La Société « X », située, X, Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur,
D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat CFDT - SNTU, représenté par Madame X, Déléguée Syndicale
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 9 décembre 2019 afin d’établir le calendrier des négociations, les documents à communiquer et la composition des délégations syndicales. Une seconde réunion de négociation était prévue le 29 janvier 2020. Le 14 janvier 2020, les organisations syndicales CGT, FO, SNTU-CFDT et CFE-CGC ont déposé une alarme sociale portant notamment sur la NAO 2020. La NAO a été suspendue, dans l’attente que la Direction et les organisations syndicales dépositaires de l’alarme sociale trouvent un accord. Un préavis de grève a ensuite été déposé par les organisations syndicales le 19 janvier 2020. Les négociations dans le cadre du préavis de grève ont été suspendues en raison de la crise sanitaire et ont repris le 25 juin 2020. Un accord de fin de préavis de grève a été signé le 15 juillet 2020 par la Direction et les organisations syndicales dépositaires du préavis de grève. La négociation annuelle obligatoire a repris le 21 juillet 2020 avec une seconde et dernière réunion, à l’issue de laquelle il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société X.
Article 2 – Valeur du point 100
Augmentation de la valeur du point 100 de 0,5% au 1er juin 2020 portant ainsi la valeur du point 100 à 9.7008 euros bruts.
Article 3 – Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et qui n'est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 5 – Prise d’effet et durée
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est applicable pour une durée indéterminée.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur. Fait en 7 (sept) exemplaires originaux A X, le 21 juillet 2020
