ACCORD N° 2024/01 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires Conclu entre
La société
Keolis Val-de-Saône, société au capital de 953 183 euros dont le siège social est sis 30 rue de Guerlande – Zone Verte – 71880 Chatenoy-le-Royal, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 328162987, représentée par M. xxxx agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
UNSA représentée par M. xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
CFTC représentée par Mme xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
12 février 2024 : Remise des données obligatoires, Fixation du calendrier, Recueil des revendications des syndicats ;
6 mars 2024 : 1ère réunion de négociation ;
19 mars 2024 : 2ème réunion de négociation
26 avril 2024 : 3ème réunion de négociation
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Val de Saône assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et les représentants du personnel.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Val-de-Saône.
Article 2 – Salaires
2.1 Personnel roulant :
A compter du 1er janvier 2024, le taux horaire conventionnel de base des conducteurs est revalorisé de 4.3% conformément à l’arrêté d’extension de l’avenant n°118 « OTRE » du 16 octobre 2023.
Taux horaire de base conventionnel (en euros) applicable au 1er janvier 2024 selon les coefficients :
115 V 140 V 145 V 150 V 12,7902 12,7902 13,0548 13,3720
Personnel non-roulant :
Le taux horaire de base applicable dans l’entreprise pour l’ensemble du personnel (hors personnel de conduite) est revalorisé de la manière suivante :
A compter du 01/05/2024 : + 2 %, cette augmentation s’appliquera sur le taux horaire du 31/12/2023 et sera affectif sur la paie de mai 2024.
A compter du 01/09/2024 : +2,3%, cette augmentation s’appliquera sur le taux horaire du 31/12/2023. et sera effectif sur la paie de septembre 2024.
Article 3 - Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif légal qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.
Les parties conviennent du versement sur le salaire du mois de mai 2024 d’une prime de partage de la valeur aux salariés bénéficiaires conformément aux modalités d’application qui font l’objet d’un accord spécifique et complémentaire à la NAO 2024.
Article 4 – Modification des modalités de calcul de la Prime d’Entretien Ordinaire (PEO)
La prime mensuelle d’entretien, autrement appelée « Prime d’Entretien Ordinaire (PEO) » est instaurée par accord d’entreprise datant du 12/04/2000 et vise à attribuer au personnel roulant affecté à des services, par journée entière d'affectation. Il est rappelé que cette prime d'entretien ne se substitue pas au décompte du temps de travail effectif nécessaire à la réalisation de ces différentes opérations.
A compter du 1er janvier 2024, la prime d’entretien ordinaire ne sera plus versée mensuellement de manière forfaitaire mais en fonction du nombre de jours travaillés en services réguliers selon la formule définie ci-dessous :
Montant mensuel de la prime = 20 minutes
X taux horaire X nombre de jours par mois travaillés en service réguliers par le conducteur
La mesure étant rétroactive au 1er janvier 2024, les éventuelles régularisations en paie interviendront sur la paie du mois de mai 2024.
Les autres modalités d’application de la prime d’entretien ordinaire, fixées dans les accords antérieurs encore en vigueur, restant inchangées.
Article 5 – Primes liées aux services occasionnels et tourismes
5.1 Création d’un prime de nettoyage
A partir du 1er mai 2024, une prime de nettoyage de 5€ bruts par service sera allouée au conducteur réalisant un service occasionnel lié au transport d’équipe sportive de Rugby et de Football.
Création d’une prime de contrainte :
A partir du 1er mai 2024, une prime forfaitaire de contrainte de 10€ bruts sera allouée au conducteur réalisant un service de tourisme allant au-delà de 3 journées complètes et consécutives de déplacement en dehors de son domicile, soit un déplacement de 72h consécutif.
Augmentation du montant de remboursement du repas :
A partir du 1er mai 2024, le remboursement maximal du repas lors d’un service occasionnel / tourisme évolue de 14€ à 17€ par repas. Les modalités de versement définies par accord d’entreprise du 25 février 2019 restent inchangées.
Article 6 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 7 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ainsi que porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-Sur-Saône. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais. Fait en 3 exemplaires originaux, à Chatenoy-le-Royal, le 24 avril 2024.
