Au titre des négociations annuelles obligatoires 2024, les réunions se sont déroulées comme suit : Réunion du 10 Janvier 2025 Réunion du 24Janvier 2025 Réunion du 30 Janvier 2025 Réunion du 6 février 2025
L’ensemble des thématiques mentionnées aux articles L.2242-1 et L2242-2 du Code du travail et à la loi L. n°2021-1104 du 22 août 2021 ont ainsi été abordées.
Pour donner suite aux discussions et aux échanges, il est établi le présent procès-verbal d’accord.
La négociation concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise Keolis Touraine lié par un contrat de travail à la date de signature du présent protocole. Un certain nombre d’informations a été présenté, le 10 janvier 2025, dans le cadre de la présente négociation à la déléguée syndicale et ont fait l’objet de discussions.
A-Contexte
La direction évoque le contexte, élément de repère fondamental pour évaluer les marges de manœuvre de l’entreprise dans le cadre de cette négociation.
La Direction rappelle aux élus les augmentations qui sont intervenues l’année dernière :
Une revalorisation
pour l’ensemble du personnel de 4% au 1er janvier 2023
Une revalorisation
pour l’ensemble du personnel de 2% au 1er juillet 2023
Une revalorisation
pour le personnel de conduite, employé et ouvrier de 1% au 1er septembre 2023
Une revalorisation
pour l’ensemble du personnel de 3,265% au 1er janvier 2024
Etant également rappelé que l’inflation à décembre 2024 était de 1,85% sur 12 mois glissant au 31 décembre 2024.
Il est enfin rappelé aux élus les enjeux de l’année 2025, notamment le renouvellement du contrat de sous-traitance avec Keolis Tours.
Après débat, et compte tenu des éléments ci-dessus, la direction et la déléguée syndicale sont d’accord sur les mesures suivantes qui interviendront sur le bulletin de salaire du mois de mars :
B/ Rémunération
1/ Revalorisation du salaire de base
Au titre de la présente négociation annuelle, les parties conviennent d’un taux d’augmentation au 1er janvier 2025, de 2% sur le salaire de base brut du mois de décembre 2024.
Cette revalorisation de salaire ne concerne pas le personnel rentré dans l’entreprise après le 1er septembre 2024 ou ayant bénéficié d’un avenant faisant suite à un changement de poste (sauf mention contraire dans l’avenant au contrat de travail).
2/ Intéressement
La Direction s’engage donc à ouvrir les négociations sur la rédaction d’un nouvel accord intéressement. Celui-ci définira un certain nombre de critères tels que la qualité, la consommation de carburant, l’accidentologie ou encore l’absentéisme.
C / Les conditions et la qualité de vie au travail
1/ PCLE
La Direction rappelle que la PCLE (Plein, Caisse, Lavage, Entretien) est un temps de travail forfaitaire attribué quotidiennement. Ce temps est dédié à l'ensemble des tâches que doit assurer un conducteur pour maintenir l'intérieur et l'extérieur du véhicule dans les critères de propreté satisfaisant au mieux les attentes de la clientèle, mais également aux temps consacrés au plein de carburant, et à la remise des caisses.
Une partie des conducteurs souhaite maintenir les modalités actuelles forfaitaires de la PCLE alors que d’autres souhaitent une intégration de la PCLE dans l’amplitude de travail.
La Direction rappelle que ce sujet ne peut être traité que d’une manière uniforme pour l’ensemble des conducteurs.
Par ailleurs, l’appel d’offre en sous-traitance en cours ne permet pas de présager des modifications à venir, tout comme le changement partiel de flotte en GNV.
Ce sujet sera donc envisagé en temps voulu, les titulaires des services concernés seront sollicités lors de la préparation de ces évolutions afin de partager leur point de vue au sujet de la PCLE.
2 / Prise de service intermédiaire et PCLE – Activité sous-traitance Fil Bleu
La Direction entend la contrainte énoncée par la déléguée syndicale qui ne concerne que les conducteurs et conductrices affectés à l’activité FilBleu.
La Direction réaffirme qu’à ce jour, l’ajout d’une prise de service intermédiaire n’est pas envisageable.
Cependant, à titre expérimentale et pour une période déterminée, à savoir, de la date de signature du présent accord jusqu’au 05/07/2025, la direction accepte la proposition de l’élu de répartir l’actuelle PCLE pour l’activité Fil Bleu afin de créer un temps de prise de service intermédiaire et répartie de la manière suivante :
Il est rappelé que la PCLE compte 25 minutes et sera, pour la période définie et précitée, répartie de la manière suivante :
5 minutes seront affectées sur les prises de service intermédiaire avec un départ des dépôts (et non sur les services de relève)
20 minutes conserver de forfait PCLE
A l’issue de la période d’observation de cet aménagement, la Direction rencontrera les élus sur le bien-fondé de cette mesure et étudiera sa pérennisation en fonction de la situation d’appel d’offre en cours. A défaut d’accord signé à l’issue de cette rencontre, les modalités d’affectation de la PCLE seront celles appliquées avant la signature du présent accord c’est-à-dire d’un temps de travail forfaitaire de 25mn attribué quotidiennement
3/ Prime de changement de service
La Direction a entendu la demande de la déléguée syndicale concernant le mode de fonctionnement des services d’exploitation en ce qui concerne l’affectation des changements de service.
Afin que les changements de service soient plus largement récompensés pour les conducteurs volontaires, la Direction s’engage au travers de cet accord à réviser les modalités d’attribution de la manière suivante :
A compter du 1er janvier 2025, à partir de 4 changements de service, la prime mensuelle sera valorisée à 30€ Bruts.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, l’article 3 – a) modification de la journée de travail à J ou J-1, de l’accord d’entreprise NAO signé le 4 janvier 2023, est modifié comme suit :
Valorisation des « évènements » (changement de service) :
Dans le mois considéré, le salarié comptabilisant 1 ou plusieurs « évènement », tel que mentionné ci-dessus, percevra la prime mensuelle (mois civil) brute suivante :
1 « événement » sur le mois = prime brute mensuelle de 15€
2 « événement » sur le mois = prime brute mensuelle de 20€
3 « évènement » sur le mois = prime brute mensuelle de 25€
4 « évènement » et au-delà sur le mois = prime brute mensuelle de 30€
Les autres mentions de l’article précité demeurent inchangées.
4/ Respect des trames de 4 jours
La Direction a entendu la demande de la déléguée syndicale concernant le personnel dédié à l’activité FilBleu et de l’engagement des collaborateurs volontaires pour réaliser une trame sur 4 jours et de leur souhait de respect de la trame, notamment en matière de jour de repos.
Ainsi, afin de clarifier cette situation, la Direction s’engage à sensibiliser le personnel encadrant d’exploitation quant au délai de prévenance en cas de changement. Un point sera fait individuellement par le responsable de planning sur la trame respective des salariés concernés.
D – Mesures complémentaires
1/ L’accidentologie
La Direction a rappelé aux élus l’important impact financier qu’a eu l’accidentologie sur l’entreprise en 2023 et en 2024.
En effet, la Direction tient à appeler que l’ensemble des couts lié à l’accidentologie est intégralement à la charge de l’entreprise la seule assurance dont l’entreprise dispose étant pour les dommages causés aux tiers.
La Direction et la déléguée syndicale s’accordent sur le fait qu’un grand nombre d’accident ou de casse sont liés à de l’inattention ou à une méconnaissance du fait que les coûts impactent directement les finances de l’entreprise.
Compte tenu de ces résultats, aucune prime ne pourra être versée Afin de réduire l’accidentologie et générer une vraie prise de conscience de la part des conducteurs, la direction s’engage à continuer à sensibiliser les conducteurs au cours de l’année 2025 et à mettre en place un plan d’action volontariste dans ce domaine.
Il est rappelé que la direction s’était engagée en 2024 à abonder l’intéressement d’un « Bonus Accidentologie ». Dans le cas d’une baisse des coûts liés à l’accidentologie sur 2024 par rapport à la référence 2023 de 520 664€, la Direction s’est engagée à rétribuer une enveloppe d’économie maximale de 40 000€, répartie entre les salariés.
Le coût des accidents est de 567.900€ en 2024, en augmentation de 47.000€. Compte tenu des résultats, aucune prime n’a pu être versée.
La Direction réaffirme que l’accidentologie est l’affaire de tous.
2/ Astreinte Exploitation et Maintenance
La Direction a pris note des problématiques générées par les astreintes Exploitation.
Bien que les aléas d’exploitation sur temps d’astreinte soient loin d’être habituels et ne soient pas systématiques, la direction a compris que l’absence de règles et de définition aient généré des incompréhensions. A la demande des agents de maitrise, la direction a clarifié les règles d’astreinte exploitation au cours de l’année 2024.
Après discussion, à compter du 1er janvier 2025, la prime astreinte maintenance et exploitation sera revalorisée de 10€ bruts.
3 / Revalorisation de la participation Employeur à la mutuelle Collective d’entreprise
Afin de tenir compte de la revalorisation de la cotisation mutuelle globale définie par le prestataire, l’entreprise s’engage à revaloriser la part employeur.
Ainsi, la répartition de la prise en charge de la cotisation mutuelle pour une formule isolée sera de 55% employeur et de 45% pour les salariés.
Cette modification de répartition fera l’objet d’un avenant à la Décision Unilatérale Unique mettant en place le contrat collectif de mutuelle soumis aux membres du CSE.
Par ailleurs, le service RH fera une communication sur les cas de dispenses possibles.
4/ Revalorisation de la prime Dimanche
A compter du 1er janvier 2025, la prime Dimanche sera de 54€ Brut.
E – Congés payés
La société constate depuis plusieurs années une dérive en matière de report des CP d’une année sur l’autre et rappelle le cadre légal :
La période de référence au sein de Keolis Touraine pour l’acquisition et la prise de CP (hors CPS) est comprise entre le 1er juin et le 31 mai de chaque année.
Ainsi les CP acquis au cours de la période du 1er juin N-1 au 31 mai N, doivent être poser impérativement sur la période suivante à savoir : du 1er juin N au 31 mai N+1. Depuis plusieurs années, Keolis Touraine observait un report des congés payés non posés sur l’année de référence et reportait systématiquement les CP sur la période suivante.
Compte tenu des soldes de compteurs CP actuellement observés, la Direction décide par le présent accord d’appliquer le cadre légal.
Ainsi, à compter de la signature du présent accord, les Congés payés acquis au 31 mai N et non posés avant la fin de la période de référence (1er juin N au 31 mai N+1) seront perdus. Il s’agit là d’une remise en conformité des règles légales.
La société rappelle qu’elle dispose de plusieurs supports permettant de ne pas perdre les congés non pris, dans la limite des dispositions légales sur l’alimentation de ces supports de congés payés, à savoir, un compte épargne temps et un PERECO.
Afin de faciliter la mise en place de la présente décision, la Direction s’engage à ouvrir les négociations avec l’organisation syndicale afin d’augmenter le plafond du CET, et, à titre exceptionnel et transitoire pour l’année 2025., nombre de jour d’alimentation. Aucun paiement des CP N-1 et N-2 ne pourra être réalisé.
F – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
G- MODIFICATION, DENONCIATION
L'accord ne peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation est notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi au plus tard 15 jours à compter de la date limite de dénonciation. L'accord peut être révisé, pendant sa durée d'application notamment si sa mise en œuvre n'apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute modification apportée au présent accord fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
H - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, daté et signé, est remis à l’organisation représentative et fait l’objet d’un avis de réception.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. Une copie de l’accord est également adressée greffe des prud’hommes de Tours.
