Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE)
Conclu entre :
-
La société Keolis Val Hainaut société au capital de 165 000 euros dont le siège social est sis 36 Rue Ernest Macarez inscrite au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 775627102 prise en la personne de
, Directeur. Ci-après dénommée l’entreprise d’une part ET les organisations syndicales suivantes : -
la CGT représentée par, secrétaire général adjoint,
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la CFDT représentée par, secrétaire Général,
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l’UST-SUD, représentée par , délégué syndical,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer à la délégation unique du personnel (DUP). Dans le cadre de la mise en place de cette instance, les parties se sont rencontrées le 09/10/2019, afin de discuter des modalités de l’élection du CSE. Suite à cette réunion de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous du protocole d’accord préélectoral conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2314-13 du Code du travail.
Article 1 – Date des élections
Le premier tour des élections des membres du comité social et économique se déroulera le 4/12/2019, de 9h à 15h30, dans la salle de réunion de Keolis Val Hainaut situés 36 rue Ernest Macarez – 59 300 Valenciennes. En cas de second tour, celui-ci se déroulera le 18/12/2019, dans les mêmes lieux et aux mêmes heures que le premier tour.
Article 2 – Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE signé le 04/09/2019, la durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans. Le nombre de mandats maximal est de 3 mandats.
Article 3 – Nombre de sièges à pourvoir
L'effectif de l'entreprise est de 43 salariés ETP. Le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants. Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour. Ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon cet effectif.
Article 4 – Collèges électoraux
Nombre de collèges électoraux constitués
L’élection est organisée dans le cadre d’un collège unique.
Effectifs par collège électoral
Les effectifs par collège sont les suivants : Collège unique : 41 salariés
Proportion d’hommes et de femmes par collège électoral
Au sein du collège unique, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante : 6 femmes et 35 hommes. Cette information sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 5 – Répartition des sièges
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :
Collège unique : 2 sièges
Article 6 – Listes de candidatures
Conditions d’éligibilité
Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :
ont 18 ans révolus ;
ont travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins ;
ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise.
ne sont pas sous le coup d'une condamnation les privant du droit de vote.
Composition des listes de candidatures
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.
Représentation équilibrée femmes/hommes
Les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens afin d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
Dans cette optique, les listes de candidatures devront strictement respecter la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral, soit :
Pour le collège unique : 6 femmes et 35 hommes
Les listes des candidatures comporteront alternativement un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes, sous réserve que la liste comporte des candidats des deux sexes.
Dépôt des listes de candidatures
Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être remises au plus tard le 20/11/2019 à 17h auprès de la Direction. En cas de second tour, les listes devront être remises avant le 09/12/2019 à 17h selon les mêmes modalités. Chaque représentant syndical procédant au dépôt de la liste devra disposer d’un mandat de son syndicat. Les listes de candidatures seront affichées au plus tard le 22/11/2019 pour le premier tour et, le 11/12/2019 pour le second tour.
Article 7 – Listes électorales
Sont électeurs, les salariés qui, à la date du scrutin :
ont 16 ans accomplis ;
ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise ;
ne sont pas sous le coup d'une condamnation les privant du droit de vote.
La liste des électeurs sera affichée par la Direction avant le 22/11/2019.
Article 8 – Premier tour du scrutin
Seules les organisations syndicales sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Article 9 – Deuxième tour du scrutin
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :
les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).
les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
Les listes sans étiquette syndicale seront également acceptées. Des candidats individuels peuvent par ailleurs se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir).
Article 10 – Propagande électorale
Les organisations syndicales ayant constituées une section syndicale dans l’entreprise assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les autres organisations syndicales et éventuels candidats libres pourront distribuer leurs tracts aux portes de l’entreprise. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction au plus tard le 20/11/2019 à 17h pour le premier tour et au plus tard le 09/12/2019 à 17h pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 10 – Déroulement du scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Dans le collège unique, il y a deux votes séparés :
un vote pour les titulaires ;
un vote pour les suppléants.
Les bulletins de vote et les enveloppes seront mis à disposition sur le lieu de vote. La Direction se charge de l'édition des bulletins. Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes avec, le cas échéant, le nom et les initiales du syndicat présentant une liste. Élections des titulaires : bulletins et enveloppes en couleur Bleu. Élections des suppléants : bulletins et enveloppes en couleur Rose. Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire. Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Article 11 – Bureaux de vote
Le bureau de vote est constitué : Pour le collège unique, de : Président : Assesseur : Assistant : Est désigné président la personne la plus âgée dans l’entreprise et l’assesseur et l’assistant, les deux plus jeunes personnes de l’entreprise. Le président, l’assesseur et l’assistant doivent être électeurs.
Article 12 – Vote par correspondance
Les électeurs absents de l’entreprise pour maladie, maternité, congés payés et divers déplacements professionnels sont admis à voter par correspondance. Les intéressés devront communiquer à la Direction leur intention de voter par correspondance ainsi que le motif invoqué (justificatif à l’appui) au plus tard le 25/11/2019. Il leur sera envoyé au moins 9 jours avant le scrutin :
un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège ;
une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants) ;
un papillon portant le nom de l'électeur collé à l’extérieur de l’enveloppe préaffranchie;
un exemplaire des professions de foi de chaque liste ;
une notice explicative ;
une enveloppe timbrée pour le renvoi.
Pour voter par correspondance :
mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l'enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléants » ;
placer les deux enveloppes dans l'enveloppe timbrée ;
expédier par La Poste (seul moyen utilisé) à l’attention de :
KEOLIS ELECTIONS CSE
BP 90605
59308 VALENCIENNES CEDEX
Les enveloppes sont cachetées et conservées par l'employeur et remises par lui, au Président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin. Le cachet de La Poste fait foi. La relève de la boîte postale se fera par un membre de la Direction accompagné d’un membre de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste. Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l'urne et émarge la liste électorale. Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.
Article 13 – Dépouillement – Procès-verbaux
Dès la clôture du scrutin opérée, le bureau procède aux formalités de dépouillement. Les urnes sont ouvertes et le nombre d’enveloppes est vérifié, il en est fait mention sur le procès-verbal. Le bureau procède au décompte des voix par liste et candidat. Il procède à l’attribution des sièges. Le bureau tranchera sur leur recevabilité s’il trouve des bulletins ou enveloppes non réglementaires. L’ensemble des bulletins de vote et enveloppes sera conservé jusqu’à l’extinction d’un délai de 15 jours après les élections. Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :
un ordre de candidats modifié ;
des noms ajoutés ;
des mentions injurieuses.
Sont aussi considérés comme nuls :
des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;
plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
des bulletins illisibles ;
des bulletins panachés ;
un bulletin blanc et un bulletin nominatif.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation. Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin. Un procès-verbal est établi, faisant état :
des incidents de vote ;
des résultats.
Il est signé par les membres des bureaux concernés. Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections. Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite en double exemplaire à l'inspecteur du travail et en un exemplaire au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail (Centre de traitement des élections professionnelles /CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9).
Article 14 – Durée du protocole d'accord
Le présent protocole est conclu pour l'élection prévue le 04/12/2019 (1er tour).
Article 15 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
