Accord d’entreprise relatif aux modalités de versement du complément employeur à l’allocation d’activité partielle au sein de Keolis Westeel
Entre
La Direction de la société KEOLIS WESTEEL, représentée par Monsieur XX, Directeur,
Et
Les Délégués Syndicaux :
C.F.D.T représentée par Monsieur XX, F.O représentée par Monsieur XX,
Préambule :
Le présent accord définit les principes et les modalités de la mise en œuvre de l’activité partielle au sein de la société KEOLIS WESTEEL.
Suite à l’épidémie de COVID-19, la société KEOLIS WESTEEL est confrontée à une très forte baisse d’activité en raison de :
l’arrêt de tous les circuits scolaires et périscolaires consécutif à la fermeture de tous les établissements scolaires,
l’arrêt de tous les circuits occasionnels et de tourisme lié à la période de confinement
la diminution de toutes les lignes régulières TADAO, ILEVIA et de l’activité SNCF relative à la crise sanitaire et la réduction des déplacements.
Ces évènements amènent la société KEOLIS WESTEEL à devoir recourir au dispositif d’activité partielle. Dans ce contexte, la Direction a convoqué le 16 mars 2020 en réunion extraordinaire la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) afin de les informer et de les consulter pour avis sur le recours à ce dispositif.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge par la société KEOLIS WESTEEL de la perte de salaire subie par les conducteurs affectés au marché des circuits scolaires de Chauny-Tergnier, suite à la mise en activité partielle de cette population. Le président de la communauté d’agglomération de Chauny-Tergnier-La-Fère souhaite que la rémunération des salariés KEOLIS WESTEEL affectés aux services susmentionnés soit maintenue dans son intégralité. L’entreprise ayant à cœur de répondre favorablement à la demande du président de la communauté d’agglomération de Chauny-Tergnier-La-Fère, a décidé de majorer la prise en charge légale de la perte de rémunération du fait de la procédure d’activité partielle. Cet accord s’inscrit dans la cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur d’indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties au taux réduit de la CSG.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des conducteurs de la société KEOLIS WESTEEL affectés aux circuits scolaires de la communauté d’agglomération de Chauny-Tergnier-La-Fère.
Article 3 – Montant du complément employeur et modalités
Salariés en activité partielle : L’allocation d’activité partielle versée est complétée par le versement d’un complément employeur. Ce complément est plafonné de manière à ce que l’allocation d’activité partielle nette à laquelle s’ajoute ce complément net corresponde, au plus, à 100% du salaire net de la rémunération de base ancienneté (salaire de base + ancienneté) pour le nombre d’heures d’activité partielle décompté sur la période de paie considérée.
Salariés en arrêt dérogatoire : Les salariés en arrêts de travail bénéficieront également d’un complément de salaire afin de maintenir 100% du salaire de base ancienneté (salaire de base + ancienneté).
Salariés en activité partielle : Le complément employeur à l’allocation d’activité partielle sera versé aux échéances habituelles de paie dès lors que les salariés seront en activité partielle durant la période du 23 mars au 30 juin 2020.
Ce complément employeur est exonéré des charges patronales et salariales et assujetti à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels) dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale conformément aux règles URSSAF. Il est également assujetti aux cotisations de prévoyance. La cotisation frais de santé reste due.
Salariés en arrêt dérogatoire : Le complément de salaire sera soumis à toutes les cotisations sociales.
Le complément employeur à l’allocation d’activité partielle sera versé aux échéances habituelles de paie dès lors que les salariés seront en activité partielle durant la période du 16 mars au 30 juin 2020.
Article 4 - Régime social et fiscal de l’indemnisation complémentaire
Au niveau fiscal, l’indemnité complémentaire d’activité partielle est intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Au niveau social, l’indemnité complémentaire d’activité partielle suit le régime de l’allocation légale et sera donc assujettie à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Article 5 : Durée du présent accord
Les dispositions du présent accord sont applicables pour la période courant du 16/03/2020 au 30/06/2020 (période d’activité partielle déclarée auprès de la DIRECCTE)
L’accord ne produira plus d’effet au-delà du 30 juin 2020. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Information du Personnel
Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 7 : Publicité
Le présent accord est présenté à la signature des organisations syndicales. Cet accord est soumis aux dispositions de l’article L.2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du Travail.
Il sera déposé à la DIRECCTE (en 2 exemplaires dont une version électronique) et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (1 exemplaire sur support papier) afin de procéder à son enregistrement.
Fait à Sallaumines, Le 09 juin 2020 En 6 exemplaires originaux
