La SA KERAUDREN-GRAND LARGE, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 378 860 316 00058, et dont le siège social est situé 375 rue Ernestine de Trémaudan - BP 50057 - 29801 BREST CEDEX 9 ; Appelée ci-après « SA Keraudren - Grand Large »
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, Assisté de, Directeur des Opérations, , Directrice des Ressources Humaines et, Adjointe RH
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CGT, représenté par et , en qualité de Délégués Syndicaux CGT ;
Assistés de
Le Syndicat CFDT, représenté par, en qualité de Déléguées Syndicales CFDT ;
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Le présent accord a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires sur les blocs 1 et 2 (articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail).
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées pour fixer le cade de cette négociation annuelle (calendrier, lieux, documents d’information, composition des délégations et thèmes de négociation).
Ainsi, les réunions de négociation, dont les dates ont été fixées d’un commun accord entre les parties, se sont déroulées aux dates suivantes : - Première réunion le 09/11/2023 - Deuxième réunion le 21/11/2023 - Troisième réunion le 06/12/2023
En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
Propositions de la délégation syndicale C.G.T. :
Point 1 – Augmentation de 10% des salaires Point 2 – Majoration de la prime transport à 400€ Point 3 - Valorisation des heures supplémentaires à la semaine et non au cycle Point 4 – Augmentation des chèques vacances Point 5 – Augmentation de la prime vacances à 200€ Point 6 – Prime de fidélisation : 150€ annuels à partir de 4 ans d’ancienneté, 400€ annuels à partir de 8 ans d’ancienneté Point 7 – Prise en charge des jours de carence maladie par l’employeur Point 8 – Augmentation du budget des A.S.C. de 0,30% à 0,80% de la masse salariale Point 9 – Cumul des primes dimanche, fériés et nuit Point 10 – Augmentation de 15% à 25% de la majoration horaire de nuit Point 11 – Augmentation de 0,6 à 0,72 di coefficient multiplicateur horaire pour les dimanches et jours fériés Point 12 – Rémunération de 3 jours de congé enfant malade par an et par enfant Point 13 – Prime chaussure pour tous de 40€ Point 14 – Prime de disponibilité de 44€ (remplacement dans un délai de moins de 24 heures) Point 15 – Prime panier pour tous portée à 7,10€
QVT Point 16 – Assouplissement de la règle des 2/3 – 1/3 Point 17 – Accès aux compteurs de récupérations Point 18 – Fin de l’obligation de commande des repas de nuit Point 19 – Prise en charge des temps de trajet pour les formations, pas de perte d’heures Point 20 – Réfection des peintures
AUTRES Point 21 – Ouverture d’une négociation sur la retraite progressive sur le modèle dit « génération » Point 22 – Mise en place d’un accord d’intéressement basé sur des critères réalistes Point 23 – Engagement de la Direction à conserver les accords en cours lors de l'accord de transposition de l'avenant 33, et la non application de l'article 9.2
Propositions de la délégation syndicale C.F.D.T. :
Point 1 - Augmentation de la valeur du point de 0,50 pour le passer à 8,78€ Point 2 – Majoration des heures supplémentaires sans tenir compte du cycle de travail Point 3 - Congé d'ancienneté à partir de 15 ans et de 25 ans d'ancienneté Point 4 - Augmentation de la prime transport de 50€ pour une valeur de 200€ Point 5 - Prime panier pour tous Point 6 - Augmentation de la dotation des œuvres sociales à 0,5% de la masse salariale Point 7 - Prime de polyvalence et de mobilité pour les CDI non Pool (10€ par garde) Point 8 - Cumul des primes dimanche, fériés et nuit Point 9 - Augmentation de 5% de la part employeur de la mutuelle Point 10 - Prise en charge des jours de carence maladie par l’employeur
QVT Point 11 - Arrêt des contrats à la garde Point 12 - Etablissement d'une règle pour les récupérations d'heures (pose et réponse) Point 13 - Instauration d'un compteur d'heures de récupération détaillé et lisible, avec dates de début et de fin de cycle, et facilement consultable par le salarié Point 14 - Offres de formations pour tous Point 15 - 1 journée de formation = 1 journée de travail quel que soit le nombre d'heures qui auraient dû être travaillées Point 16 - Possibilité de poser ses CPF du 01/11/N au 31/10/N+1 Point 17 - Mise en place de courtes réunions de service régulières pendant le temps de travail Point 18 - Aménagement des postes de travail pour limiter les TMS Point 19 - Vestiaires en nombre suffisant et séparés pour les hommes et les femmes comme le prévoit la loi Point 20 - Améliorer l'accueil et le temps de doublure des remplaçants Point 21 - Entretien régulier et amélioration des espaces de restauration extérieure (tables pique-nique) Point 22 – Proposition d'ateliers RPS / Gestion du stress Point 23 - Installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques
Article 1 : Prime transport
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des coûts de transports, les parties entendent mettre à en place à titre exceptionnel, pour l’année 2023 la prime transport, un complément de 50€ au titre de la prime transport. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules.
La prime sera versée au mois de mars 2024.
Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes : - un an d’ancienneté continue au mois du versement ; - être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime en fonction du temps de travail ; - être présent en continu (défini par l’émission d’un bulletin de salaire par mois) sur les 12 mois qui précèdent le versement. Sont exclus les congés sans solde, congés sabbatiques, congés parentaux à temps plein, absences autorisées non payées ;
L’article R.3261-9 du code du travail précise que le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. « Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet ».
Les absences pour maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle ne sont pas prises en compte pour exclure les salariés du bénéfice de la prime.
Ainsi, les salariés qui suivent, sont notamment exclus du bénéfice de cette prime : - salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ; - salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport ; - salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Article 2 : Activités socio-culturelles du C.S.E.
Soucieux de contribuer aux œuvres sociales du C.S.E. afin qu’un maximum de salariés en bénéficient, les parties conviennent d’augmenter la contribution patronale de 0,30% de manière exceptionnelle et temporaire, sur une durée de 12 mois, portant ainsi la contribution totale à 0,60% de la masse salariale.
Article 3 : Conditions de travail et Amélioration de la Qualité de Vie au Travail
Article 3.1 – Accès aux compteurs de récupération
L’accès aux compteurs de récupération par les salariés se fera par le Web Employé d’Octime (outil de gestion des temps) pour début 2024. Les demandes d’absence se feront également par le biais de cet outil. Les salariés recevront à cette occasion les modalités de connexion et d’utilisation de l’outil.
Article 3.2 - Note sur les règles de pose des récupérations
Les règles de pose et d’acceptation des récupérations, validées en CSE le 19/10/2023, feront l’objet d’une mise à jour avec la rédaction d’un guide de gestion des absences. Ce guide sera communiqué à l’ensemble des salariés de la clinique par affichage sur les panneaux Direction et mise en ligne sur BlueMédi.
Article 3.3 - Aménagements de postes pour limiter les TMS
Lorsque des aménagements de postes seront rendus nécessaires (en curatif ou en préventif), la Direction s’engage à les mettre en œuvre après réalisation d’études ergonomiques des postes concernés.
Article 3.4 – Congés payés : règle des 2/3 – 1/3
La règle imposant la présence de 2/3 des effectifs titulaires lors de la pose de congés et récupérations fera l’objet d’un état des lieux pour la fin du mois de juin 2024 afin d’étudier s’il est possible d’y apporter des assouplissements.
Article 4 : Egalité professionnelle
Le sujet est en cours de négociation avec les organisations syndicales avec le concours de l’organisme FETE.
Article 5 : Révisions et négociations d’accords
Les parties signataires conviennent d’ouvrir, courant 2024, des négociations sur les thèmes suivants : - Accord d’aménagement des fins de carrière : ouverture des négociations en mars 2024 - Accord d’intéressement - Accord en faveur de la prévention des risques professionnels
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent protocole s’inscrit en clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023. Il entrera en vigueur à la date de signature des parties. Il est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les mesures pour lesquelles le caractère exceptionnel et/ou temporaire a été acté.
Article 7 - Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision, faite d’ici la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. A l’issue de ce cycle et après toute nouvelle élection professionnelle au sein de l’entreprise, tout syndicat représentatif pourra engager une demande de révision de l’accord d’entreprise et devra être récipiendaire des demandes des autres parties, qu’il en soit signataire ou non. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée de l’indication des dispositions dont la révision est demandée et d’une proposition de rédaction nouvelle. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Article 8 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Brest le 23 février 2024, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
