Accord sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La Société « X », située, X, Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur,
D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat CFDT - SNTU, représenté par Madame X, Déléguée Syndicale
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties conviennent de de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 et de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à l’ensemble des salariés :
titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 31 août 2020 ;
et ayant perçu une rémunération, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Sont également éligibles à la présente prime les intérimaires mis à disposition dans l’entreprise à la date de versement de la prime, soit au 31 août 2020.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 100 euros pour un salarié :
présent entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 ;
et ayant travaillé à temps plein tout au long de cette période.
Le montant de la prime sera donc proportionnel :
à la durée de présence du salarié dans l’entreprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 ;
et à la durée contractuelle de travail entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020.
Sont considérés comme présents pour le calcul de la présente prime les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité ;
congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
congé d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade.
En outre, les parties conviennent que les absences suivantes n’impacteront pas le montant de la prime :
arrêts de travail compris entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2020, y compris les arrêts garde d’enfant et personnes vulnérables ;
grève ;
chômage partiel.
Article 3 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 31 août 2020.
Article 4 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l'impôt sur le revenu, dans les limites et conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6 – Entrée en vigueur, publicité et dépôt
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu au titre de l’année 2020. Il prend fin de plein droit avec le paiement de la prime. Un exemplaire est établi pour chacune des parties. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé : auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire ; sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait en 7 (sept) exemplaires originaux A X, le 15 juillet 2020
