L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par ,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par ,
ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »
ET
L’UES KEREIS
représentée par , dûment mandatée à l’effet des présentes,
Les Organisations Syndicales et les Sociétés de l’UES KEREIS seront ci-après collectivement dénommées les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, prévue par l’article L. 2242-1 1° du Code du travail. Les organisations syndicales représentatives de l’UES Kereis ont été invitées par mail en date du 20 octobre 2023 à une première réunion de négociation le 7 novembre 2023 afin de fixer notamment le calendrier de négociation. A l’issue de cinq réunions de négociation qui se sont déroulées les 7, 21, 30 novembre, 7 et 12 et 15 décembre 2023, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont abouti au présent accord. Les parties signataires souhaitent montrer leur attachement à un dialogue social constructif qui sache prendre en compte les intérêts communs des parties.
Il est rappelé que l’UES KEREIS a été reconnue par accord collectif en date du 30 juin 2016 (ci-après l’ «Accord UES KEREIS »), et renouvelée par l’accord collectif relatif à la représentation du personnel du 11 octobre 2019, modifié par avenants du 13 octobre 2020, 17 décembre 2021 et 30 juin 2022.
Après discussions, les Parties sont convenues des stipulations qui suivent dans le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Il est convenu que les modalités du présent accord s’appliquent aux sociétés comprises dans l’Unité Economique et Sociale KEREIS. A la date du présent accord, il est entendu que le périmètre de l’UES Kereis correspond au périmètre de l’établissement cbp. Il n’y aura donc pas de distinction selon les différents établissements.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’U.E.S. KEREIS, embauchés avant le 31 décembre 2023 et présents dans les effectifs, le dernier jour du mois où cet accord est appliqué en paie. Le présent accord ne s’applique pas aux Directeurs (membres des COMEX, CODIR, Directeurs de développement, Directeurs), aux collaborateurs en préavis ou dont le départ est acté à la date de signature du présent accord et aux collaborateurs ayant signé un contrat de travail ou un avenant qui précise que l’évolution salariale inclut les éventuelles augmentations de salaire prévues dans le cadre des NAO.
ARTICLE 2 : MESURES CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION
Les augmentations salariales, générales et individuelles, applicables au 1er janvier 2024, se répartiront de la façon suivante :
2-1) Pour les salariés, embauchés avant le 31 décembre 2023, dont la rémunération fixe annuelle brute, base temps plein, est inférieure à 35 000 € au titre de l’année 2023 : ⮚ L’augmentation générale est fixée à un montant forfaitaire de 900€ brut annuel ⮚ Les augmentations individuelles représentent une enveloppe de 0,50 % de la masse salariale des rémunérations fixes annuelles brutes inférieures à 35 000 € et s’appliqueront pour les salariés embauchés avant le 1er juillet 2023 uniquement 2-2) Pour les salariés, embauchés avant le 31 décembre 2023, dont la rémunération fixe annuelle brute, base temps plein, est égale ou supérieure à 35 000 € et inférieure à 45 000€ au titre de l’année 2023 : ⮚ L’augmentation générale est fixée à 1% ⮚ Les augmentations individuelles représentent une enveloppe de 2% de la masse salariale des rémunérations fixes annuelles brutes supérieures ou égales à 35 000 € et inférieures à 45 000€ et s’appliqueront pour les salariés embauchés avant le 1er juillet 2023 uniquement 2-3) Pour les salariés, embauchés avant le 1er juillet 2023, dont la rémunération fixe annuelle brute, base temps plein, est égale ou supérieure à 45 000 € et inférieure à 55 000€ au titre de l’année 2023 : ⮚ Les augmentations individuelles représentent une enveloppe de 2,7 % de la masse salariale des rémunérations fixes annuelles brutes supérieures ou égales à 45 000 € et inférieures à 55 000€ 2-4) Pour les salariés, embauchés avant le 1er juillet 2023, dont la rémunération fixe annuelle brute, base temps plein, est égale ou supérieure à 55 000 € et inférieure à 70 000€ au titre de l’année 2023 : ⮚ Les augmentations individuelles représentent une enveloppe de 2,3 % de la masse salariale des rémunérations fixes annuelles brutes supérieures ou égales à 55 000 € et inférieures à 70 000€ Pour les salariés, embauchés avant le 1er juillet 2023, dont la rémunération fixe annuelle brute, base temps plein, est supérieure ou égale à 70 000 € au titre de l’année 2023 : ⮚ Les augmentations individuelles représentent une enveloppe de 2% de la masse salariale des rémunérations fixes annuelles brutes, supérieures ou égales à 70 000 € En synthèse :
AG AI <35K€ 900€ brut 0.5% 35K€ à 45K€ 1% 2% 45K€ à 55K€
2.7% 55K€ à 70K€
2.3% Plus de 70K€
2%
Les augmentations générales et individuelles seront effectives sur la paie de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Le salaire de base de référence pour l’application de l’augmentation générale et de l’augmentation individuelle est le salaire de base du mois de décembre 2023.
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS :
3-1) Budget Egalité Professionnelle
Un budget spécifique et distinct sera également consacré sur l’année 2024 afin de réduire les écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes.
3-2) Revalorisation de la valeur du Titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée de 0.50€ à compter du 1er janvier 2024 avec maintien de la répartition de la part patronale à 60% et de la part salariale à 40%. Elle est donc portée à 9,50€ au lieu de 9€.
3-3) Jour d’absence pour hospitalisation
A compter du 1er janvier 2024, il est convenu d’octroyer une journée d’absence rémunérée par collaborateur et par an, pour l’hospitalisation d’un enfant à charge âgé de 13 à 15 ans révolus. Cette journée devra être justifiée par un bulletin d’hospitalisation. Il est également convenu qu’un justificatif d’hospitalisation permet de bénéficier d’une journée enfant malade tel que prévu par l’accord Mesures sociales de l’UES Kereis.
3-4) Budget ASC du CSE établissement cbp
La Direction s’engage à augmenter le budget ASC du CSE de l’établissement cbp de l’UES Kereis dans le cadre de La négociation sur la représentation du personnel.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4-1) Date d’entrée en vigueur de l’Accord
A défaut de précision dans le contenu de l’accord pour certaines dispositions, il entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
4-2) Durée de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2024, sauf pour les dispositions prévoyant une durée différente.
6-3) Révision de l’Accord
L’Accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision de l’Accord devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification de l’Accord. Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant à l’Accord.
6-4) Dépôt de l’Accord
L’Accord sera déposé selon les formes prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.
6-5) Publicité de l’Accord
Un exemplaire de l’Accord dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. En outre, des exemplaires seront remis conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail. Enfin, il sera affiché dans l’entreprise ou sur l’intranet de l’entreprise dans les conditions prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail. L'accord est fait en 5 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties et pour réaliser les formalités de dépôt. Fait à Saint Herblain, le 19 décembre 2023
