ACCORD SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
POUR L’ANNEE 2026
Entre : L’entreprise Keolis Val-Hainaut, représentée par son Directeur, xxxxxx D’une part,
Et : Monsieur xxxxx D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et le délégué syndical se sont réunis le 10 février 2026, 23 février 2026 et le 10 mars 2026.
Il est convenu ce qui suit :
Thème 1 : Rémunération et épargne salariale
Article 1 : Augmentation des salaires pour l’année 2026
Par accord signé par la FNTV avec les organisations syndicales, les salaires conventionnels sont revalorisés de 1.3%. La date d’application de cette revalorisation est fixée au 01 janvier 2026.
Article 2 : Plan Epargne Retraite Collectif
Il est proposé d’instaurer un Plan Épargne Retraite Collectif (PERCOL) au sein de l’entreprise afin de renforcer la politique d’épargne salariale et d’améliorer la préparation à la retraite des salariés. Ce dispositif collectif permettrait aux collaborateurs de se constituer une épargne retraite via des versements volontaires ainsi que la possibilité d’y affecter des primes ou jours de congés ou RTT non pris, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux attractifs. Les Parties conviennent d’ouvrir une négociation relative à la mise en place d’un PERCOL au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 : Prime de Non-Accident
Rappel du cadre et des objectifs
La prime de nonaccident, instaurée par accord d’entreprise en 2004, constitue un dispositif de reconnaissance de la conduite responsable et de la prévention des risques professionnels. Les partenaires sociaux conviennent, par le présent accord, de moderniser les modalités d’application de cette prime, sans en modifier l’objet ni les principes fondateurs, afin de la rendre plus lisible, plus incitative et mieux adaptée aux réalités actuelles de l’entreprise. La prime de nonaccident s’inscrit dans la politique globale de l’entreprise en matière de prévention des risques professionnels, de sécurité routière et de reconnaissance de l’engagement individuel. Elle a pour finalité d’encourager les comportements responsables au volant, la vigilance dans l’exécution des missions professionnelles, ainsi qu’une implication régulière au service de la performance et de la sécurité de l’entreprise.
Champ d’application, nature et principe de la prime
La prime de nonaccident est attribuée exclusivement au personnel de conduite. Elle est versée une seule fois par année civile et constitue une prime variable, dont le montant dépend :
de l’absence ou non d’accident sur la période de référence ;
du degré de responsabilité du salarié dans les accidents, le cas échéant ;
du nombre de jours d’absence constatés sur la période de référence.
Le montant maximal de la prime est fixé à
500 € bruts pour un salarié à temps complet présent sur l’ensemble de l’année civile, sans accident et sans absence (hors congés payés).
Pour les salariés à temps partiel, la prime est proratisée en fonction de leur temps de travail contractuel, sur la base du montant maximal pour un temps plein. La prime de référence d’un salarié à temps partiel est calculée de la manière suivante : Prime de reference temps partiel=500 €×duree mensuelle contractuelle151,67 Pour les salariés embauchés en cours d’année, la prime est proratisée en fonction de la durée de présence sur la période de référence, appréciée au prorata temporis, en tenant compte de leur temps de travail contractuel. Pour les salariés dont le contrat se termine en cours d’année, la prime est également proratisée en fonction de la durée de présence sur la période de référence, appréciée au prorata temporis, en tenant compte de leur temps de travail contractuel. La prime de nonaccident afférente à une année civile est acquise même si le salarié quitte l’entreprise en cours d’année, dès lors qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent accord pour la période considérée. La prime de nonaccident ne constitue pas un élément permanent de rémunération et n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre. Son existence, son montant maximal et ses modalités d’attribution peuvent être réexaminés dans le cadre du dialogue social.
Période de référence et date de versement
La prime de nonaccident est calculée sur la base de l’année civile écoulée, couvrant la période allant du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre. Jusqu’à l’exercice 2025 inclus, la prime afférente à une année N est versée en novembre de cette même année N, conformément à l’accord d’entreprise de 2004. À compter de l’exercice 2026, la prime afférente à une année N est versée au mois de janvier de l’année N+1, afin de tenir compte de l’intégralité de la période de référence. Ainsi, la prime de nonaccident afférente à l’année 2026 ne sera pas versée en novembre 2026, mais en janvier 2027, selon les nouvelles modalités prévues au présent accord.
Base de calcul des absences
La prime est calculée à partir d’une
prime de référence, définie comme :
pour un salarié à temps complet présent toute l’année, sans accident : 500 € ;
pour un salarié à temps partiel : la prime de référence temps partiel définie au 2 ;
pour un salarié embauché ou parti en cours d’année : la prime de référence proratisée en fonction de la durée de présence sur la période de référence.
En cas d’absence, le montant de la prime de référence est diminué de
5 % par jour d’absence, dans la limite d’une déduction maximale de 100 % de la prime de référence.
La règle suivante est appliquée :
Montant de la deduction=(prime de reference×5%)×nombre de jours d’absence Prime effectivement versee=Prime de reference-Montant de la deduction Toutes absence donne lieu à une déduction de la prime selon cette valeur journalière, sauf les absences suivantes :
Les congés payés
Les heures de délégations
Les congés de formation économique, sociale et syndicale.
Responsabilité et coût des accidents – définitions
Est considéré comme
accident responsable un accident pour lequel la responsabilité du salarié est retenue à hauteur d’au moins 50 %, sur la base :
des conclusions de l’assureur de l’entreprise,
Ou à défaut, des conclusions de l’enquête interne validée par la direction.
Le
coût de l’accident correspond au coût total supporté par l’entreprise, comprenant notamment le montant des réparations, la franchise d’assurance et les autres frais directement imputables à l’accident.
Les accidents pour lesquels la responsabilité du salarié n’est pas engagée (0 %) ne sont pas pris en compte pour la détermination du droit à la prime.
Modalités d’attribution selon la situation du salarié
6.1 Absence d’accident responsable sur la période de référence
a) Salarié à temps complet
Aucun accident responsable et aucune absence : prime de 500 €.
Aucun accident responsable avec des absences : prime de 500 € diminuée de 5 % par jour d’absence, selon la formule définie à l’article 4.
Exemple :Un salarié à temps complet ayant 15 jours d’absence et aucun accident responsable :
Prime de référence : 500 €
Déduction par jour : 5 % de 500 € = 25 €
Déduction totale : 15 × 25 € = 375 €
Prime versée : 500 € – 375 € = 125 €
b) Salarié à temps partiel
Aucun accident responsable et aucune absence : prime égale à la
prime de référence temps partiel.
Aucun accident responsable avec des absences : prime égale à la prime de référence temps partiel diminuée de 5 % par jour d’absence, selon la formule définie à l’article 4.
Exemple :
Un salarié ayant un temps contractuel mensuel de 132 h, 15 jours d’absence et aucun accident responsable :
Prime de référence temps partiel :(500/151,67)×132≈435 €
Déduction par jour : 5 % de 435 € = 21,75 €
Déduction totale : 15 × 21,75 € = 326,25 €
Prime versée : 435 € – 326,25 € = 108,75 €
Un accident responsable à hauteur de 100 % (coût < 500 €)
Le dispositif tolère
un accident responsable à 100 % par an, dont les conséquences économiques sont strictement inférieures à 500 €.
a) Salarié à temps complet
Prime de référence en cas d’un accident responsable à 100 % (coût < 500 €) et sans absence :
30 % de la prime maximale, soit 150 €.
b) Salarié à temps partiel
Prime de référence en cas d’un accident responsable à 100 % (coût < 500 €) et sans absence :
30 % de la prime de référence temps partiel.
Exemple :Un salarié à temps partiel 130 h / mois, sans absence :
Prime de référence temps partiel :(500/151,67)×130≈428 €
Montant de la prime (30 %) : 0,30 × 428 € ≈ 128 €
En cas d’absence, la prime ainsi déterminée est diminuée de 5 % par jour d’absence, selon la formule définie à l’article 4.
Un accident responsable à hauteur de 50 % (coût < 500 €)
Le dispositif tolère
un accident responsable à 50 % par an, dont les conséquences économiques sont strictement inférieures à 500 €.
a) Salarié à temps complet
Prime de référence en cas d’un accident responsable à 50 % (coût < 500 €) et sans absence :
50 % de la prime maximale, soit 250 €.
b) Salarié à temps partiel
Prime de référence en cas d’un accident responsable à 50 % (coût < 500 €) et sans absence :
50 % de la prime de référence temps partiel.
Exemple :
Un salarié à temps partiel 130 h / mois, sans absence :
Prime de référence temps partiel :(500/151,67)×130≈428 €
Montant de la prime (50 %) : 0,50 × 428 € ≈ 214 €
En cas d’absence, la prime ainsi déterminée est diminuée de 5 % par jour d’absence, selon la formule définie à l’article 4.
Cas d’exclusion du bénéfice de la prime
La prime de nonaccident n’est pas due dans les cas suivants :
survenance, au cours de la période de référence, d’au moins un accident dont le coût pour l’entreprise est supérieur à 500 € et pour lequel la responsabilité du salarié est engagée à hauteur de 50 % ou plus ;
survenance, au cours de la période de référence, de deux accidents ou plus pour lesquels la responsabilité du salarié est engagée à hauteur de 50 % ou plus, quel qu’en soit le coût.
Les accidents pour lesquels la responsabilité du salarié est de 0 % ne sont pas pris en compte pour l’application de ces règles d’exclusion.
Information du Comité Social et Économique
Afin d’assurer la transparence du dispositif et de permettre un suivi global de son application, un bilan annuel de la prime de non‑accident est établi par l’entreprise. Ce bilan est transmis pour information au Comité Social et Économique, et porte notamment sur :
Le nombre de salariés du personnel de conduite éligibles ;
Le nombre de bénéficiaires effectifs de la prime ;
La répartition des montants versés ;
Les situations d’exclusion du dispositif (accidents multiples ou accident d’un coût supérieur à 500 €).
Ce bilan est présenté lors d’une réunion du CSE suivant le versement de la prime, sans remise en cause des règles définies par le présent accord.
Article 4 : Egalité professionnelle
Les partenaires sociaux ont évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution.
L’étude liée au mode de rémunération dans les transports interurbains de voyageurs (grille conventionnelle de classement des emplois pour les salariés des deux sexes avec un taux horaire associé qui, multiplié par la durée du travail et un coefficient d’ancienneté, donne une rémunération mensuelle) et au mode d’organisation du travail par roulement a permis de constater qu’il n’y avait pas d’élément discriminatoire entre les hommes et les femmes au regard des éléments d’information transmis par la Direction.
En cas d’écarts identifiés, des négociations seraient entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Thème 2 – Qualité de vie au travail, santé et conditions de travail
Article 5 : Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Les Parties conviennent d’ouvrir une négociation relative à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. À cet effet, l’Entreprise s’engage à inviter l’organisation syndicale représentative à participer à cette négociation, qui fera l’objet de réunions spécifiques dont le calendrier et les modalités seront définis ultérieurement. Cette négociation portera notamment sur les conditions d’alimentation, d’utilisation et, le cas échéant, de monétisation du Compte Épargne Temps.
Article 6 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu à durée indéterminée.
Article 7 : Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à l’organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DREETS dans les meilleurs délais.
Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
