UN ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, LES MESURES EN FAVEUR DU HANDICAP ET LA MOBILITE DES SALARIES
Application de l'accord Début : 26/04/2025 Fin : 25/04/2026
LES SALAIRES EFFECTIFS, LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, LES MESURES EN FAVEUR DU HANDICAP ET LA MOBILITE DES SALARIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société KEOS MEAUX by autosphere, SAS au capital social de 4 650 000 euros, Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 745450098, Dont le Siège Social est sis 19 avenue Charles de Gaulle à NANTEUIL-LES-MEAUX (77100),
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale FO,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et L.2242-17 suivants du Code du Travail. Il porte sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
Les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
L’emploi des travailleurs handicapés
La mobilité des salariés
Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 12/12/2024. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues le 26/03/2025 et le 01/04/2025.
La Direction a actualisé le 10/03/2025 les informations contenues au sein de la BDESE.
Cet Accord sera soumis à la consultation du Comité Social Economique. Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la KEOS MEAUX by autosphere présents et à venir.
A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue de l’établissement suivant :
Site de NANTEUIL-LES-MEAUX, 19 AVENUE CHARLES DE GAULLE 77100 NANTEUIL-LES-MEAUX
Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
ARTICLE 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS
La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature. Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu :
Augmentations de salaire
Il a été décidé que chaque collaborateur, justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 31/12/2024, bénéficierait d’une augmentation, à l’exception :
des Apprentis
des Chefs de service et du Directeur
des Vendeurs commerce et itinérants
des salariés en préavis de démission
des salariés ne justifiant pas d’un temps de présence d’au moins 6 mois, sur l’année 2024
Des collaborateurs ayant déjà perçu une augmentation individuelle ou une augmentation due à un changement de fonction, supérieure aux augmentations des NAO 2024, depuis le 1er avril 2024
Des collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisarion salariale, dû à l’augmentation des minima conventionnels, supérieure au montant défini ci-dessous, selon leur ancienneté
Pour les autres collaborateurs, cette augmentation, rétroactive au 1er janvier 2025, a été décidée ainsi :
90 euros bruts pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté ou plus au 31/12/2024
50 euros bruts pour les salariés ayant 3 ans d’ancienneté ou plus, et inférieure à 10 ans, au 31/12/2024
30 euros bruts pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté ou plus, et inférieure à 3 ans, au 31/12/2024
Le rappel de salaire sera versé sur les paies du mois d’Avril 2025. L’augmentation sera appliquée dès le 1er/04/2025.
Augmentation du titre restaurant
Pour donner davantage de pouvoir d’achat à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, il a été décidé que le titre restaurant passerait de 9 à 9,5 euros. La répartition de la prise en charge des titres restaurants, quant à elle, reste identique (60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge des collaborateurs). L’augmentation du titre restaurant sera appliquée au 01/04/2025.
ARTICLE 2 : LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
L’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche. Elle s’engage à être en mesure de justifier les écarts de rémunération lors des embauches sur un même poste.
ARTICLE 3 : LES MESURES EN FAVEUR DU HANDICAP
Les parties confirment leur souhait de mener une politique d’accueil et de bienveillance en faveur des travailleurs en situation de handicap.
Elles s’engagent à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Les parties conviennent également qu’il est primordial de sensibiliser l'ensemble du personnel au handicap. Elles ont convenu les points suivants :
Affichage d’une note de service et remise d’un courrier en main propre aux collaborateurs pour prévoir un entretien avec le service Ressources Humaines si certains sont soucieux de recevoir des informations sur la prise en charge du handicap au sein de l’entreprise et la reconnaissance de travailleur handicapé.
Actions de communication pour la reconnaissance des travailleurs handicapés
Suivi médical adapté
Transmission des offres d’emplois aux organismes spécialisés dans le placement de profil en situation de handicap
Aménagement des postes de travail
Temps de pause supplémentaire pour les travailleurs handicapés à définir
ARTICLE 4 : LA MOBILITE DES SALARIES
Les parties ont convenu de définir des mesures afin d’encourager et développer l’utilisation de modes de déplacement plus actifs et plus respectueux de l’environnement, alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes, et réduire le trafic routier : Afin de favoriser la mobilité du personnel dans le cadre des déplacements, les mesures suivantes ont été adoptées :
Privilégier les déplacements avec un faible impact carbone (transports en commun, trains et véhicules de service électriques)
Privilégier les nuitées en hôtel, lors de déplacements professionnels de plusieurs jours continus, en réservant via l’agence VAIRON, agence de voyage référencée pour le groupe Emil Frey France, permettant des réservation à des tarifs négociés, sans avance, supérieurs au barème URSSAF 2025 :
Déplacements en métropole – Barème URSSAF
Indemnité pour le repas et le logement lors de déplacement en métropole - Montants pour 2025
Indemnité pour le repas et le logement lors de déplacement en métropole - Montants pour 2025
Repas
Logement et petit déjeuner - Paris et départements 92 ; 93 et 94
Logement et petit déjeuner – autres départements
Pour les 3 premiers mois
21,10 € 75,60 € 56,10 € En revanche, le groupe accorde des frais de repas supérieurs au barème, soit :
Déjeuner : 20 € (hors IDF) / 30€ (IDF)
Dîner : 30 €
Toutefois, en cas d’obligation, pour le collaborateur, de retourner à son domicile lors de période de formation, il a été décidé une mesure plus favorable à l’article 1.09 ter de la convention collective, à savoir :
Pour les trajets de déplacements professionnels, dont la durée est supérieure au temps de trajet habituel domicile/travail du salarié, une contrepartie en repos compensateur est accordée à hauteur de 50% (et non 25%) du dépassement du temps de trajet habituel domicile/travail. Ce repos compensateur devra être pris dans le mois suivant la fin de formation.
Par exemple, en cas de temps de trajet inhabituel d’1h, le collaborateur obtiendra 30 minutes de repos. Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée de :
Un an pour les salaires effectifs
Un an pour les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Un an pour les mesures en faveur du handicap
Quatre ans pour la mobilité des salariés
Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication
Suivi
La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Dépôt - Publicité
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.
Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Meaux, le 14/04/2025, en quatre exemplaires
