ACCORD N° 2025/01 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires Conclu entre
La société
Keolis Val-de-Saône, société au capital de 953 183 euros dont le siège social est sis 30 rue de Guerlande – Zone Verte – 71880 Chatenoy-le-Royal, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 328162987, représentée par M. xxxx agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
Et les organisations syndicales :
UNSA représentée par M. xxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
CFTC représentée par Mme xxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
19 février 2025 : Remise des données obligatoires, Fixation du calendrier, Recueil des revendications des syndicats ;
26 mars 2025 : 1ère réunion de négociation ;
02 avril 2025 : 2ème réunion de négociation ;
16 avril 2025 : 3ème réunion de négociation
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Val de Saône assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et les représentants du personnel.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Val-de-Saône.
Article 2 – Revalorisation du taux horaire
2.1 Personnel roulant :
A compter du 1er février 2025, le taux horaire conventionnel de base des conducteurs est revalorisé de 2,0% conformément à l’avenant n°119 du 23 janvier 2025.
Taux horaire de base brut conventionnel (en euros) applicable au 1er février 2025 selon les coefficients :
115 V
140 V
145 V
150 V
13,0460 13,0460 13,3159 13,6394
Personnel non-roulant :
A compter du 01/10/2025, le taux horaire de base applicable dans l’entreprise pour l’ensemble du personnel (hors personnel de conduite) est revalorisé de + 1,5%.
Cette augmentation s’appliquera sur le taux horaire du 31/12/2024 et sera effective sur la paie d’octobre 2025.
Article 3 – Revalorisation de la contrepartie financière des heures de nuit
A compter du 1er janvier 2025, la contrepartie financière au travail de nuit est revalorisée : la majoration de salaire pour les heures réalisées de nuit passe de 20% à 25%.
Les autres modalités relatives au travail de nuit fixées dans l’accord d‘entreprise du 28 février 2025 restent inchangées.
Cette revalorisation sera effective sur la paie de juillet 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 4 – Création d’une prime de polyvalence
A compter du 1er janvier 2025, une prime de polyvalence d’un montant de 20€ bruts mensuels sera attribuée au personnel remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Appartenir au personnel de conduite
Affectation à une ligne régulière.
La liste exhaustive des lignes concernées par cette disposition est la suivante : ligne 150, ligne 10, ligne 11, ligne 12, ligne 113, ligne 702, ligne TER, ligne RVI ;
Gestion d’une caisse avec recettes ;
Ancienneté de 2 ans minimum au 01/01/N ;
Avoir réalisé individuellement
au moins 0,8% de l’ensemble des services réalisés dans l’année civile au niveau de se des lignes régulières visées plus haut :
X 100 X 100Nombre de services de ligne régulière réalisé par le conducteur sur l’année N Nombre total de services sur ligne régulière réalisés de l’année N
A titre indicatif, sur l’année 2024, il y a eu au total 25906 services réalisés sur l’une des lignes régulières citées.
La période de référence du calcul de cette prime de polyvalence est l’année N-1 pour application de la prime sur toute l’année N. Par exemple, au titre de l’année 2025 la période de référence pour l’attribution de la prime s’entend du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Cette prime est proratisée au temps de présence du conducteur.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé payé
congé pour évènement familial
congé de maternité,
congé d’adoption,
congé de paternité,
congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Cette prime interviendra sur la paie du mois de juillet 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 5 – Condition d’accès aux coefficients tourisme et Indemnité de Repos Journalier (IRJ)
Pour accéder aux coefficients 145V à 155V liés au tourisme, les salariés éligibles doivent justifier d’un nombre de repos journalier pris en dehors du domicile (découcher) conformément à l’accord de branche du 24 novembre 2017.
A compter du 1er janvier 2025, les parties conviennent que le compteur Indemnité de Repos Journalier (IRJ) sera assimilé à des découcher pour l’étude des conditions d’accès aux coefficients dits tourisme.
Article 6 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 7 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ainsi que porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-Sur-Saône. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais. Fait en 3 exemplaires originaux, à Chatenoy-le-Royal, le 26 juin 2025.
