AVENANT 1 - ACCORD SUR LE MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
AVENANT 1 - ACCORD SUR LE MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre la société KEOLIS TOURAINE, dont le siège social est situé Impasse de Florence, 37700 SAINT PIERRE DES CORPS, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Opérationnel, d'une part, Et L'organisation syndicale C.F.D.T représentée par Mme, déléguée syndicale D'autre part ,
Préambule Dans le cadre de diverses évolutions, les parties ont souhaité amender l'article 3 de l'accord initial en date du 29/06/2023. II a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel lié à Keolis Touraine par un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel et disposant d'au moins 1 an d'ancienneté continue sans absence (congés sans solde, congé parental ou absence de plus de deux jours quel que soit le motif).
Article 2 : Modification de l'article 3 nommé « Alimentation du Compte Epargne Temps »
Article 3 : Alimentation du Compte Epargne temps L'alimentation du compte épargne temps est à l'initiative du salarié.
: Alimentation du Compte Epargne Temps
Le CET peut être alimenté, dans la limite de 5 jours par an des congés payés provenant de la 5ème semaine du congé annuel. Le plafond du CET est défini à maximum 60 jours. En revanche, à titre exceptionnel et uniquement au titre de l'année 2025, les salariés auront la possibilité d'alimenter Ieur compte CET au-delà de la limite de 5 jours, par le placement notamment des jours de Ieurs compteurs de congés au 31 mai 2025. Il est rappelé que l'épargne est individuelle et peut donc varier d'une année sur l'autre.
Il est rappelé également que le placement volontaire de jours de congés par le salarié dans le CET peut conduire le salarié à effectuer plus d'heures sur la période de référence, celles-ci ne donnent lieu à aucun paiement ou majorations éventuelles puisqu'elles sont liées à un choix personnel du salarié et correspondant à la capitalisation du droit au repos.
: Modalité d'alimentation du Compte Epargne Temps
: Dates butoirs de notification des souhaits d'épargne :
La date butoir pour transmettre sa demande d'alimentation du CET sont les suivantes : Pour les journées congé payé non pris : le 15 juin de l'année N en cours pour les jours acquis sur l'année N-1
A titre exceptionnel, pour l'année 2025, le salarié aura jusqu'au 30 juin 2025 pour transférer ses compteurs arrêtés au 31 mai 2025 de congés sur le compteur épargne temps.
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Modalité de calcul pour la conversion des jours en heures : L'alimentation en jours de congés, convertis en heures s'effectuera de la manière suivante :
Horaire contractuel hebdomadaire du salarié à la date d'alimentation du CET/ 6 jours de travail par semaine. Le salarié utilisera le formulaire fourni en annexe 2 pour faire connaître à l'employeur son souhait d'alimentation du CET.
Article 3 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Modification, révision, dénonciation de l'accord
L'accord ne peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires en respectant un préavis de 3 MOÏS. La dénonciation est notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi au plus tard 15 jours à compter de la date limite de dénonciation. L'accord peut être révisé, pendant sa durée d'application notamment si sa mise en œuvre n'apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Toute modification apportée au présent accord fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Article 6 : Publicité de l'accord
Le présent accord, daté et signé, est remis à l'organisation représentative et fait l'objet d'un avis de réception. Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en Iigne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. Une copie de l'accord est également adressée greffe des prud'hommes de Tours.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Saint Pierre des corps, Ie 21/03/2025
