SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2025
Entre La Direction de la société KEOLIS WESTEEL, représentée par X, Directeur,
Et Les Délégués Syndicaux :
C.F.D.T représentée par X, F.O représentée par X, C.F.T.C représentée par X
Après réception des listes de revendications rédigées par C.F.D.T, F.O et C.F.T.C
Après négociation avec les représentants syndicaux C.F.D.T, F.O et C.F.T.C
Suite aux réunions des 03 mars 2025, 17 mars 2025, 28 mars 2025, 22 avril 2025 et 28 mai 2025 il a été rédigé ce protocole abordant les points d’accord entre la Direction et les représentants syndicaux.
Préambule :
C’est au travers d’un dialogue constructif intégrant les intérêts de l’entreprise et de ses salariés que la Direction et les partenaires sociaux ont déroulé la négociation. Les points d’accord qui vont suivre tiennent compte du contexte économique mais également de la volonté de chacune des parties de maintenir un climat sain propice à l’implication de tous.
1 - Augmentation des salaires pour l’année 2025
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise applique une augmentation du taux horaire conventionnel prévue par l’accord conclu par la FNTV du 23 janvier 2025.
Ainsi, les salaires conventionnels sont revalorisés de 2%, dès le 1er février 2025.
2 – Primes d’astreinte
La direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur la mise en place d’un système plus équitable d’indemnisation des astreintes, en adéquation avec le niveau de contrainte lié à l’activité.
S’agissant du
service exploitation, une distinction est faite selon le site d’affectation :
Pour les exploitants attachés au dépôt d’
Herlin le Sec, la prime d’astreinte est fixée à 190 € pour 7 jours ;
Pour les exploitants affectés aux dépôts de
Sallaumines, Billy-Berclau, Libercourt et Lesquin, cette indemnité est portée à 210 € pour 7 jours.
Enfin, pour le
service maintenance, la prime d’astreinte est réévaluée et passe de 150 € à 182 € pour 7 jours d’astreinte.
Ces ajustements visent à assurer une reconnaissance juste et proportionnée de l’engagement des salariés dans le cadre des périodes d’astreinte, tout en tenant compte des spécificités opérationnelles de chaque secteur.
3 – Accès au système de bourse d’échange de service (application My Keolis Services)
Dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité de vie au travail, les partenaires sociaux ont exprimé le souhait de faciliter l’organisation personnelle des conducteurs en leur permettant un accès spécifique au système de bourse d’échange de service, disponible via l’application professionnelle
My Keolis Services (MKS).
La direction accède favorablement à cette demande. Ainsi, les conducteurs pourront formuler des
demandes d’échange de service entre collègues directement via la plateforme MKS.
Toutefois, afin de garantir le bon fonctionnement du service et le respect de la réglementation en vigueur,
chaque demande d’échange restera soumise à validation du service planning, qui s’assurera de la compatibilité des échanges au regard des obligations légales, conventionnelles et opérationnelles.
Cette mesure vise à apporter plus de souplesse dans l’organisation du travail, tout en assurant une continuité de service et un cadre sécurisé pour l’ensemble des collaborateurs.
4 - Indemnité différentielle de tourisme pour les conducteurs coefficient 140V
Dans le cadre des discussions, les parties signataires conviennent de la nécessité d'engager une étude en vue de la mise en place d'un accord spécifique relatif à l'attribution d’une indemnité différentielle au bénéfice des conducteurs relevant du coefficient 140 amenés à effectuer des déplacements dans le cadre de l’activité tourisme. Cette indemnité viserait à reconnaître les spécificités et contraintes liées à la réalisation de séjours d’au moins deux jours consécutifs, dans le cadre de cette activité. L'étude portera notamment sur les conditions d’attribution, les modalités de calcul, ainsi que les impacts organisationnels et économiques d’une telle mesure. Elle sera menée en concertation avec les représentants du personnel et donnera lieu, le cas échéant, à l'ouverture de négociations en vue d’un accord spécifique.
5 – Indemnité d’entretien des vêtements professionnels
Afin de prendre en compte les exigences liées au port obligatoire de la tenue professionnelle, il est instauré une indemnité d’entretien des vêtements professionnels. Cette indemnité est versée en contrepartie du port effectif de la tenue obligatoire, par journée de travail effectivement réalisée, sur un service ou poste comportant l’obligation de port de cette tenue. Le montant de cette indemnité est fixé à
0,15 € (quinze centimes d’euro) par jour travaillé, sous réserve du respect de l’obligation de port de la tenue réglementaire.
Conformément à la réglementation en vigueur, cette indemnité, qui couvre les frais d’entretien supportés par le salarié, est
exonérée de cotisations sociales.
Les modalités de versement et de suivi de cette indemnité pourront être précisées par une note de service ou une procédure interne, dans le respect du présent accord.
6 – Plan Séniors
Dans une logique d’amélioration des conditions de travail des salariés seniors et afin de reconnaître l’investissement professionnel des conducteurs en fin de carrière, il est instauré la mesure suivante : Tous les conducteurs auront la possibilité, s’ils le souhaitent, de ne plus être programmés pour travailler le samedi durant les six mois précédant leur départ en retraite. Cette disposition vise à alléger les contraintes liées à l’organisation du travail en fin de parcours professionnel, dans une perspective de prévention de la pénibilité et de soutien au bien-être des salariés concernés.
7 - Véhicules (autocars) mis ponctuellement à la disposition du CSE.
Dans le cadre de la politique de soutien aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique (CSE), l’Entreprise s’engage à financer la mise à disposition de 7 autocars, (soit 1 véhicule supplémentaire versus 2024) pour assurer le transport des salariés et de leurs ayants droit ou des retraités de KEOLIS WESTEEL lors des sorties annuelles organisées par le CSE au cours de l’année 2025. Les modalités précises de réservation et d’utilisation de ces véhicules seront définies en concertation entre la Direction et le CSE, en fonction du programme de la sortie et du nombre de participants inscrits. Cet engagement traduit la volonté de l’Entreprise d’accompagner les initiatives du CSE visant à favoriser la convivialité et le bien-être des salariés. Cette disposition est exceptionnelle et valable uniquement pour l’année 2025. Elle ne saurait être reconduite automatiquement pour les années suivantes.
8 - Egalité professionnelle
Les partenaires sociaux ont évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution.
L’étude liée au mode de rémunération dans les transports interurbains de voyageurs (grille conventionnelle de classement des emplois pour les salariés des deux sexes avec un taux horaire associé qui, multiplié par la durée du travail et un coefficient d’ancienneté, donne une rémunération mensuelle) et au mode d’organisation du travail par roulement a permis de constater qu’il n’y avait pas d’élément discriminatoire entre les hommes et les femmes au regard des éléments d’information transmis par la Direction.
En cas d’écarts identifiés, des négociations seraient entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
9 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu à durée indéterminée
à l’exception du point 7.
10 - Information du personnel
Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
11 – Publicité
Le présent accord est présenté à la signature des organisations syndicales. Cet accord est soumis aux dispositions de l’article L.2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du Travail.
Il sera déposé au DREETS et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent afin de procéder à son enregistrement.
Fait à Sallaumines, Le 10 juin 2025 En 5 exemplaires originaux
