels et ne soient pas systématiques, la direction comprend que l’absence de règles et de définition de ce qu’est une astreinte puisse générer des incompréhensions.
La direction s’engage à clarifier les règles d’astreinte au cours de l’année 2024.
D – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
E - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, daté et signé, est remis à l’organisation représentative et fait l’objet d’un avis de réception.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. Une copie de l’accord est également adressée greffe des prud’hommes de Tours.
A Saint Pierre des Corps, le 09 février 2024
La Déléguée syndicale, CFDT Le Directeur Mme XXXXX Mr XXXXX
