ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2242-15 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Délégués Syndicaux de la société Keolis 3 Frontières ont entrepris des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Ces négociations ont eu lieu les :
13 décembre 2018
21 décembre 2018
7 janvier 2019
11 janvier 2019
La société s’engage à respecter les propositions suivantes :
SALAIRES ET PRIMES
Salaire
La Direction appliquera les taux déterminés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau de la branche professionnelle transports routiers de voyageurs pour l’année 2019, soit 2%. Concernant les personnels rémunérés au dessus des taux horaires prévus par les minimas conventionnels de la branche, avec une inflation qui s’établit en moyenne à 1,6% sur l’année 2018, la Direction et les partenaires sociaux sont d’accord pour revaloriser la grille des salaires de 1,7% à compter du 1er janvier 2019.
Journée de solidarité
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de renégocier un accord concernant la journée de solidarité, conformément à ce qui avait été convenu dans l’accord de NAO signé le 18/01/2016.
Prime tuteur
Suite à la demande de l’organisation syndicale CFTC, il est convenu que la prime tuteur intégrera l’ancienneté du salarié. Ainsi, lorsque des tuteurs encadrent un ou plusieurs salariés en contrat de professionalisation, la prime tuteur sera calculée de la manière suivante : (salaire de base + ancienneté) x 8%.
Prime Trimestrielle Maintenance
La Direction et les partenaires sociaux sont d’accord pour renouveler l’application aux salariés ouvriers de la maintenance une prime trimestrielle permettant de rémunérer la performance individuelle et collective. Cette prime équivaudra au maximum à 3% de la rémunération brute trimestrielle de base de chaque salarié ouvrier (hors ancienneté et hors éléments variables de paie). Ceci dans un but de rémunérer et d’intéresser les salariés de la maintenance à la performance de leur service.
Cette prime est mise en place à titre expérimental et sur quatre trimestres uniquement. Les primes trimestrielles seront versées sur la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019, selon le calendrier suivant :
Trimestre du 1er avril 2019 au 30 juin 2019 : versement en juillet 2019
Trimestre du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019 : versement en octobre 2019
Trimestre du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 : versement en janvier 2020
Cette prime équivaudra à une augmentation de la masse salariale de 0,13%.
Cette prime trimestrielle sera calculée sur la base de critères annuels, objectifs et mesurables qui seront communiqués aux salariés ouvriers selon le tableau suivant :
Critères d’appréciation
Source / Eléments d’évaluation
1 point
0,5 point
0 point
Savoir être
10% Absentéisme 0 jour 1 jour > 1 jour Tableau de bord RH 6% Respect des consignes de sécurité (port des EPI, mise en place des protections collectives) 0 rappel 1 rappel > 1 rappel Tableau de suivi 6% Respect des consignes environnementales (tri des déchets, récupérations des liquides..) 0 rappel 1 rappel > 1 rappel Tableau de suivi 8% Propreté et rangement du poste de travail 0 rappel 1 rappel > 1 rappel Tableau de suivi 4% Proposition d’idées d’amélioration 0 proposition
> 1 proposition Fiche idée d’amélioration. L’idée doit être recevable et doit concernerner une amélioration
Efficacité opérationnelle
12% Respect les échéances fixées (durée d'intervention hors aléas) Toujours Dépasse quelques fois Dépasse systématiquement Lors de la réalisation du tableau de bord hebdomadaire 12% Qualité du travail réalisée (pas de reprises nécessaires, polyvalence sur tâche simple, utilisation de la documentation technique etc.) Aucune anomalie après contrôle Quelques anomalies Anomalies systématiques Résultat analyse après panne, signalement, réclamation client ou exploitation 10% Contribue à la réussite du service par son investissement (HS, formation/entraide des collègues) Propose son aide à ses collègues et/ou reste pour terminer Sur demande, aide ses collègues et/ou reste pour terminer Ne s’investit pas Appréciation conjointe du chef d’atelier avec les chefs d’équipe
Résultat du service
8% Atelier propre et bien rangé (comparaison avec photo référentielle) Propre et bien rangé
Désordonné et sale Tournée terrain Management (CODIR et chef d'atelier) et comparaison au photo de l'atelier propre et bien rangé 8% Accident du travail en maintenance 0 AT
> 1 AT Registre AT 8% Taux de pannes rouges atelier (panne rouge = perçue par le client) Taux de pannes < à x/Mkm
Taux de pannes > à x/Mkm Tableau de bord maintenance (20 pour Metz, 9 pour Sarrebourg, 2 pour Sarreguemines) 8% Taux de rejet au contrôle technique Taux de rejet < à l’objectif
Taux de rejet > à l’objectif Tableau de bord maintenance
Seront éligibles à cette prime trimestrielle les salariés n’ayant pas eu plus de 6 jours d’absence non assimilée à du temps de travail effectif sur le trimestre. Tout salarié qui cumulerait plus de 14 jours d’absence non assimilée à du temps de travail effectif au cours de l’année considérée ne sera plus éligible au versement de la prime pour le reste de l’année en cours.
Cette expérimentation s’arrêtera de fait au bout du calendrier cité ci-dessus et ne se prolongera que si une négociation aboutit. Dans le cas où la renégociation de cette prime n’aboutirait pas, cette prime trimestrielle cessera de fait après le versement de la dernière prime prévue au calendrier ci-dessus.
Impact financier des mesures salariales pour 2019
La totalité des mesures décidées à savoir :
une augmentation de salaire à hauteur de 1,7% équivalente à une augmentation de la masse salariale de 1,37% ;
les augmentations liées au passage naturel d’une tranche d’ancienneté supérieure durant l’année 2019 de 0,18% ;
l’augmentation de la prime tuteur estimée à une augmentation de 0,03% de la masse salariale sur l’année 2019 ;
la reconduction de la prime maintenance trimestrielle estimée à une augmentation de 0,13% de la masse salariale sur l’année 2019 ;
représentent pour l’entreprise une augmentation globale de la masse salariale de 1,70% sur l’année 2019.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Don de jours de repos
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’étudier la mise en place d’un accord collectif concernant les modalités de don de jours de repos au sein de Keolis 3 Frontières.
DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à la date du 1er janvier 2019.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la Direccte et au greffe du Conseil des Prud’hommes dont la Société relève.
