Accord d'entreprise KEOLIS WESTEEL

ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

13 accords de la société KEOLIS WESTEEL

Le 14/12/2018



Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)


Entre

La société Keolis Westeel, 2 rue Francis Jiolat 62430 Sallaumines, représentée par son Directeur

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Délégué syndical C.F.D.T
Délégué syndical F.O
Délégué syndical C.F.T.C

Préambule:


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes.

Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement du Comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L’ordonnance prévoit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique (CSE), la négociation d’un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d’accord préélectoral.

Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le vendredi 14 décembre 2018 afin de s’accorder sur le sujet.


Il a dans ce cadre été convenu des dispositions suivantes :



Article 1 : Détermination du périmètre de mise en place du CSE

Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que les élections professionnelles se dérouleront au niveau de l’entreprise Keolis Westeel.



Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 3 : Révision et dénonciation


Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.

Article 4 : Publicité


Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.


Fait à Sallaumines, le vendredi 14 décembre 2018
En 5 exemplaires originaux



Le Directeur,


Délégué syndical F.O



Délégué syndical C.F.D.T


Délégué syndical C.F.T.C

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